Mentions légales

- Conditions de l'acquisition légale

Un étranger à la Tunisie ne peut acquérir un bien immobilier que si il se trouve en zone touristique ou urbaine.

Toujours faire intervenir un avocat "compétent" pour contrôler le bien à vendre et la situation du vendeur.

ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles sont totalement interdites aux étrangers. Un Tunisien n'a pas le droit de vous vendre un bien dans ce type de zone. C'est interdit par la Loi et il se met déjà en position d'escroquerie vis à vis de vous. Le gouvernorat ne donnera jamais d'autorisation pour une acquisition en zone agricole. En clair vous ne serez jamais propriétaire de ce que vous allez payer, même avec tous les documents du monde qui pourraient vous être proposé. Un avocat ou notaire qui effectuerait un acte de vente en zone agricole serait en position d'escroquerie au même titre que le vendeur, sachant très bien que vous n'aurez jamais d'autorisation. Ne croyez pas un instant que le dossier de vente sera envoyé au gouvernorat, c'est totalement faux. Pensez bien qu'un avocat n'irait pas envoyer un faux au gouvernorat !! Il existe néanmoins une exception, mais dans ce cas il faut être certain de son avocat car c'est lui qui fait les vérifications sur la position du bien proposé à la vente à savoir qu'il est possible d'engager une procédure d'acquisition d'un bien en zone agricole si celui-ci doit dans un délai de 1 à 3 mois passer en zone urbaine ou touristique. Cette vérification est faite auprès de la mairie, du gouvernorat et du ministère qui donnera confirmation du changement de situation. Seul un avocat "compétent" pourra vous donner la situation précise d'un bien à vendre, mais aussi celle du vendeur. N'écoutez pas les dires d'un vendeur car avec lui il n'y aura jamais de risque, tout sera parfait. Et pourtant le risque sera présent. Procédure d'achat Oui un étranger quelque soit sa nationalité peut acquérir un bien immobilier sur le territoire tunisien, et ce à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir. L'acquisition immobilière en Tunisie se fait en plusieurs étapes

2/dépôt du dossier auprès du gouverneur

(pour un acquéreur étranger), Une fois la promesse de vente signée et le montant de l'acompte versé, l'acheteur étranger (présenté par un avocat) doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant : * Formulaire à retirer au Gouvernorat et à rempli (6 exemplaires). *Copie des documents justifiant de l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier. * Copie des documents justifiant de l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi qu'une copie du passeport. *Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée et légalisée par le vendeur et l'acheteur. * Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d'achat initial du vendeur. * Quitus de la taxe Municipale. * Attestation de la Municipalité précisant la nature et l'usage du bien. * Procès verbal d'un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l'occupant l'achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l'achat). * Copie du plan topographique. * Copie du plan de situation. * Extrait du plan d'aménagement. * Plan architectural. * Plan de morcellement si le bien est en copropriété. * Dans le cas ou l'acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l'identité de son gérant. Si le vendeur est étranger, s'ajoutent au dossier : * Copie de l'autorisation du Gouverneur si le vendeur est étranger. * Documents d'imposition internationale. Votre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu'à l'obtention de l'autorisation. Lors du dépôt du dossier au Gouvernorat, une décharge est délivrée, le dossier est donc complet, l'enquête peut donc commencer. Une fois l'autorisation obtenue, le contrat définitif de vente peut être signé et le reliquat du prix de vente versé. Le numéro de l'autorisation doit être indiqué sur le contrat de vente. Les procédures d'enregistrement et d'inscription à la recette fiscale et à la conservation de la propriété foncière peuvent donc être faites par le nouvel acquéreur.

3/ signature de l'acte final de vente et délivrance du titre de propriété.

En outre, l'achat immobilier en Tunisie nécessite l'intervention d'un avocat. Toutes ces étapes feront parties du contrat passé avec un avocat qui gèrera le dossier dans sa totalité. Une fois le contrat définitif est signé vous aurez ensuite 1 mois pour payer la taxe d'enregistrement auprès de la recette des finances de la commune d'où vous avez acheté. Celle-ci va de 1 à 9% selon les cas de ventes. C'est après avoir payé cette taxe que vous obtiendrez votre titre de propriété à votre nom. CONSEILS pratique Le client doit, dans son intérêt, venir sur place pour visiter le bien et pour négocier si possible son prix avec l'agence. * Une option de visite à signer est obligatoire, désignant le nom, prénom, n° de passeport ou de carte d'identité Tunisienne. * Les rendez-vous de visite se prennent toujours à l'adresse de l'agence :, les rendez-vous sur place ne seront pas acceptés et doivent être pris au moins 48H à l'avance. * Après visite, si le prix du bien est à débattre, le client peut communiquer son offre à l'agence. * Nous disposons de mandats de vente pour tous les biens que nous proposons, ce qui nous permet de représenter le vendeur. L'agence est donc le seul intermédiaire. * Si le client ne dispose pas de la somme totale du prix du bien, il doit faire une simulation de crédit auprès de sa banque au préalable pour savoir si son projet est réalisable. En Tunisie aucune banque ne vous suivra dans un projet d'acquisition immobilière si vous n'êtes pas domicilié en Tunisie et si vous ne travaillez pas en Tunisie. (Compte bancaire, revenus...) En France, l'un de nos 80 partenaires bancaires peut vous suivre dans ce projet sous condition d'être propriétaire d'un bien immobilier en France. * Nous proposons les services de notre avocat pour la rédaction des actes (promesse et contrat définitif), mais le client peut aussi communiquer à l'agence les coordonnées de l'avocat qui le représente. * Notre avocat propose également de prendre en charge les demandes d'autorisation du Gouverneur, car les documents à fournir sont nombreux et le moindre oubli ou la moindre erreur peut nuire au bon traitement du dossier. * Nous pouvons vous communiquer ses honoraires sur demande autant pour la rédaction des actes que pour le dossier d'autorisation du Gouverneur.