Savez vous utiliser le système E-FACTURA ?

Bonjour à tous,

Voici quelques précisions sur le fonctionnement du système E-FACTURA du ministère des finances Portugais. Pour ceux qui n'en n'ont jamais entendu parler, je rappelle que E-FACTURA est une application informatique du "portal das finanças" qui est accessible par le site Web  E-FACTURA.
Le principe est simple, vous avez pu remarquer que chaque fois que vous faites un achat on vous demande souvent si vous voulez donner votre numéro fiscal NIF, cela a pour conséquence d'enregistrer automatiquement votre achat sur cette application, ce qui permet dans un premier temps au fisc Portugais de vérifier que le commerçant s'est bien acquité de l'IVA ( TVA Portugaise) .
C'est très astucieux cela permet de prévenir les fraudes à l'IVA pour les commerçants, car il y a une trace de leurs transactions directement envoyée au fisc ( sauf si l'achat s'effectue en liquide  alors là il n'y a aucun contrôle possible !!)
Pour récompenser le bon contribuable, le fisc vous restitue une partie de l'IVA sous forme d'un remboursement annuel. Je vous rassure ce remboursement est plafonné en fonction du type de dépense mais ce n'est quand même pas négligeable, en 2020 les plafonds étaient par exemple de :

   -   35% de l'IVA plafonné à 250 € par contribuable liée aux dépenses générales telles que eau, gaz, habillement, supermarché, essence
   -   15% de l'IVA plafonné à 1000 € par contribuable liée aux dépenses de santé
   -   15% de l'IVA plafonné à 125€ par contribuable concernant les dépenses de restaurant, hotel coiffeur, réparation auto/moto

Et il y a  d'autres postes de dépenses concernés avec d'autres % de remboursement et d'autres plafonds, par exemple : personnes de plus de 50 ans, maisons de retraites, réhabilitation de logement, crédit logement, éducation, ameublement....et tout ça cumulable pour chaque membre du foyer

Alors vous vous dites que cela peut être intéressant, cela semble vrai j'ai fait le calcul pour quelqu'un qui cumulerait tous les postes et tous les plafonds ( fort peu probable !) , cela fait 4926,75 € par membre du foyer !!!! pas mal.

L'an dernier j'ai donc consciencieusement donné mon NIF et récupéré une facture pour tous mes achats, En Février le fisc envoie un e-mail vous demandant de vérifier les dépenses enregistrées sur l'application pendant l'année précédente, après vérification l'application me calculait un remboursement de 1500 € pour 2 personnes, inutile de vous dire que j'était ravi.
Je suis RNH mais je paye des impôts au Portugal car je perçoit des revenus locatifs, j'espérait donc voir mon impôt réduit de la valeur calculée par E_FACTURA.

Eh bien pas du tout !!!   alors où est l'embrouille ?  pour avoir des explications j'ai écrit aux finances et j'ai reçu l'explication suivante que j'ai par la suite fait confirmer par un avocat fiscaliste.

- Premièrement, le remboursement E-FACTURA n'est applicable qu'aux contribuables qui payent l'impôt : donc RNH exclus.

- Deuxièmement si vous payez un impôt ( c'est mon cas) pour bénéficier du remboursement  E-FACTURA il faut choisir d'opter sur votre déclaration ( en cochant la case ad-hoc) pour une imposition globale des revenus déclarés et non pour une déclaration séparée,  pensions d'un coté ( non imposable pour un RNH) et revenus locatifs imposable de l'autre ( au taux de 28% pour les locations longue durée)
c'est à cette condition que vous sera reversée la somme calculée par E-FACTURA.

Sauf que si vous optez pour une déclaration globale des revenus, votre pension sera ajoutée aux autres revenus imposable pour déterminer votre tranche d'imposition ( le système Portugais est un système progressif par tranche comme le système Français, sauf que les tranches sont plus nombreuses et le taux d'imposition plus élevé !) La partie pension ne sera pas imposée si vous êtes RNH, mais la partie imposable sera alors elle taxée en fonction de la tranche dans laquelle l'ensemble de tous vos revenus vous situe. Autrement dit si vos revenus de pension sont élevés, vous allez être dans une tranche supérieure à 28%, et l'impôt que vous allez payer sera supérieur à celui qui vous serait appliqué si vous aviez opté pour une imposition séparée, soit au taux forfaitaire de 28% . Par contre dans ce cas là la somme calculée par E-FACTURA vous sera reversé, mais il y :a peu de chance que vous soyez gagnant !!!!!!!

Conclusion : E-FACTURA pour les expatriés RNH ne présente à mon avis pas d'intérêt, sauf à conserver une trace permettant de justifier votre présence au PORTUGAL si nécessaire, et pour participer au tirage au sort mensuel qui permet de gagner des lots intéressant comme une voiture ou des somme de plusieurs dizaine de milliers d'euros.

En d'autre termes et c'est logique ;    on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !!!