carte résident ou pas ?

Bonjour, aucune obligation d'avoir une carte de résident pour des citoyens des pays de l'UE

Merci beaucoup, bonne journée

Heu il vous faut quand même votre titre de séjour hein!

Officiellement, vous ne pouvez pas résider plus de 90 jours maximum en France en tant que citoyen européen.
Vous aurez toujours le risque de recevoir un magnifique ordre de quitter le territoire s'ils tombent sur vous...


Vous avez un minimum de procédure à faire pour faire les choses légalement.
A savoir vous inscrire à la mairie (et demander votre carte d'identité FR pour Européen --> titre de séjour en France) et il vous faudra démontrer que vous disposez de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour la collectivité (vos fiches de retraite / rentier / argent / ...)

Même si je suis propriétaire et résidente principale ? A la mairie ils sont au courant de rien..'

chjaraluna a écrit:

Même si je suis propriétaire et résidente principale ? A la mairie ils sont au courant de rien..'

Bonjour,

D'abord, la mairie ne s'occupe pas de titre de séjour. L' autorité compétente en la matière est la préfecture.

Pour votre cas, vous pouvez contacter la préfecture de Corse (ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence en Corse).

Sachez  qu'en tant que ressortissant belge, il n'est pas obligatoire d'avoir un titre de séjour en France car vous êtes européen.

Vous trouverez la réponse à votre question en cliquant sur  le lien ci-après (c'est le site web de la préfecture de Corse):

http://2a.accueil-etrangers.gouv.fr/dem … e-de-l-ue/

Cordialement.

https://www.gisti.org/IMG/pdf/dir_2004- … 004-38.pdf
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Article 8
Formalités administratives à charge des citoyens de l’Union
1.Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, pour des séjours d’une durée supérieure à trois mois, l’État membre d’accueil peut imposer aux citoyens de l’Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes.
>>>

J'en conclus que d'après vos commentaires, la France n'a pas rendu l'enregistrement obligatoire contrairement à la plus part des autres pays Européens??? (Belgique inclue)



Edit: ok trouvé
http://www.info-droits-etrangers.org/se … issants-UE

* Le ressortissant communautaire et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les 3 mois suivants son arrivée mais dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement, il n’ a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité.
* Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public.


Ok, c'est juste que l'administration n'est pas prête donc.

Il y a un point sur les retraités européens:


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Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions:

    disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.
    Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou s’il est âgé de plus de 65 ans, du montant de l’allocation spécifique aux personnes âgées. Voir Informations pratiques, travailler en France
    Les moyens d’existence peuvent soit être personnels, soit provenir d’une prise en charge par une tierce personne
    disposer pour lui et les membres de sa famille d’une assurance maladie lors de l’installation en France.
    L’assurance maladie peut provenir de la CPAM pour le compte du régime maladie d’un autre État membre de l’UE, ce régime remboursant au régime français les soins de santé pris en charge, de la CPAM si l’étranger justifie être assuré ou ayant droit d’un assuré d’un régime français de sécurité sociale ou d’une assurance privée, contractée en France ou à l’étranger.

Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d’une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources.
>>>


J'aurai appris quelque chose 

AlexFromBelgium a écrit:

https://www.gisti.org/IMG/pdf/dir_2004-04-29_2004-38.pdf
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Article 8
Formalités administratives à charge des citoyens de l’Union
1.Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, pour des séjours d’une durée supérieure à trois mois, l’État membre d’accueil peut imposer aux citoyens de l’Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes.
>>>

J'en conclus que d'après vos commentaires, la France n'a pas rendu l'enregistrement obligatoire contrairement à la plus part des autres pays Européens??? (Belgique inclue)



Edit: ok trouvé
http://www.info-droits-etrangers.org/se … issants-UE

* Le ressortissant communautaire et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les 3 mois suivants son arrivée mais dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement, il n’ a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité.
* Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public.


Ok, c'est juste que l'administration n'est pas prête donc.

Il y a un point sur les retraités européens:


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Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions:

    disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.
    Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou s’il est âgé de plus de 65 ans, du montant de l’allocation spécifique aux personnes âgées. Voir Informations pratiques, travailler en France
    Les moyens d’existence peuvent soit être personnels, soit provenir d’une prise en charge par une tierce personne
    disposer pour lui et les membres de sa famille d’une assurance maladie lors de l’installation en France.
    L’assurance maladie peut provenir de la CPAM pour le compte du régime maladie d’un autre État membre de l’UE, ce régime remboursant au régime français les soins de santé pris en charge, de la CPAM si l’étranger justifie être assuré ou ayant droit d’un assuré d’un régime français de sécurité sociale ou d’une assurance privée, contractée en France ou à l’étranger.

Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d’une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources.
>>>


J'aurai appris quelque chose 

En fait la carte de séjour n'est pas obligatoire mais elle peut la demander si elle le souhaite. C'est pour cela que je lui ai mise ce lien vers le site web de la préfecture de Corse pour l'éclairer.
Le  mieux est, peut être, de prendre un rdv avec la préfecture pour plus de précisions🤔.

Oui, tout à fait, j'ai bien compris. J'étais juste surpris que ce n'était pas déjà obligatoire en France.
C'est qu'une question de temps 

Il vaudrait mieux qu'elle le fasse, car de mémoire il faut un titre de séjour pour s'inscrire aux consulats (à confirmer)
Sinon elle devra toujours revenir en Belgique pour tout ce qui administration (vote obligatoire en BE, besoin de papiers/attestations, ...), mais ça, c'est un autre sujet ^^

Non je ne vote plus en Belgique je suis radiée de ma commune ils ont mon adresse française...

AlexFromBelgium a écrit:

Heu il vous faut quand même votre titre de séjour hein!

Officiellement, vous ne pouvez pas résider plus de 90 jours maximum en France en tant que citoyen européen.
Vous aurez toujours le risque de recevoir un magnifique ordre de quitter le territoire s'ils tombent sur vous...


Vous avez un minimum de procédure à faire pour faire les choses légalement.
A savoir vous inscrire à la mairie (et demander votre carte d'identité FR pour Européen --> titre de séjour en France) et il vous faudra démontrer que vous disposez de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour la collectivité (vos fiches de retraite / rentier / argent / ...)

, pQuand on est citoyen européen,on as pas bessoin de trître deséjour , on doit simplement se signaler á la mairie ,ou á la préfecture ,je suis toujours surpris de la méconnaissances des lois européennes  pour les citoyens européen le permit de séjour est supprimer depuis au moins 20ans ,seul les non -européens doivent demander un permit de séjours ,je sui s fran♪5ais qui vit en Allemagne ,donc je suis trés au courant  de la chose   jean  luc 

De nombreux pays européens obligent le signalement des ressortissants Européens (hier je pensais encore que c'était une obligation pour tous les états membres), mais chaque Etat membre a sa propre politique d'immigration!

Il ne faut pas confondre libre circulation européenne avec "libre" immigration européenne.
Non, la ratification des lois européennes nous ont offert la simplification de la migration intra Etats membres.
Cela implique qu'il y a un minimum de chose à faire ou parfois pas du tout (comme l'Allemagne que vous citez!)



De nombreux pays (dont la Belgique/Luxembourg/...) forcent l'enregistrement et donnent une carte d'identité d'étranger européen (carte E ou E+) qui permet le séjour de plus de 3 mois sur le territoire et normalement une attestation d'enregistrement.
Être en possession de cette carte est obligatoire pour les longs séjours sur le territoire en Belgique et dans d'autres pays ayant la même politique!

Cette carte est valable 5 ans et donne droit au long séjour sur le territoire, mais elle peut être retirée dans les 3 premières années (durant les 5 premières années pour les étudiants) si l’on devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge. ==> Ordre de quitter le territoire ==> expulsion pure et simple!!!
Donc oui, il y a toujours des titres de séjours pour les Européens!

De plus, il y a quelques conditions pour y être éligible et il ne suffit pas d'être Européen! https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guid … _mois.aspx


Bon, je tiens à préciser que mon pays n'est pas non plus ultra-rigides dans la politique d'expulsion avec les Européens, sauf pour les personnes qui deviennent démesurément à charge et qui profitent du système (et encore...).



Et donc, désolé de vous le dire, mais il est totalement faux de penser que les permis de séjour n'existent plus pour les européens! (même si vous ne le recevez peut-être plus physiquement suivant le pays, mais il existe toujours, et parfois "physiquement" dans de nombreux autres états membres. Exemple: Belenux)



Hier, j'ai dû relire quelques articles en cherchant plus d'informations sur la politique d'enregistrement des étrangers Européens en France, afin de répondre aux précédents messages, et je suis tombé sur:


https://europa.eu/youreurope/citizens/r … dex_fr.htmhttps://europa.eu/youreurope/citizens/r … dex_fr.htm

Mais vous avez raison, en général, il suffit de s'inscrire à la commune/mairie du lieu de résidence + réception du titre de séjour si prévu par la loi du pays (carte E au Benelux) + la possible visite de contrôle de la police pour vérification de l'adresse du domicile + contrat de travail/argent/autre, mais chaque pays peut imposer ses spécificités!


Il y a également toujours les permis de séjour permanents, mais c'est encore différents, et ceux-là, on s'en fout un peu car ils ne sont pas obligatoires lorsque l'on est européen. (carte E+ en Belgique)
En gros, la seule différence dans mon pays, c'est que vous serez enregistré dans le registre de la population (et non plus dans le registre des étrangers) et il vous donne surtout l'accès complet au service de sécurité sociale et assurances.

Vous avez amplement raison AlexFromBelgium, chaque État membre a sa propre politique d'immigration.
Par exemple en Finlande:
-pour  les courts séjours (moins de 3 mois), aucune formalité n’est nécessaire. Conformément aux accords de Schengen, les ressortissants européens peuvent librement circuler et travailler en Finlande. La carte nationale d’identité suffit pour se rendre en Finlande, mais le passeport est conseillé car plus reconnu par les banques et les commerçants.
-pour les séjours de  plus de 3 mois, il faut un permis de séjour. En effet après l´expiration de la période de 3 mois, les salariés ou entrepreneurs ressortissants de l´UE doivent s´inscrire au « registre des ressortissants de l´UE » auprès de l’Office national de l’immigration. Munis d´une demande générale de résidence et de leurs papiers d´identité, d´un certificat de mariage et d´études (si besoin) et d´une photo, ils déclarent leur situation. L´inscription est personnelle. En outre, il n´y a pas de limitation de durée et l´inscription permet d´obtenir une carte de résident.

Autre exemple : Malte
Pour rester plus de trois mois sur l’île, il faut un permis de séjour, quelle que soit sa nationalité. 

Donc oui, il existe bel et bien de permis de séjour  «obligatoire» pour des ressortissants de l'UE dans  certains pays membres de l'UE pour des séjours de plus de 3 mois.

en Allemagne c'est simple ,il faut  s'inscrire á la mairie dans le fichier de la population , rien d'autre ,mais par contre si vous le faite pas , c'est  directement les tribunaux avec des poursuite au pénal ,car c'est un delit fiscale  . maintenant je suis pas étonner que les europeens ne voterons pas en masse Dimanche  , car la mobilitée européenne existe pas  .   jean luc 

jean luc1 a écrit:

, pQuand on est citoyen européen,on as pas bessoin de trître deséjour , on doit simplement se signaler á la mairie ,ou á la préfecture ,je suis toujours surpris de la méconnaissances des lois européennes  pour les citoyens européen le permit de séjour est supprimer depuis au moins 20ans ,seul les non -européens doivent demander un permit de séjours ,je sui s fran♪5ais qui vit en Allemagne ,donc je suis trés au courant  de la chose   jean  luc 

Bonjour
Et non Jean-Luc, je rejoins les explications de AlexFromBelgium à savoir que, de penser les cartes de résidence ou titre de séjour ne sont pas obligatoire pour citoyens de l'UE c'est une erreur.

AlexFromBelgium a écrit:

De nombreux pays européens obligent le signalement des ressortissants Européens (hier je pensais encore que c'était une obligation pour tous les états membres), mais chaque Etat membre a sa propre politique d'immigration!

Il ne faut pas confondre libre circulation européenne avec "libre" immigration européenne.
Non, la ratification des lois européennes nous ont offert la simplification de la migration intra Etats membres.
Cela implique qu'il y a un minimum de chose à faire ou parfois pas du tout (comme l'Allemagne que vous citez!)..../.....

En Espagne aussi la carte de résidence ou titre de séjour est obligatoire pour les ressortissants de l'UE.
Sans cette carte vous n'aurez pas accès aux services administratifs tels que la Sécurité sociale ou encore l'ouverture d'un compte bancaire de résident
Elle est demandé au bout de 3 mois pour tous ceux qui dépasseront les 183 jours de séjour et qui s'installent à long terme en Espagne.
Elle est particulièrement difficile à obtenir dans certains cas car les espagnols sont très pointilleux sur les conditions de ressources et sur la couverture santé. Il faut absolument prouver que vous ne serez pas une charge pour l'Etat espagnol.
Cette carte est valable tant que vous remplissez les conditions qui vous ont permis de l'obtenir mais au bout de 5 ans consécutifs en Espagne vous pouvez demander la résidence permanente. Seuls les non UE doivent renouveler leur titre de séjour tous les 5 ans.

il y as 15-20 ans je devais faire la même chose  , maintenant tu t'inscrit á la mairie sur le fichier centrale des habitants , ce qu'il empêche pas les allemands d'être trés vigilant sur l'argent plublique , quand aux aides mieux aller en France ,plus nombreuse,plus généreuses . Sans inscription en Mairie aucune démarches administratives est possible , banque,carte impôts , carte de caisses de maladies , tout celas l'employeur doit vous   demander . je pensait a tord  que celas avais changer partout . jean luc 

Ce soir, je viens de parcourir les informations disponibles sur europa.eu/droit européen... (pays par pays, c'était un peu long, mais j'avais un peu de temps à y consacrer car je me suis pris d'intérêt sur ce sujet)
Et finalement, avec le recul, les "obligations" semblent vraiment très simples, raisonnables et "uniformes" (même s'il y a de très "rares" spécificités/manquement suivant les pays)

* On ne doit pas représenter de menace à l’ordre public.
* On doit disposer pour soi-même et pour chaque membre de sa famille, qui compte séjourner dans un autre état membre, d’une assurance maladie.
* On ne doit pas être une charge pour l'état/sécurité sociale.
* On doit, suivant le pays où l'on va séjourner, s'inscrire à la commune/mairie.

C'est quand même très "facile" du point de vue mobilité intra-Européenne...
De mon point de vue, strictement personnel, c'est quand même assez logique et la justification de ces points précités semblent relever du bon sens pour le bien de la collectivité.


Finalement le message est assez clair: Vous êtes bienvenue chez nous, en tant qu'Européen, tant que vous vous débrouillez pour ne pas être une charge ou un danger...
On est quand même très chanceux dans ces facilités administratives~

Bonjour à tous, je viens juste signaler que la mairie m'a ri au nez quand je me suis présentée, préfecture de Bastia ? peut-être oui mais quand je vois que tout s'est déroulé comme un tapis rouge lol j'ai acheté mon appartement sans problèmes... j'ai mon compte bancaire ouvert depuis plusieurs années sans soucis et là j'ai reçu ma carte électeur pour aller voter ce dimanche donc je ne pense pas qu'un titre de résident corse me serait refusé...  merci pour tous vos messages !! bonne journée