Non renouvellement d un bail locatif

Dernière activité 16 Juillet 2022 par Catalunya66

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Nouvelle discussion

Skipper 1954Membre16 Juillet 2022 05:19:18

TITULAIRE d un bail locatif de 5 années pour un appartement venant à terme le 1 octobre 2022 je viens de recevoir un mail datant du 14 juillet du propriétaire me disant qu il était désolé du retard mais qu il renouvellerait pas ce dernier

Quels recours sont possibles

Quelle est la législation ou sur quel site pouvons nous la trouver

mars60ViP16 Juillet 2022 09:02:22

6217

Bonjour,

Résiliation par le bailleur :

L'intention du propriétaire de ne pas renouveler ou de résilier le bail doit être communiquée au locataire dans les délais suivants fixés à l'article 1097 du Code civil :

- Si la durée initiale du contrat ou de son renouvellement est égale ou supérieure à six ans, le bailleur doit donner au locataire un préavis de 240 jours ;

- Si la durée initiale du contrat ou de son renouvellement est égale ou supérieure à un an et inférieure à six ans, le délai de préavis doit être de 120 jours ;

- Si la durée initiale du contrat ou de son renouvellement est égale ou supérieure à six mois et inférieure à un an, le délai de préavis doit être de 60 jours ;

- Si le contrat a une durée inférieure à six mois, le préavis doit être donné comptant pour un tiers de la durée initiale du contrat ou de son renouvellement.

Les propriétaires peuvent résilier les baux pour non-paiement par les locataires, avec une tolérance allant jusqu'à trois loyers en retard, auquel cas ils peuvent être expulsés.

De même, cette résiliation par le bailleur peut être justifiée pour effectuer des travaux (auquel cas le locataire doit être informé au moins six mois à l'avance de la date à laquelle il doit quitter les lieux) et également en raison de la nécessité d'occuper la maison en question par lui-même ou par ses descendants au premier degré.

Enfin, il convient de noter que, pour résilier le bail, l'une ou l'autre des parties doit le faire par écrit par lettre recommandée.

Dans votre cas, le bailleur doit vous avertir au moins 4 mois à l'avance.

Demandez conseil à un solicitador.

Cordialement,

Mars60.

Skipper 1954Membre16 Juillet 2022 09:51:07

Bon jour

Merci pour les renseignements mais à ce jour mon bail est il considéré comme prolongé ? Je n ai été averti que par mail informel est-ce légal cordialement Denis

Catalunya66ViP16 Juillet 2022 11:09:39

1179

Skipper....je suis locataire (des 2 côtés de la frontiere), j ai toujours été locataire ..

sur tous mes contrats de bail que je passe par un particulier ou une agence le non renouvellement de bail doit être notifié par lettre recommandée dans un délai minimum de 3 mois..

Il y a des exceptions , lorsqu il y a non paiement des loyers ou à défaut d assurance le contrat est resilie "immédiatement et de plein droit sans qu il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice si bon semble au bailleur...le contrat est résilié 2 mois après à défaut de paiement ..et 1 mois après à défaut d assurance ..et expulsion si trouble du voisinage..ou non respect des locaux loués "...

Vous devez avoir tout ça sur votre contrat de bail..

Pour la légalité, votre non renouvellement de bail doit être fait par lettre recommandée.. vous demandez à votre propriétaire de le faire et vous commencez à vous chercher un autre logement car rester dans un logement que le propriétaire ne souhaite plus vous louer c est une guerre inutile d engager..

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