Merci pour la réponse , mais comment savoir si je suis résident fiscal au Portugal vu que j'ai pas fait encore de déclaration au Portugal.....et le fisc Français me dit que c'est pas a moi de décider ou je suis résident fiscal et de leur transmettre l'avis d'imposition Portugais....Ci joint le courrier de réponse a ma requête sur ma messagerie des impôts...
A l'aide...!!!!
Vous ne pouvez pas décider de votre domiciliation fiscale, des critères juridiques doivent être respectés.
Pour déterminer la domiciliation fiscale d'un usager la démarche est la suivante :
Tout d'abord il y a lieu de déterminer si au sens de l'article 4 B 1 du Code Général des Impôts (CGI) le foyer fiscal doit être domicilié en France. Il suffit qu'un seul des critères soit rempli pour que la résidence fiscale soit attribuée à la France.
Ainsi pour un retraité percevant des retraites de source Française qui ne résident plus en France (en supposant que vous ne gardiez pas en France de résidence familiale et que votre épouse vous suive au Portugal).
•1er critère personnel : plus de foyer en France ;
•2ème critère professionnel : plus d'activité en France;
•3ème critère dit "critère économique" : Tous les revenus ou du moins la majorité sont de source Française : rempli en France (pension de source Française)
Par suite au sens de l'article 4 B1 du CGI votre domicile fiscal est établi en France.
Vous vous prévalez d'une domiciliation fiscale au Portugal à compter du 7 février 2018.
En cas de conflit, il y a lieu de se reporter à la convention entre la France et le Portugal afin d'en examiner les critères de domiciliation.
Certaine convention exigent en préalable (c'est à dire qu'avant d'examiner un éventuel conflit de domiciliation il y a un préalable) à l'application des critères de la convention la preuve d'un assujettissement à l'impôt dans l'autre état (ici le Portugal) pour appliquer les critères de résidence. C'est notamment le cas de la convention entre la France et le Portugal art 4.2 et 4.1).
Cette preuve doit être apportée par la production d'un avis d'imposition comme résident fiscal établi par les autorité étrangères. En l'absence, les critères de la convention ne sont pas examinés et c'est le droit interne qui s'applique.
Dès lors, une personne exonérée d'impôt ou non assujettie dans un État contractant à raison de son statut (RNH notamment) ou de son activité ne peut être considérée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet État pour l'application de la convention (Voir en ce sens l'arrêt du Conseil d'État 9/11/2015 n°370054).
Dans la mesure où vous ne pouvez être regardé comme assujetti à cet impôt au sens de la convention ni, par voie de conséquence, comme résident du Portugal pour l’application de la convention, vous devez être considéré à ce jour comme résident fiscal de France et à ce titre êtes soumis à des obligations fiscales illimitées.
Par suite vos caisses de retraites procéderont à la retenue à la source sur vos pensions à hauteur de 7,7 % (taux personnalisé du foyer) à partir du 1er janvier 2019.
Dès lors que vous serez en mesure de présenter un avis d'imposition établit par l'État Portugais sur l'ensemble de vos revenus alors votre dossier sera reconsidéré.
Cordialement,
Mme Dominique AMIEL AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 1E CL
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