Dissolution PACS, quel droit s'applique français ou anglais

Dernière activité 28 Avril 2023 par PIRLET Anne Françoise

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4 réponses

Nouvelle discussion

Gaba Zieute62Nouveau membre27 Avril 2023 14:27:54

Mon ex-compagne et moi avons conclu un PACS en novembre 2009 au TGI d’Asnières sur Seine.

En 2017 nous avons déménagés a Londres, mon entreprise m’ayant proposé un poste dans nos bureau au Royaume-Uni.

Malheureusement, en février 2023 notre relation a pris fin.

Séparation a l’amiable, elle a rencontré quelqu’un et déjà quasiment emménagé avec lui.

Enfin c’est ce que je pensais, jusqu’à ce qu’elle m’envoie un message hier me disant (en paraphrasant)

Je trouve cela injuste que tu gardes tes économies pour toi, je me suis renseignée et peu importe que je n'y ai pas contribue, en cas de dissolution d’un civil partnership tu dois les partager avec moi

D’où ma question:

Est-ce le droit français - partenaires en séparation des biens – ou le droit anglais – partages des biens lors de la dissolution - qui s’applique à notre cas ?

Je partagerais la moitie de mes économies + support financier si telle est la loi, mais ayant bâti cette épargne tout seul en faisant de nombreuses heures supplémentaires et étant économes telle la fourmi, si je peux éviter de me faire plumer…

PIRLET Anne FrançoiseViP27 Avril 2023 15:15:38

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@Gaba Zieute62

Bonjour,

Une première remarque: vous nous faites, à nous membres d'expat.com , un grand crédit en pensant que nous pouvons nous substituer à un avocat non seulement spécialisé en droit de la famille, mais aussi en droit international franco-britannique ...

Néanmoins, nous pouvons vous donner notre avis documenté par notre expérience:

A mon humble avis, comme pour un mariage, avez-vous fait reconnaître/enregistrer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne votre PACS conclu en France ? Par exemple, pour que votre compagne bénéficie d'une autorisation de séjour liée à la vôtre ?

Si oui, le droit britannique devrait s'appliquer... Et je ne le connais pas.

Sinon, le droit français seul devrait s'appliquer, et je ne sais pas non plus ce qu'il prescrirait.

Mais il est clair que ce ne sera pas les mêmes avocats/juges qui devront intervenir.

Gaba Zieute62Nouveau membre27 Avril 2023 15:32:57

Bonjour,

Pas se substituer, mais donner des conseils comme "va sur ce site", "contacte telle association", "j’étais dans le même cas et..."

(...)Avez-vous fait reconnaître/enregistrer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne votre PACS conclu en France ?

Mon ex compagne est australienne et a la citoyenneté britannique, donc non je n'y ai pas pense.

Dans un sens ça me désole car elle n’était pas protégée légalement comme en France...

Mais au vue de la tournure que prends notre séparation, ce n'est peut être une si mauvaise chose finalement...

Merci beaucoup pour votre réponse

destinadelaMembre28 Avril 2023 11:14:51

Bonjour,

Je tiens à vous dire que vous ne devez pas partager vos biens avec votre ex-. Alors si les lois le permettent, vraiment je te prie de le lui faire oublier toutes les idées qu'elle aura pour venir te réclamer tes biens avec toi par la spiritualité !!!

Parceque je ne vais pas travailler et économiser et toi tu vas venir me le prendre car comme çà !!!

J'en ai fini.

PIRLET Anne FrançoiseViP28 Avril 2023 14:49:16

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@Gaba Zieute62

Pour aller plus loin:

https://www.service-public.fr/particuli … roits/N144

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