Qui peut bénéficier de ce régime ?
Les non résidents français au sens de l'article 4B du Code général des impôts (1), c'est-à-dire les personnes qui ne disposent pas physiquement de leur foyer fiscal sur le territoire français. Il convient de déterminer au cas par cas, en fonction des conventions fiscales bilatérales, la qualité de non résident de chaque contribuable.
Quel intérêt de souscrire un contrat d'assurance vie français pour un non résident ?
La législation fiscale française prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents:
a) les prélèvements sociaux de 12,1% :
Ils ne sont jamais applicables aux non-résidents conformément aux dispositions des articles L 136-7(2) et L 245-14 (3) du code de la sécurité sociale français.
b) les plus-values des contrats d'assurance vie :
Elles sont assimilées à des intérêts au sens des conventions internationales, et ne sont taxables qu'en cas de retrait de ces fonds du contrat d'assurance vie. En présence d'une convention fiscale, le droit d'imposer est réparti entre les deux pays en présence ou l'un des deux seulement. Selon la convention franco-singapoureénne, si un contrat d'une compagnie non française est utilisé, la fiscalité française ne frappera pas ces rachats. C'est pourquoi notre cabinet utilise des contrats de droit belge ou luxembourgeois.
c) Exonération des capitaux décès :
Le capital décès est totalement exonéré pour les non résidents en application de l'instruction ministérielle 7 K-1-00 (extrait 5). Cet avantage demeure acquis même après un retour en France. Le prélèvement de 20 % n'est pas applicable aux contrats dont le souscripteur-assuré était résident fiscal à l'étranger au moment de la souscription. C'est pourquoi, lorsqu'elles souscrivent un contrat d'assurance vie, il est important que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger conservent la preuve de leur qualité de non-résident fiscal en France (avis d'imposition de l'année de souscription).
De même, le contrat d'assurance vie, au moment du décès, ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux (12,1%) instaurés en France depuis le 1er janvier 2010 conformément aux dispositions des articles L 136-7(2) et L 245-14 (3) du code de la sécurité sociale français.
d) Exonération d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) :
Enfin les contrats d'assurance vie souscrits par un expatrié sont totalement exonérés d'ISF pendant les 5 années suivants son impatriation en France en application de l'article 885 A 1° du Code Général des Impôts (6).
Cette exonération concerne les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008, à condition qu'elles n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal (sous réserve des mesures plus favorables encore de certaines conventions fiscales. Elle s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.
BILAN :
La souscription d'un contrat d'assurance vie de droit européen, soit par un expatrié, soit par un non résident, peut donc s'avérer fiscalement très attractif, tant un niveau de l'imposition des produits de son épargne, que de l'imposition du capital au jour du décès.
LEXIS CONSEIL
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