Autorisation du gouverneur

Bonjour,

tu es sur un forum d'expatriés, donc d'étrangers et qui dit expatrié-étranger ne dit pas bi
ordinairement "ta partie tunisienne", fait que tu es Tunisien en Tunisie

comment veux-tu que nous puissions t'éclairer ???

les règles pour les achats de biens pour les étrangers-expatriés ou étrangers-touristes non rien à voir avec les règles pour les ressortissants Tunisiens

Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'on a la double nationalité qu'on n'est pas expatrié.
Vu que je suis français et que j'ai vécu ma vie en France à la française, je suis donc expatrié.

Pour les règles sur l'autorisation du gouverneur, elles s'appliquent parce que j'achète d'un français, si j'achetais d'un tunisien, je n'aurai pas ce problème.
Vu que la demande d'autorisation du gouverneur s'applique aux expats, ce site est le meilleur endroit pour avoir une réponse. À moins qu'il faille être un français de souche pour avoir une réponse et être sur ce site. Mais je n'ai vu aucune question de ce genre en ouvrant mon compte.

Je m'attends donc à ce quelqu'un me réponde sans me critiquer sur le bien fondé de ma présence sur ce site.

Bonsoir,
plusieurs choses dans cette question :

-l'autorisation du gouverneur ne concerne que l'achat par un étranger (peut importe que le vendeur soit tunisien ou étranger)

-vous n'êtes pas expat en Tunisie ! la Tunisie ne reconnaît pas la bi-nationalité.
vous êtes uniquement tunisien dès que vous posez le pied en Tunisie.

-ne confondez vous pas "autorisation du gouverneur" et "titre bleu" ??

explications ici : "titre arabe" et "titre bleu"
http://www.xpatimmo.com/pdf/Le%20Droit% … unisie.pdf

Bonsoir,

Non, je ne confonds pas "autorisation du gouverneur" et "titre bleu".
J'ai contacté 30 avocats et 1 juge. Un tunisien qui achète d'un étranger doit faire une demande d'autorisation du gouverneur.

Je suis expat si je rentre avec le passeport français.

Mais ma question n'est pas si je suis expat ou pas. Ma question est sur la demande d'autorisation du gouverneur.

Cela m'a l'air un peu compliqué d'avoir une réponse.
On me challenge sur ce que je suis ou pas et sur le bien fondé d'une demande d'autorisation du gouverneur.

C'est bien gentil mais j'aimerai juste qu'on réponde à ma question tout simplement.

Merci

je n'aime pas votre ton !
ici on est bénévole

Pour les biens acquis ou construits après 1956, la vente est soumise à l’autorisation préalable du Gouverneur sauf si les conditions de cette vente répondent à l’Accord franco-tunisien du 4 décembre 2003. Cet accord prévoit l’exonération de l’autorisation du Gouverneur lorsque la vente s’opère au profit d’un Tunisien et lorsque le vendeur peut prouver que le bien vendu est le fruit d’un investissement en devises.

donc si c'est un français qui dispose déjà d'un titre bleu c'est qu'il à investit en devises pour avoir son titre bleu
donc  -en tant que tunisien-(même si vous entrez avec un passeport français) vous êtes exonéré de l'autorisation du Gouverneur

Cher Monsieur,

Il y a une convention entre la France et la Tunisie concernant ce mode de transaction datant de 1997 signé respectivement par les 2 ministres des affaires étrangères et remis à jour en septembre 2011 par Mr Alain Juppé concernant la vente d'un bien en Tunisie. Sur cette convention, il apparaît qu'il n'y a pas besoin d'autorisation du gouverneur pour celle-ci entre les deux parties. j'en ai fait l'expérience et cela s'est passé normalement.

Toutefois, attention, au titre bleu, il  faut l'exiger surtout, et vous devez régler cette personne en Dinars et non en Euros. Donc, il vous faut un compte en Dinars convertible. La BIAT en France effectue ce genre de transfert sans problème.

J'aimerais vous envoyer cette convention, mais je ne sais pas comment le faire ????? Bonne journée

Bonjour Yves,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
La maison que je veux acheter a déjà un titre bleu
Si je comprends bien vous avez vécu le même cas.
Vous avez vendu votre maison à un tunisien sans avoir à passer par l'autorisation du gouverneur?

Vous pouvez peut-être m'envoyer le lien internet sur l'accord franco-tunisien ou faire un copier coller du contenu dans votre réponse.

Merci

Bonjour,

Désolé, si vous percevez de l'agressivité dans ma dernière réponse mais ce n'est pas voulu.
J'ai juste dit qu'au lieu de répondre... à ma question, on me fait comprendre que je ne suis pas un expat et que je ne suis pas au bon endroit au lieu de juste répondre à ma question comme l'a fait Yves. J'ai juste relaté des faits.
Vos réponses donnaient l'impression qu'il fallait être un vrai français et non un bi pour avoir une réponse de votre part.

De plus pourquoi un tunisien ne pourrait pas poser de questions sur un site d'expat s'il achète d'un français ou d'un expat? Où est le mal?

En tout cas, je suis désolé si l'avez mal perçu.

Je vous remercie bien pour votre réponse sur le sujet.

Bonjour Monsieur,

Oui, je l'ai vécu en 2011, je vais essayer de faire un copier/coller de cet avenant à la convention. Mais je pense qu'elle se trouve sur la page du Consulat de France en Tunisie, dans Services juridiques. Je n'arrive pas faites moi un MP et je vous l'enverrais.

Bon Dimanche Cordialement

Bonjour Mo Expact,
Je crois que l'article que vous cherchez est sur ces liens:

http://fothman.free.fr/ParPays/tn.html

fothman.free.fr/Accbitxt/Eco/tn_eco/tneco201097el/tneco201097el.html

Cordialement,

Bonjour Ricou,

En effet, la convention de 1997 y est bien mais pas la mise à jour de 2011 fait par Mr JUPPE alors Ministre des Affaires étrangères

Bonne journée

Bonjour,

J'ai juste trouvé ceci sur le site du consulat de France. Il me faudrait la source officiel parce que ce texte est trop vague.

Pour les biens acquis ou construits après 1956, la vente est soumise à l’autorisation préalable du Gouverneur sauf si les conditions de cette vente répondent à l’Accord franco-tunisien du 4 décembre 2003. Cet accord prévoit l’exonération de l’autorisation du Gouverneur lorsque la vente s’opère au profit d’un Tunisien et lorsque le vendeur peut prouver que le bien vendu est le fruit d’un investissement en devises.


J'ai écrit au consulat de France à ce sujet et ils ne peuvent pas me répondre. Ils disent de voir avec un avocat.

Bonjour,

J'ai aussi trouvé ce lien mais pas d'information sur les accords France-Tunsie sur ce sujet.

http://193.95.2.162/fr/liste_accords_bi … date_value[min][date]=&field_convention_date_value[max][date]=

pat27 a écrit:

Bonsoir,
plusieurs choses dans cette question :

-l'autorisation du gouverneur ne concerne que l'achat par un étranger (peut importe que le vendeur soit tunisien ou étranger)

-vous n'êtes pas expat en Tunisie ! la Tunisie ne reconnaît pas la bi-nationalité.
vous êtes uniquement tunisien dès que vous posez le pied en Tunisie.

-ne confondez vous pas "autorisation du gouverneur" et "titre bleu" ??

explications ici : "titre arabe" et "titre bleu"
http://www.xpatimmo.com/pdf/Le%20Droit% … unisie.pdf

désolée de vous contredire, mais le propriétaire étant français il faut aussi une autorisation du gouverneur lorsqu'il désire vendre son bien , ( autorisation pour l'achat et autorisation pour la vente, même si c'est un tunisien qui est acquéreur ! travaillant dans l'immobilier en Tunisie j'ai eu ce cas avec un vendeur français et un acquéreur tunisien nous avons dû attendre l'autorisation du gouverneur pour finaliser la vente !

Bonsoir Chantal,

Cela a pris combien de temps pour monter le dossier à déposer chez le gouverneur et vous avez attendu combien de temps après  pour la réponse ?

C'était en quelle année ?

Merci

c'était il y a 4 ans et l'accord a été obtenu au bout de ........2ans !!!! il faut savoir s'armer de patience !!!

chantal23 a écrit:

c'était il y a 4 ans et l'accord a été obtenu au bout de ........2ans !!!! il faut savoir s'armer de patience !!!

Bonjour,
2 Ans, donc, .....relativement rapide.....!!!
En 2009, nous avons attendu plus de 3 ans avant d'obtenir cet accord!
On va dire que ça s'améliore......????

Bonne journée à tous

Bonjour,

Merci à vous deux pour la réponse.

Avez-vous emmenagé en attendant la réponse du gouverneur?

MoExpat a écrit:

Bonjour,

Merci à vous deux pour la réponse.

Avez-vous emmenagé en attendant la réponse du gouverneur?

Bonsoir,
Oui, nous avons emménagé tout de suite et il n'y a eu aucun problème. Je pense qu'à partir du moment où on construit dans une zone autorisée pour les étrangers (zone touristique ou urbaine), il n'y a pas de souci à se faire, il faut tout simplement de la patience. A condition biensur de ne pas être obligé de revendre son bien dans ce laps de temps......

Bonjour,

J'hésitais à faire des travaux et emménager mais vos propos sont rassurants.



Merci Aghir.


Pour ceux qui nous lisent et pour information, J'ai l'amie d'une amie qui a mis 15 jours pour constituer le dossier de demande d'autorisation au gouverneur alors que l'avocat de mon vendeur a mis 7 mois.
Il faut donc se méfier et si vous pouvez monter le dossier vous-même, faites le.
Il ne vous restera plus qu'à passer par un notaire ou avocat pour enregistrer le tout.

En tout cas, bien se renseigner.

@yves3483

Bonjour yves .Avez vous le lien pour la loi du 04 decembre 2003 .?

Cordialement