BUREAU EVALUATION MINISTERE

Bonjour,

Si la valeur de votre bien est estimée par l ‘état au dessus du prix de vente vous devrez payer 5 % sur la différence, le vendeur aussi.

Bonne journée

Comme c'est une revente de PDS ,et le vendeur et l'acquéreur  ont dû avoir l'approbation de EDB, non?
Donc pourquoi cette évaluation?
Ah, toujours cette notion "après la mort , la tisane" des autorités pour justifier leur existence !

Sutra a écrit:

Bonjour,

Si la valeur de votre bien est estimée par l ‘état au dessus du prix de vente vous devrez payer 5 % sur la différence, le vendeur aussi.

Bonne journée

Plus éventuellement une amende...
Je ne sais pas si c'est fréquent, mais j'ai été dans le même cas lors de l'achat d'une maison ordinaire. On n'a pas eu de problème parce que nous avions fait évaluer la maison préalablement à la vente par un arpenteur et que le prix a été basé sur cette estimation.
La tentation est parfois grande de s'entendre entre acheteur et vendeur pour éviter les taxes....

2 achats immo , 2 controles !!

Bonjour Éric

L'évaluation post-achat est une procédure courante.

Dans l'éventualité où le prix payé soit largement inférieur que celui de l'évaluateur, les autorités demanderont à payer la différence en termes de taxes.

Toutefois, il y a une instance d'appels où vous pourrez contester une évaluation trop « généreuse » par l'évaluateur.

Très cordialement

Vayid

Merci pour votre reponse.
Sur quoi l etat se base t il  pour estimer ? les prix de construction ou les prix collant à la réalité du marché ??
Merci par avance si vous avez la réponse 

Bien sur qu il y a eu l approbation et c est pour ca qu on est tres surpris.....

Pas de problemes d entente avec le vendeur dans notre cas. Nous avons acheté par l intermediaire d une agence immo et ne connaissions pas le vendeur.
Nous avons fait une proposition à l agence ( moins 10  pour cent  que le prix affiché ) et cette proposition à été acceptée. Rien d anormal .
Ce qui est contrariant, c est que jamais l agence immobiliere ne nous a dit que nous pourrions etre exposé à ce genre de surtaxe éventuelle.......

...On se sent moins seuls.....
Merci pour votre réponse

Merci pour votre réponse.
L estimation est connue longtemps après la visite ?
L instance d appel intervient avant paiement de l éventuelle surtaxe
ou il faut d abord payer et faire appel après ?
Et, comme je l ai demandé lors d une réponse à un autre message, l estimation est elle faite par rapport au cout initial du terrain et de la construction ou par rapport au marché actuel ??
Merci par avance pour votre réponse

aureric a écrit:

Merci pour votre reponse.
Sur quoi l etat se base t il  pour estimer ? les prix de construction ou les prix collant à la réalité du marché ??
Merci par avance si vous avez la réponse 

aureric a écrit:

Merci pour votre réponse.
L estimation est connue longtemps après la visite ?

Elle est connue uniquement si le prix d'achat était trop bas, sinon, ils ne communiqueront plus avec vous, donc, pas de nouvelles, bonnes nouvelles...

Alors, wait and see ....
Merci pour votre réponse

Regardez dans votre acte notarié, vous avez la mention selon laquelle vous avez été avertis des dispositions de l'art 39 du LAND DUTIES AND TAXES  Act et des articles 19 et 41 du registration duty act , et avez affirmé la sincérité du prix . L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour rectifier le prix à la hausse, si elle estime que vous n'avez pas assez payé en vous fournissant des éléments de comparaison vendus à proximité. Il va falloir être vigilants sur ce qui vous sera représenté comme références de comparaison....s'il y a redressement. N'hésitez pas à vérifier en allant voir et visiter ces références . En cas de redressement, tout le monde paiera un supplément de taxes, vendeur comme acquéreur. Voyez votre notaire pour avoir un conseil de sa part .

Bonjour Éric

Par ailleurs, prenez des photos de l'état actuel de la maison, avec preuve de la date de prise de photos à l'appui, avant de vous lancer dans des projets d'embellissement, lesquels vont, manifestement, augmenter la valeur du bien, et vous pénaliiser injustement. 

Si vous faites faire des travaux,  gardez bien les devis et les factures après avoir pris des photos . Mieux que des photos, vous pouvez également faire intervenir un "registered usher", un huissier de justice, pour faire un constat . Il faut voir le coût . Renseignements auprès de l'association des huissiers 201, Chancery Houise à PORT LOUIS .

Merci pour votre message