Fin du spouse visa comme permis de travail
Dernière activité 16 Mai 2019 par alain gob
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Le ministère précise-t-il si en cas de perte d'emploi et de non renouvellement du contrat, le salarié aura besoin de permis pour un autre emploi ? Car je suppose qu'il parle du contrat en cours et que pour tout nouveau contrat avec un nouvel employeur post 8 mars, la demande de permis sera nécessaire ?
On peut supposer qu'un nouvel employeur ou un nouveau contrat entraînera nécessité de demander le permis.
En cas de prolongation d'un contrat existant, il faudra conseiller à l'employeur de conserver le contrat en cours et d'y rédiger un avenant.
En outre pour ceux auraient besoin dudit permis, voici la checklist des documents demandés par le ministère du travail :
In the context of applying for a Work Permit in favour of non-citizens married to Mauritian nationals, kindly find below the list of documents which we are required to submit for each Workers concerned:
A: To be provided by the Workers/Business Unit:
- Copy of Marriage Certificate
- Copy of Residence Permit (A4 document + Card)
- Contract of Employment: only for those earning less than Rs30,000/-, contract of employment, signed by both parties to be vetted by the Ministry of Labour. The template will be forwarded to you for the relevant cases.
- Residential address/ address of accommodation of foreigner
- Full copy of passport (all pages)
- 4 passport-size photographs
- Copies of Academic, Vocational and Professional Qualifications (documents which are readily available)
- Copies of Testimonials from past employers (documents which are readily available)
- Job Profile
- Valid Tourism Enterprise Licence of the Business Unit
N.B.: Medical Clearance from Ministry of Health & Quality of Life is exempted until further notice
B: To be prepared by the Head Office:
- Application form for Work Permit
- Covering letter from Company (incl. residential address/ address of accommodation of foreigner)
- Turnover of the Company for the last 3 years
- Processing Fees – Rs700
- Certificate of Incorporation
- Business Registration Card
- Latest NPF Receipt with list of local workers registered with the NPF
- Latest TEWF Receipt
Bonjour Sylvain,
Merci pour ces infos.
Pour les contrats ayant juste été renouvelé (donc dans la même société) après le 9 mars, savez-vous si un permit de travail sera nécessaire ?
Je ne retrouve ces infos nul part ...
Merci
Julie
Bonjour Julie,
Si un nouveau contrat a été signé, je pense que le permis sera demandé, sauf si ce renouvellement se fait dans le cadre d'un avenant au précédent contrat.
A lire vraiment
À vraiment lire pour voir à quoi consiste ce nouveau texte voté ce jour...
Je copie, ci-dessous un extrait de mon post en date du 04 avril 2019:
«Par ailleurs, je vois difficilement cette loi s’appliquer de manière arbitraire et rétroactive, où un(e) salarié étranger(ère) ayant travaillé pendant longtemps dans une entreprise, soit soudainement trouvé(e) inapte juste parce qu’il ou qu’elle n’a pas encore complété ses formalités de naturalisation.
Ceci dit, clairement, les procédures deviendront plus contraignantes pour les nouveaux mariés, surtout, pour ceux qui utilisent le statut d’épouse ou d’époux sur papier. »
En effet, vu mes fonctions, je parlais en connaissance de cause.
Voilà, donc, tous nos amis expatrié(e)s épouse/ époux de mauricien(ne)s travaillant depuis des années à Maurice, rassuré(e)s.
Bien que justifié, le vent de panique a été visiblement trop hâtif.
Bonjour.
Ça veut dire qu' ils doivent y rester toute leur vie sinon ils doivent faire les démarches non?
J ai pas tout tout suivi sur les démarches mais elles me paraissent simple non ?
Y a y il un droit de refus?
Y a t il un minimum de salaire a respecter?
Des domaines d activités interdites?
J ai pu comprendre qu'ils pouvaient aussi créer leur propre entreprise.
Ah ah plein de question.
Bonne journée à tous.
Ah et qu' en est il des enfants d un couple franco-mauricien ?
Bonjour,
Un collègue concerné par cette nouvelle mesure vient de rentrer de Port Louis : le permis ne s'applique qu'aux nouvelles embauches, c'est à dire pour les étrangers mariés à des mauriciens qui seraient employés à partir du 08/03/2019 !
Bon courage à ceux qui se lancent dans les démarches :-)
Aurelie77 a écrit:Bonjour.
Ça veut dire qu' ils doivent y rester toute leur vie sinon ils doivent faire les démarches non?
J ai pas tout tout suivi sur les démarches mais elles me paraissent simple non ?
Y a y il un droit de refus?
Y a t il un minimum de salaire a respecter?
Des domaines d activités interdites?
J ai pu comprendre qu'ils pouvaient aussi créer leur propre entreprise.
Ah ah plein de question.
Bonne journée à tous.
Ah et qu' en est il des enfants d un couple franco-mauricien ?
Certaines de vos questions concernent cet amendement
https://www.lemauricien.com/article/par … mendement/
Bonjour,
Les informations que nous avons eu de notre côté font état des contrats de travail signés après le 28 mars 2019. Donc pour toutes les personnes ayant signé des contrats antérieurement à cette date, je pense que ce n'est pas nécessaire de paniquer.
De plus il est préférable d'attendre le texte officiel avant toute spéculation et commentaires.
Enfin je vois que beaucoup de personnes font état d'un mariage avec un conjoint mauricien depuis un certain temps. Renseignez vous sur votre éligibilité à faire votre demande de nationalité. ce n'est pas si compliqué qu'on le pense une fois tous les critères remplis, il faut juste prendre son mal en patience...
Certes comme certains ont pu l'écrire la France accueille beaucoup plus facilement les étrangers qu'à l'île Maurice, mais voyez avec quel résultat aujourd'hui....
Pourtant je ne suis pas mauricien, mais depuis plus de 10 ans que je vis à Maurice, je constate que le gouvernement cherche avant tout à protéger les mauriciens et aussi à garder Maurice en haut de l'échelle en voulant maintenir l'attrait d'investisseur d'un certains niveau. Il cherche aussi a empêcher les petits malins qui trouvent des failles dans la loi de s'en servir de façon abusive. c'est à cause de ces petits malins malheureusement que tous les autres vont en pâtir.
Qu'on le veuille ou non, de plus en plus, Maurice va trier les étrangers qui veulent s'installer pour ne garder que les plus aisés et ceux qui contribuent le plus dans l'économie, pas forcément financièrement mais également socialement et intellectuellement.
Suivez donc de prêt les évolutions, mais les choses vont continuer à évoluer.
Rabin
Bonjour,
Voici l'article de l'express.mu qui confirme la date du 08/03/2019
https://www.lexpress.mu/article/351406/ … s-exemptes
Bonjour à tous.
Perso je travaille depuis Octobre 2018 à Maurice, date de mon mariage et reçois 6 mois et une semaine plus tard (il y a 2 jours, l’immigration promettait entre 4 à 6 mois) mon Resident permit noté en toute lettre dès le début du Resident Permit :
"You are not authorized to engage in any employment without a valid work permit"
Phrase qui contredit tout ce que l’immigration, le bureau du 1er ministre et le ministère du travail m'avait dit jusque là. Au moins 5 personnes.
Je n'ai jamais entendu parler avant ce jour de "spouse permit". Je ne m'en inquiète pas parce que visiblement à la Police Station il n'y a que des crayons de couleur (dixit un témoignage plus haut qui m’a fait bien rire).
Je pense avoir fait environ une centaine de démarches à Maurice auprès des administrations depuis 18 mois. Je pestais sur l'administration Française et ses lourdeurs, mais je remarque que j’étais un idiot.
Ce qui est difficile d'admettre à Maurice, c'est l'incompétence récurrente des interlocuteurs dans les administrations y compris au bureau du 1er ministre. Il ne sont probablement pas formés, ne connaissent pas les lois (c’est sûr) et vous guident sur des chemins plus qu'aléatoires.
Nous sommes en permanence à rechercher notre chemin, dans l'incertitude et à douter des paroles de l'administration, des responsables, donc l'autorité.
Voter une loi sans avertir la presse et les citoyens, qui plus est avec une grosse boulette sur le délai d'application. Évidemment les conséquences économiques, familiales et droits de l'homme n'ont pas été abordées lors du "débat" s'il a eu lieu.
Cela me fait vraiment penser à des amateurs et non des responsables.+
L'ambassade de France n'est pas exempte de reproche concernant l'information qu'elle doit relayer à ses concitoyens enregistrés. Elle sait prévenir des risques de cyclones ! mais pas du risque d'être expulsé ou d’être en situation irrégulière ?
J’apprécie beaucoup Expat.com et tous ici qui, dans toutes les situations, apportent des réponses d’expériences pertinentes et vécues.
Bonjour vous etes dans buisness sans etre indiscret....et vous etes d ou de maurice
Quand on connaît la raison pour laquelle cette loi a été promulguée à la hâte, il y a de quoi être inquiet pour ce pays... J'ai honte pour mon île !!!
Moi perso dans mon entourage j'ai entendu dire (des palabres vraies ou fausses, je ne sais pas) que c'était un règlement de compte entre un ministre et le milieu des courses hippiques (on sait que dans ce milieu, beaucoup d'argent circule, donc les pots de vins ou magouilles sont fréquents). Il fallait faire passer cet amendement rapidement pour empêcher deux ou trois jockeys français mariés à des mauriciennes de concourir.
Clairement, l'explication de la lutte contre les mariages blancs ne tient pas la route. Il y a beaucoup d'autres moyens bien plus efficaces pour lutter contre ce phénomène.
Selon moi il s'agit donc de règlements de compte plus ou moins crapuleux. Malheureusement, c'est tout de suite des milliers de personne qui trinquent!
Mais n'ayez pas honte de votre magnifique pays qu'est l'Île Maurice. Ne vous inquiétez pas, c'est pareil en France. La différence, c'est que la corruption et les règlements de comptes sont bien mieux masqués là bas. Mais il y a surtout une différence au niveau de l'échelle: la France est un pays de 65 millions d'habitant. Maurice est petit, donc tout se voit très vite, la preuve avec cette affaire d'amendement!!
Mikeo a écrit:Quand on connaît la raison pour laquelle cette loi a été promulguée à la hâte, il y a de quoi être inquiet pour ce pays... J'ai honte pour mon île !!!
https://www.sudinfo.be/id116362/article … aller-lile
Fait unique sur le territoire paradisiaque de l’île Maurice. Un étranger a été déclaré «Prohibited Person», «personne interdite». Il s’agit d’un pilote belge, ancien de la Sabena. À qui le Premier ministre reproche de l’avoir traité de «fou». Une histoire qui dépasse l’entendement!
POUR LE MOMENT IL N4Y AUCUNE LOI VOTE POUR CELA C EST JUSTE DES RUMEURS COMME D HABITUDE SUR L ILE
gmalin341 a écrit:POUR LE MOMENT IL N4Y AUCUNE LOI VOTE POUR CELA C EST JUSTE DES RUMEURS COMME D HABITUDE SUR L ILE
Pour info, la loi est entrée en vigeur le 18 avril 2019 ...
THE IMMIGRATION (AMENDMENT) BILL
(No. 3 of 2019)
Explanatory Memorandum
The objects of this Act are to provide that –
(a) a non-citizen, who is the spouse of a citizen, shall not have the status of a resident where he was a prohibited immigrant at the time of becoming such a spouse;
(b) persons who suffer from any physical or mental infirmity or persons who are dumb, blind or otherwise physically defective or physically handicapped and who are likely to be a burden on the State shall no longer be treated as a distinct category of prohibited immigrants;
(c) persons who, from information or advice which in the opinion of the Minister is reliable information or advice, are likely to be undesirable inhabitants of, or visitors to, Mauritius, shall be deemed to be prohibited immigrants;
(d) persons or class of persons whose presence in Mauritius, from information or advice which in the opinion of the Minister is reliable information or advice, is likely to be prejudicial to the interests of defence, public safety, public order, public morality or public health, shall be deemed to be prohibited immigrants.
Status – Published in the Gazette on 18 April 2019. Came into operation on 18 April 2019.
Bonjour
Effectivement cette loi confirme que Maurice est une république ‘ bananière ‘..........
Cela n encourage pas à investir dans ce beau pays.........!!!!
Qu'en est-il des époux de mauriciens enregistrés en tant que "self-employed" ? Est ce que la loi change quelque chose ?
kalypso9 a écrit:Qu'en est-il des époux de mauriciens enregistrés en tant que "self-employed" ? Est ce que la loi change quelque chose ?
Je pense qu'il faudrait appeler le ministère concerné pour être sûr. Mais je présume que si la personne ne fait pas partie des personnes visées par les points "a" à "d" de la loi, le permis ne devrait pas poser de problème. Il vaut mieux confirmer auprès des autorités pour être sûr.
Bonjour à tous .
On ne parle pas des époux non Maurtiens travailleurs indépendants .
Ni des self employed, ni des investisseurs.
Ils ne sont donc pas concernés à ce stade.
Sylvain Vanille Strategie a écrit:Ni des self employed, ni des investisseurs.
Ils ne sont donc pas concernés à ce stade.
Ça, c’est votre interprétation, wait and see...
alain gob a écrit:Bonjour à tous .
On ne parle pas des époux non Maurtiens travailleurs indépendants .
Code:
In case the Non-citizen spouse, married to a Mauritian National, is self-employed, he/she can apply and obtain a permit in his/her own name provided all supporting documents are submitted.
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