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clause de non concurrence dans un contrat Mauricien

Nouvelle discussion

hendrikD8

Y-a-t-il quelqu'un qui peut me dire ce que la clause de non-concurrence doit contenir pour être légale ?

Cheryl

Bonjour hendrikD8,


Bienvenue sur Expat.com 1f601.svg


Il serait bien de consulter un avocat ou encore de prendre contact avec le bureau du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation. Je mets le lien ici > https://labour.govmu.org/Pages/Labour-Offices.aspx vous pouvez voir les coordonnées.


Bonne chance,


Cheryl

Équipe Expat.com

beatrice63

une clause de non concurrence doit avoir a Maurice les memes choses qu en france sauf la compensation financiere:

(a) restricted in time and space,

(b) not too wide in scope as to prevent the employee from earning a living,

(c) its maintenance must be fundamental to protect the legitimate interest of the business of the employer

jaeger

En France , lorsqu’un employé ou cadre quitte la société, cette clause de non concurrence doit lui être notifiée par AR .

Dès lors , cette clause a une valeur financière.

C’est à dire que votre employeur doit vous la rémunérer.

Sinon , la clause est nulle et non avenue .

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