@Ibm00
Marocain qui aimerait vivre en Allemagne
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Expatriation / création d'entreprise distance par AntoineSC59
Bonjour, salam à tous!Je suis actuellement gérant d'une petite société de nettoyage en France. J'ai donc peu de temps pour faire des allers retours au Maroc pour préparer mon expatriation.J'ai 2 questions :Est-il ...
@AntoineSC59Vous pouvez mandater quelqu'un sur place pour s'en occuper. L'ouverture du compte n'est pas indispensable pour créer sa société au Maroc lorsque le capital est inférieur à 100000dhs.Il vous suffit ... En savoir plus
litiges locatif par munkead1
bonjour,nous avons un soucis de location au marocvivant en france nous louons un commerce au rdc de notre maison au marocde 1 le locataire de paye plus depuis des annees et de 2 il vient de vendre le commerce a une autre personnes pour 17 000 euros ...
@FGall40Aux services de police si vous êtes sur place, sinon par le biais d'un avocat au procureur du roi ou au juge d'instruction. En savoir plus
litiges locatif par munkead1
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@FGall40Petite astuce, vous pouvez demander au conservateur foncier de vous faire un document listant les biens en votre possession pour prouver que c'est le seul que vous avez a disposition.Vous pouvez également obtenir une attestation de ... En savoir plus
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@FGall40La seule preuve écrite en ma possession est un "Iltizâm" ( je crois qu'il s'agit d'un engagement)...il y est précisé le montant du loyer le nom et le prénom du locataire, la date de signature mais aucun ... En savoir plus
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@MithiéOn était sur le cas de FGAL.L'écrit est exigé comme un mode preuve uniquement, il n'est pas une condition de validité de la relation de bail. Rassurez vous, J'ai quelques modestes experiences dans ce type de ... En savoir plus
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@Ibm00 Article 3 : Le contrat de bail est obligatoirement conclu sur un acte écrit à date déterminée, indiquant essentiellement...... -@b abouvenus Yes, c'est ce qu'ils ont rajouté pour encourager ... En savoir plus
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@b abouvenusL'écrit dans les contrats de bail est exigé comme un mode de preuve. Après celui ci n'est pas obligatoire. La relation bailleur locataire peut être prouvé par tous les modes de preuve. En savoir plus
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Article 45Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location doit notifier au locataire un congé basé sur des motifs sérieux et légitimes tels que :La reprise du local loué pour s’y loger ou y loger ... En savoir plus
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@FGall40Rassurez vous cette condition n'est pas exigé. Il suffit de prouver que c'est le seul bien que vous possédez au Maroc. Il s'agit d'un motif de résiliation du contrat de bail prévu dans la loi 67 12. En savoir plus
litiges locatif par munkead1
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@FGall40Si vous, ou votre petite famille, ne disposez pas d'autres logement. Vous pouvez demander judiciairement l'éviction moyennant un préavis. En savoir plus
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@FGall40Votre qualité de propriétaire est établie c'est parfait ! Maintenant il faut voir les éléments a votre disposition qui prouvent la relation de bail pour savoir quelle procédure est la plus sûre ... En savoir plus
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@FGall40La preuve testimoniale est un mode de preuve en droit civil marocain. En l'absence de preuve écrite, les tribunaux auditionnent les témoins de chaque partie pour statuer sur la propriété. En savoir plus
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@FGall40 En 2018, j'ai fait l'acquisition d'un appartement à Meknès.-> Est ce que le bien en question est immatriculé? Par quel moyen avez vous acté la vente ?Appartement que j'ai directement loué sans en ... En savoir plus
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@rouda Bonjour, il s'agit de la procédure pour les baux à usage d'habitation et à usage professionnel.Il faut appliquer les dispositions de la loi 49-16 pour les baux à usage commercial.Cdt. En savoir plus
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@munkead1 Il conviendra dans un premier temps de réclamer les loyers due, et de bien analyser la situation du fond de commerce pour connaitre les options envisageables. En savoir plus