Tunisie non signataire de l'EIA échange automatique informations

Bonjour,


J'ai reçu un courrier recommander du crédit agricole me disant que mon pays de résidence n'ayant pas signé l'EIA, mon compte allait être clôturé sous 2 mois, j'ai vérifié aucune obligation n'est faite aux banques de fermer les comptes des résidents de pays concernés. 


https://www.assemblee-afe.fr/fermeture- … tions.html

Bonjour RICARDO CASA,


Vous avez bien fait de publier votre message ici. 1f609.svg


J'espère que vous pourrez rapidement échanger avec d'autres membres qui sont peut-être dans la même situation que vous.


À bientôt,


Cheryl

Équipe Expat.com

Bonjour,


"Une banque n'a pas à motiver son refus d'ouvrir un compte ni sa décision de le clôturer", confirme la Banque de France. Et aucun recours n'est possible."


Par ailleurs, il peut être rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent bénéficier, au même titre que les Français établis sur le territoire métropolitain, de la procédure de droit au compte telle que prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.


Cette procédure permet aux clients ne disposant pas de compte de dépôt et ne parvenant pas à obtenir l'ouverture d'un tel compte auprès d'un établissement, de solliciter la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement qui aura l'obligation d'en ouvrir un.


https://particuliers.banque-france.fr/v … e-bancaire


La question était revenue en 2020/2021

https://www.senat.fr/questions/base/202 … 15753.html

@RICARDO CASA


Si vous avez de revenus qui proviennent de France, la législation française impose que vous ayez un compte français. Normalement votre banque n'a pas à clôturer votre compte. Vous avez la possibilité de faire un recours a la Banque de France  qui imposera soit le maintien de votre compte, soit l'ouverture d'un compte sur une autre banque. C'est vrai que les banques sont réticentes d'ouvrir un compte à un non résident fiscal. Par contre je ne sais pas comment on fait un recours auprès de la banque de France   Cordialement

voir cet article. La Tunisie s'est engagé à L'EAI à partir de septembre 2024.



https://www.oecd.org/tax/automatic-exch … y-2024.htm