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Désaccord héritage en Tunisie

Nouvelle discussion

Faycal38

Bonjour,
Nous sommes 2 frères et 2 sœurs, nos parents nous ont quitté en 2015 et 2016 sans laisser de testaments .
Nos parents possédaient 2 maisons en Tunisie, mes sœurs et mon frère ne veulent ni que je rachète leurs parts ni vendre; par conséquent, je ne peus récupérer mon dut sur les biens immobiliers.
Que dit la loi tunisienne en cas de désaccord et quels sont les recours pour récupérer ma quote part
Merci de vos réponses

pat27

Bonjour,
vous n'avez que le choix de consulter un juriste
-pour comprendre de quoi vous avez hérité ?

vous indiquez être français, et vos parents ? et vos frères et sœurs ?

tous tunisiens en Tunisie, vous êtes sans testament, en indivision

extrait :
"On acquiert également la propriété immobilière par voie de succession qui englobe
l’héritage, le don et le testament.
Le droit immobilier tunisien reconnaît au propriétaire le droit exclusif d’user de son bien, d’en jouir et d’en disposer. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire de la chose à droit à tous les fruits et produits de cette chose et à ce qui s’y incorpore.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf dans les cas prévus par la loi
(expropriation pour cause d’utilité publique) et moyennant une juste indemnisation.
Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même immeuble sans
détermination physique des parts de chacun, elles se trouvent en état d’indivision du dit bien.
Les parts des copropriétaires sont présumées égales sauf preuve contraire.
Chaque copropriétaire peut céder sa quote-part, l’hypothéquer et en disposer à titre onéreux ou gratuit.
Chaque copropriétaire est tenu, en proportion de sa quote-part, de supporter les charges afférentes à la chose commune ainsi que les frais d’administration et d’exploitation.
Chaque copropriétaire a le droit de contraindre les autres à contribuer avec lui, en
proportion de leur quote-part, aux dépenses nécessaires pour conserver la chose commune et l’entretenir en état de servir à l’usage auquel elle est destinée.

Les décisions de la majorité des copropriétaires obligent la minorité pour ce qui a trait à
l’administration et à la jouissance de la chose commune, à condition que cette majorité atteigne les trois quarts des intérêts qui forment l’objet de l’indivision. Si la majorité n’atteint pas les trois quarts, chaque copropriétaire peut saisir le tribunal.
Par contre, les décisions de la majorité n’obligent pas la minorité lorsqu’il s’agit d’actes de disposition (vente ou hypothèque).
Par ailleurs, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; chaque copropriétaire peut toujours provoquer le partage nonobstant toute clause contraire."

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