fiscalité sci

Bonjour,
le RNH (ancien régime) ne paye pas d'impôt au Portugal sur les revenus de source étrangère.

BONJOUR merci pour votre réponse c' est bien ce que je pensais  n'y a t il pas un texte officiel qui peux nous le  confirmer .
CDLM.

Bonjour
dans le guide
IRS regime para o residente não habitual
il y a les références légales.
Cependant, ce guide n'est pas mis à jour, et il n'est plus sur Portal das finanças.
Si vous êtes RNH depuis assez longtemps vous ne devriez pas être touché par la réforme 10% (s'appliquant au revenus de source hors PT taxables au PT).

bonsoir  rnh depuis avril 2019

IRS – RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL

Alors vous avez sans doute déclaré 2019 et vu que vous ne payez pas sur les revenus de source étrangère.  Cela doit vous rassurer.

Un bémol : si vous avez des revenus normalement taxables au Portugal, par exemple des loyers d'immeuble au Portugal, les revenus non taxés pourraient faire croître le taux d'imposition sur les revenus taxés donc finalement vous payeriez indirectement un impôt.  À étudier.

Pour les revenus de haute valeur ajoutée le taux est fixe 20 % donc aucun problème.

BONJOUR en France je vend les actions d' une sci qui est imposée a l 'impôt  société  taxe 35% environ en tant  que résident  portugais  je serais exonéré en France (dixit expert comptable en France) serai je taxé au Portugal? MERCI

Je suis d'accord avec l'expert comptable.  De plus, comme expliqué plus haut, ce revenu n'est pas imposable au Portugal.

ok merci beaucoup bonne journée

norais a écrit:

BONJOUR en France je vend les actions d' une sci qui est imposée a l 'impôt  société  taxe 35% environ en tant  que résident  portugais  je serais exonéré en France (dixit expert comptable en France) serai je taxé au Portugal? MERCI

Bonjour,

voici un lien qui pourrait vous aider :

https://www.compta-online.com/cession-d … een-t59157

et aussi tout dépend de la date de détention des parts sociales...

Cdlt,
Serge

Bonjour,
les revenus tirés d'une SCI IS sont considérés en France comme des revenus mobiliers.
Par suite, à cause de la convention, le contribuable domicilié au Portugal doit les déclarer uniquement au Portugal.

Cependant, dans le lien donné par Serge (bien vu), on trouve une argumentation contraire.

La convention indique donc qu'il ne s'agit pas d'une PV mobilière mais d'une PV immobilière

Lisant l'argument je trouve une citation de la convention fiscale ERRONÉE.  En effet, le texte cité n'y est pas.  Peut-être dans le BOFIP.  Il faudrait chercher un peu.

Un article pertinent de la convention est le 6, notament le paragraphe 2 :

2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant
où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le
cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent
les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens
immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. Les
navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

Cet article peut porter à contradiction.  En effet, la première phrase renvoie au droit national mais la deuxième phrase donne une définition, susceptible de contredire le droit national.  En cas de contradiction, c'est la convention qui prévaut sur la loi.

Il semble que monsieur ou madame vende des titres de société donc du papier, qui est bien un meuble, autant pour le droit de France que pour la convention.   Les immeubles eux-mêmes ne sont pas vendus.

On ne peut pas non plus invoquer la transparence fiscale, vu qu'une SCI IS est non transparente.

Supposons que monsieur possède 99 % des parts.  La vente des titres équivaut à la vente de l'immeuble.  Le fisc pourrait dire que l'opération est une vente immobilière déguisée.

Au contraire si monsieur est un associé minoritaire, il n'a aucun droit de vendre lui-même les immeubles, il ne vend que du papier.

Il faudrait voir un peu la jurisprudence.

BONJOUR je détiens 90% des actions depuis 1988

norais a écrit:

BONJOUR je détiens 90% des actions depuis 1988

Bonjour,
il n'y a plus de plue value au delà de 30 ans.  (à condition : bien soit acquis avant 1990)
Pas de taxation, plue value immobilière en impôts après 22 ans, et pas non plus de plue value sur les prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.
Donc vous êtes "tranquille"...
Cdlt, et bon séjour au Portugal
Serge

BONSOIR meme  les SCI  a l' impôt société ?

norais a écrit:

BONSOIR meme  les SCI  a l' impôt société ?

Bonjour,

Voici un lien,
https://www.legalplace.fr/guides/plus-value-sci/

Voyez avec votre expert comptable, car dans une SCI à  l IS sera taxée plus fortement, car il n y a pas d abattement pour durée de détention..

De plus si le bien immobilier a fait l objet d amortissements, la PV sera plus importante et sera soumise à l IS.   Et vous, vous serez taxé sur les dividendes, mais comme vous êtes résident fiscal au Portugal, il faudra voir si ces dividendes sont à déclarer en France ??

Cdlt,
Serge

norais a écrit:

BONSOIR meme  les SCI  a l' impôt société ?

Complément d info,
http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/01 … rnationale

C est l imposition des dividendes ....

Cdlt
Serge

Bonsoir,
il s'agit d'une vente de parts par un associé et non d'une vente d'immeuble par la SCI.

L'opération ne produit pas de dividendes.

fiche Boursorama

En droit interne, c'est un revenu mobilier.

J'ai un doute sur les effet de la convention fiscale.

En effet, dans certains cas, des revenus qui ne sont pas des revenus immobiliers en droit interne sont considérés comme revenus immobiliers par convention.  Par exemple : le revenu de la location meublée est considéré en droit interne comme revenu d'activité professionnelle mais par convention revenu immobilier, taxable dans l'état où sont les immeubles.

Dans le cas, je crois que ça reste un revenu mobilier, à déclarer au Portugal.  C'est ce que je dirais de bonne foi, en l'absence d'avis autorisé contraire.  On n'a pas non plus à se fouetter soi-même.

RE j ai trouvé ce texte vous en pensez quoi?
Aux termes de l'article 244 bis A du CGI, lors de la cession de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière soumise à  l'impôt sur les sociétés, les non-résidents bénéficient du régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, et, en tant que résident d'un état membre de l'espace économique européen, des abattements pour durée de détention. le propriétaires  des actions bénéficie donc de l'exonération d'impôt sur le revenu pour une durée de détention de plus de 22 ans.

de plus, les non-résidents bénéficient, sur le fondement combiné des articles 244 bis A du CGI et L 136-7, I du code de la Sécurité Sociale, de l'exonération totale des prélèvements sociaux pour une durée de détention de plus de 30 ans.

conformément à l'article 167 bis 4 du CGI, les plus-values latentes relèvent du sursis d'imposition tant que les titres détenus par le non-résident ne sont pas cédés. La cession des titres fait, en principe, tomber le sursis de paiement. Cependant, sur le fondement de l'article 167 bis, VIII-4 du CGI, l'imposition en sursis doit être dégrévée. Au cas particulier, il n'y a donc pas matière à taxation.

pour ceux qui aime passer du temps à lire les textes de lois, et plus encore, des décisions multiplque de recours/litigation suivre ici.

BONJOUR merci pour le document

Bonjour

"article 244 bis A du CGI,"

c'est bien cela qu'il faut lire et qui commande tout, en relation avec la convention fiscale.

La convention fiscale prévalant sur la loi, ce qui est même rappelé en tête de l'article précité, comme votre domicile fiscal est au Portugal, vous pouvez déclarer uniquement au Portugal le revenu mobilier correspondant à la vente des titres.  Sur ce revenu de source étrangère, en tant que RNH, vous paierez 0 ou 10 % selon la date de votre RNH.

Si les conditions sont réunies pour que l'objet vendu soit considéré comme un immeuble en droit français (ce qui n'est pas sûr, voir détails dans l'article précité, c'est compliqué), alors vous déclarez uniquement en France le revenu immobilier et vous ne payez rien pour cause d'ancienneté.

Enfin, il faut bien vérifier votre situation pour assurer le coup.  Un notaire est-il en charge ? (S'agissant en droit civil d'une vente de meubles, le notaire n'est pas obligatoire.)

Bonjour,

Etes vous sûr que la plus-value mobilière de source étrangère au Portugal sera taxée (en tant que RNH)  à 0 ou 10% et non 28%  ?
Autrement dit le régime RNH (0 ou 10%) porterait sur tous les types de revenus imposables au Portugal ?
J'ai lu plusieurs documents et toutes les options sont affirmées. Qui croire ? Y a t il un texte officiel et clair ?

Le RNH concerne les revenus de source étrangère.
Taux 0 pour les revenus du capital, vérifié pour revenus mobiliers (y compris pensions et rentes) et immobiliers.

Ce taux sera 10 % pour les nouveaux.

Pour les revenus du travail au Portugal 20 %,
pour les revenus du travail à l'étranger je ne sais pas peut être 20 % aussi.

(travail à haute valeur ajoutée)

Bonjour,

un cas intéressant concernant la Belgique

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 436392