Domiciliation de la France vers la Belgique

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre avec pertinence, je me suis interrogée en premier lieu sur ce que vous entendiez par "registre national".

• En France, toute personne est identifiée dès sa naissance par son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Le NIR, communément dénommé « numéro INSEE » ou « numéro de sécurité sociale », se compose de 15 chiffres. Il est généralement considéré comme très signifiant, car il indique le sexe, l'année et le mois de naissance, ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numéro d'ordre sur le registre des actes de naissance. Pour éviter toute interconnexion des fichiers et toute utilisation des données personnelles à des fins autres que celles qui ont justifié leur enregistrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refuse l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques . Le NIR est donc essentiellement utilisé dans le domaine de la protection sociale, et les différents services administratifs (fisc, éducation, police, etc.) attribuent à leurs usagers des identifiants sectoriels spécifiques.

• En Belgique, Toute personne résidente est identifiée par un numéro unique. En effet, dans chaque commune, les résidents sont, selon leur nationalité, inscrits soit sur le registre de la population soit sur celui des étrangers. L'inscription a lieu à la naissance ou à l'occasion du premier contact avec l'administration. Les renseignements fournis lors de cette inscription (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, état civil, composition du ménage, profession, etc.) sont automatiquement transmis au Registre national des personnes physiques , créé par la loi du 8 août 1983. Un numéro d'identification est alors attribué à chacun. Il comprend 11 chiffres : les six premiers représentent la date de naissance (année, mois et jour), les trois suivants forment un numéro d'ordre, pair pour les femmes et impair pour les hommes, et les deux derniers sont une clé de contrôle. La loi du 8 août 1983 prévoit explicitement l'utilisation généralisée du numéro d'identification du registre national : par les administrations publiques, par des organismes publics ou privés, par les notaires et les huissiers, etc. À cet effet, les intéressés doivent obtenir une autorisation de la Commission de la vie privée. Par ailleurs, d'autres entités ont été autorisées, par voie législative ou réglementaire, à utiliser le numéro d'identification du registre national comme identifiant. C'est par exemple le cas des institutions de sécurité sociale, de l'administration fiscale, de la Banque nationale de Belgique et des greffes des tribunaux.

En résumé, votre numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) français reste d'actualité pour le reste de votre vie dans vos rapport avec les administrations françaises qui l'utilisent. Ce NIR n'est pas affecté par votre lieu de domicile.

Comme tout citoyen de l'UE, une fois arrivé en Belgique pour y séjourner plus de 3 mois, vous devrez vous annoncer au service de la population de votre commune belge de résidence qui vous délivrera une attestation d'enregistrement (carte E), qui a l'aspect d'une carte d'identité belge. Cette demande d'attestation d'enregistrement auprès de l'administration communale doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de la période de 3 mois suivant la date d'entrée en Belgique. [Annexe 19 à l'arrêté royal du 08/10/1981].

Selon

https://bruxelles.consulfrance.org/IMG/ … 19dda6f0d5

1. Que représente ce titre de séjour  "Carte E" / Attestation d'enregistrement ?

L'attestation d'enregistrement est répertoriée à l'annexe 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Il s'agit d'un titre de séjour délivré à un citoyen de l'Union européenne qui confirme un droit de séjour déclaratif. La validité de ce document de séjour est de cinq ans renouvelable. Tout citoyen de l’Union européenne bénéficie automatiquement d’un droit de séjour en Belgique pour autant qu’il remplisse les conditions de l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980. Durant les trois premières années de séjour, l’Office des étrangers belge peut retirer au citoyen européen son droit de séjour s’il ne satisfait plus aux dites conditions (*) ou si, dans certains cas, il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge, conformément au prescrit de l’article 42bis de la loi du 15 décembre 1980.

2. Qui en est détenteur ?

- Le citoyen de l'Union européenne, travailleur salarié ou non salarié (art. 51, §2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l'Union européenne, bénéficiaire de ressources suffisantes et

d'une assurance maladie (art. 51, §2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un regroupement familial

avec un autre citoyen de l'Union européenne enregistré en Belgique (art. 51, §2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l'Union européenne inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre des études à titre principal (art. 51, §2, AR 08/10/1981).

3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit ?

Le citoyen de l'Union européenne, détenteur d'une attestation d'enregistrement, est

inscrit au Registre des étrangers.

4. Ce titre de séjour permet-il de voyager dans l'espace Schengen ?

Ce titre de séjour est un document permettant l'entrée sans visa dans les États membres de l'espace Schengen pour autant que son détenteur soit également porteur d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport valable et respecte les conditions

(*) Selon

https://dofi.ibz.be/fr/themes/citizens- … 0Belgique.

Tout étranger qui prouve qu'il est un citoyen de l'UE peut séjourner plus de 3 mois en Belgique, s'il remplit une des conditions suivantes :

• Être un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ;
• Être entré en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ;
• Disposer pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ;
• Être inscrit dans un établissement d'enseignement organise, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, et assurer par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour.

L'administration communale inscrit au registre d'attente le citoyen de l'UE qui prouve qu'il est un ressortissant d'un des États membres de l'UE. Si ce citoyen de l'UE réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive par la police locale), l'administration communale l'inscrit au Registre des étrangers.

L'administration communale ne prend pas en considération la demande d'attestation d'enregistrement du citoyen de l'UE qui ne prouve pas qu'il est un ressortissant d'un des États membres de l'UE. [Annexe 19 quater à l'arrêté royal du 08/10/1981].

Bon à savoir :

L'Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l'UE qui n'introduit pas sa demande de carte E avant l'expiration de la période de 3 mois suivant son arrivée dans le pays.

Le citoyen de l'UE doit présenter les documents qui prouvent qu'il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l'appui de sa demande d'attestation enregistrement, au plus tard dans les 3 mois à compter de cette demande.

Dans le cas d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, il doit fournir comme justificatifs une inscription dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié ; ET une assurance maladie : CEAM (carte européenne d'assurance maladie),  assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge,…; ainsi qu'une déclaration de ressources suffisantes, ou tout autre moyen équivalent qui certifie qu'il dispose de ressources suffisantes.

Expliquons encore qu'en Belgique ce sont les communes qui sont chargées de dispenser l'aide sociale aux personnes démunies, au travers de structures appelées CPAS - pour Centre public d'action sociale (autrefois, on disait Centre public d'aide sociale - c'était plus clair). Parmi les aides possibles, il y a le RIS-Revenu d'intégration sociale (anciennement minimex): il peut être accordé à toute personne ayant sa résidence légale en Belgique, c'est-à-dire qui y séjourne de manière habituelle et effective. Le revenu d'intégration sociale n'est par ailleurs accordé, sauf exceptions, que par le CPAS de la commune du lieu de résidence de la personne concernée. On comprend dès lors pourquoi la police vérifie que les personnes inscrites dans une commune habitent effectivement là où elles l'ont annoncé, sinon on pourrait craindre que des personnes s'inscrivent dans plusieurs communes pour y toucher plusieurs RIS ... Cela s'est vu il y a quelques années: une véritable bande organisée de non-européens, vivant en fait aux Pays-Bas, qui écumaient les CPAS de plusieurs communes belges.

Il s'en suit des expressions familières:

-Tu travailles ?

-Non, je suis sur le CPAS.  = Je touche le RIS.

OU BIEN -Je suis sur la mutuelle = Je suis en longue maladie/en invalidité

http://www.cpcp.be/wp-content/uploads/2 … ealite.pdf

Pour en revenir à vous, corbeau45, je ne saurais trop vous conseiller de vous enregistrer auprès du Consulat de France en Belgique

https://bruxelles.consulfrance.org/

comme expatrié français en même temps que vous demandez votre carte E.

Outre le fait que cela vous donnera le droit de participer aux élections présidentielles et législatives françaises, cela vous permettra de dissiper toute ambiguïté auprès des administrations françaises, en particulier le fisc, quant à la date de votre début de domiciliation en Belgique.

...J'aimerais savoir si les institutions françaises en sont automatiquement informées par les institutions belges ? (par exemple les impôts, le registre national, la caf, pôle-emploi ou encore la caisse d'assurance maladie)...
-@corbeau45

Comme pour tout déménagement, c'est à vous de faire vos changements d'adresse, si possible via vos espaces informatisés sécurisés personnels dédiés... Sinon par mail (cela laisse une trace !), voire par courriers recommandés avec AR, mais franchement, de nos jours ! ...

• aux impôts:  profitez de votre espace sécurisé personnel sur impots.gouv.fr
• à la CAF
• à la CPAM
• à Pôle Emploi

Puisque vous évoquez Pôle Emploi

Avez-vous travaillé en France ? Si oui réclamez le document U1 à Pôle emploi avant de partir.

Le U1 est intitulé « Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage ». Ce document portable, qui remplace l'ancien formulaire E 301, récapitule les périodes d'assurance et d'emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l'UE/EEE/Suisse, donc en France dans votre cas.

Il est destiné aux demandeurs d'emploi qui sollicitent des prestations de chômage dans un État de l'UE/EEE/Suisse, après avoir travaillé dans un autre État membre.

Il permet à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans l'ancien État d'affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d'emploi, les droits à des prestations chômage. Le document U1 transfère les droits du travailleur en activité en cas d'un éventuel chômage ultérieur en Belgique: il s'agit surtout de supprimer ou réduire le délai de carence d'indemnité. C'est l'institution compétente en matière d'assurance chômage de l'ancien pays d'emploi qui le délivre.

Etes-vous actuellement au chômage en France ?

Si oui réclamez le document U2 à Pôle emploi avant de partir.

Le U2 permet le transfert du droit à des allocations de chômage déjà en cours:

En règle générale, vous devez résider dans le pays qui vous verse des allocations de chômage. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez vous rendre dans un autre pays de l'UE pour y chercher du travail, tout en continuant à recevoir vos allocations du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Séjour de trois mois:

Vous pouvez continuer à recevoir vos allocations de chômage du pays dans lequel vous avez occupé votre dernier emploi, pendant une période allant de 3 mois minimum à 6 mois maximum, selon l'organisme versant les allocations.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes:

• être au chômage complet (et non partiel ou intermittent);
• avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Avant de partir, vous devez:

• être inscrit depuis au moins quatre semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles);
• demander à votre service national pour l'emploi un formulaire U2 (ex-formulaire E303), qui vous autorise à exporter vos allocations de chômage.

Le document U1 comme U2 est à remettre en Belgique à l'Office national de l'emploi (ONEM).

Trouver le bureau de votre domicile:    https://www.onem.be/fr

Adresse (administration centrale): Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Téléphone (général): +32 25154111

Enfin, concernant la couverture maladie:

Avant de quitter la France, demandez à votre CPAM votre CEAM-Carte européenne d'assurance maladie pour être couverts pendant les premiers mois; ainsi que le document portable S1 pour vous inscrire à la sécurité sociale belge, via une mutuelle.

https://www.cleiss.fr/reglements/s1.html

Concernant la sécurité sociale, le système des mutuelles en Belgique ne recouvre pas la même réalité qu'en France: il faut comprendre qu'en Belgique l'INAMI (Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité) n'entretient aucune structure de contact direct avec les assurés: elle délègue ce travail au réseau des mutuelles, qui sont rétribuées par les assurés sous forme d'une cotisation annuelle minimale pour ces frais de gestion. Evidemment, dans la foulée, ces mutuelles voudront vous vendre des assurances complémentaires qui, elles, sont facultatives. Donc, même si vous ne cotisez pas aux assurances complémentaires de votre mutuelle belge, vous devrez quand même en choisir une, vous y inscrire et lui payer une cotisation minimale pour couvrir ses frais de gestion de la relation assuré-INAMI. C'est comme cela pour toutes les mutuelles belges, par contre je ne sais pas si elles appliquent toutes le même tarif pour cette gestion minimale. Renseignez-vous et le cas échéant faites jouer la concurrence.

C'est à votre mutuelle belge que vous remettrez votre document S1.

Bonjour merci beaucoup pour cette réponse très complète et précise !

une dernière question : savez-vous si la caf a un moyen de savoir que je me domicilie en Belgique ou il n'y a pas de communication entre ces deux pays à ce sujet ?

Bonne journée

Bonjour,

Tout se sait. Il y a tellement eu de fraudes que les pays entre eux, surtout de l'UE et de Schengen, se refilent les infos.