nouvelle loi sur l'imigration des travailleurs qualifier

    La loi relative à l'immigration de travailleurs qualifiés

Les réglementations existantes pour les travailleurs qualifiés ayant obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur, telles que la carte bleue européenne, seront maintenues et étendues dans certains cas. Il sera également possible de rechercher un emploi avec une nouvelle carte des opportunités (Chancenkarte).

La nouvelle loi comprend plusieurs parties. La réglementation entrera progressivement en vigueur à partir de novembre 2023. Vous trouverez ici un premier aperçu des nouveautés prévues :

La nouvelle carte bleue européenne à partir de novembre 2023

En mettant en œuvre les exigences de la directive (UE) 2021/1883, le législateur allemand a repensé et élargi les possibilités d’immigration avec une carte bleue européenne :

    Réduction des limites salariales : Les seuils salariaux pour la carte bleue européenne dans les professions régulières et les métiers en pénurie de main d’œuvre seront considérablement diminués. Un salaire minimum de 45,3 % du plafond annuel de cotisations dans l’assurance retraite s’appliquera désormais (en 2023 : 39 682,80 euros) aux métiers en pénurie de main d’œuvre et aux débutants dans la profession, ainsi que 50 % (en 2023 : 43 800 euros environ) pour tous les autres métiers.

    Élargissement du groupe de personnes :

    Débutants dans la profession : La possibilité d’obtenir une carte bleue européenne sera ouverte à un plus grand nombre de personnes. Par exemple, les diplômés étrangers qui ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur au cours des trois dernières années pourront recevoir une carte bleue européenne s’ils perçoivent un salaire minimal de 45,3 % du plafond annuel de cotisations dans l’assurance retraite avec leur emploi en Allemagne (en 2023 : 39 682,80 euros). Cela s’appliquera à la fois aux métiers en pénurie de main d’œuvre et aux professions régulières.

    Spécialistes de l’informatique : Autre nouveauté : les spécialistes de l’informatique pourront désormais obtenir une carte bleue européenne s’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur mais s’ils justifient d’une expérience professionnelle comparable d’au moins trois ans. Dans ce cas, le seuil salarial inférieur des métiers en pénurie de main d’œuvre s’appliquera (45,3 % du plafond annuel de cotisations dans l’assurance retraite ; en 2023 : 39 682,80 euros).

    Extension de la liste des métiers en pénurie de main d’œuvre : La liste des métiers en pénurie de main d’œuvre pour la carte bleue européenne sera considérablement élargie. En plus des métiers actuels en pénurie de main d’œuvre (mathématiques, informatique, sciences naturelles, ingénierie et médecine humaine), les travailleurs qualifiés des groupes professionnels suivants pourront également obtenir une carte bleue européenne dans le cas où les autres conditions préalables sont remplies :

        Cadres de production impliqués dans la fabrication de marchandises, l’exploitation minière et la construction ainsi que la logistique

        Cadres pour la fourniture de prestations de services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

        Cadres pour la fourniture de prestations de services spéciaux comme la garde d’enfants ou le domaine de la santé

        Vétérinaires

        Dentistes

        Pharmaciennes et pharmaciens

        Travailleurs qualifiés en soins infirmiers et obstétricaux ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou comparable

        Enseignants, éducatrices et éducateurs dans le domaine scolaire et extrascolaire

Vous trouverez la liste détaillée des métiers en pénurie ici.  https://www.make-it-in-germany.com/file … ufe_FR.pdf

Le seuil salarial inférieur des métiers en pénurie de main d’œuvre s’appliquera également ici (45,3 % du plafond annuel de cotisations ; en 2023 : 39 682,80 euros).

    Mobilité de courte et longue durée : La mobilité de courte et longue durée vers l’Allemagne sera ouverte aux titulaires d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de l’UE. Pour un séjour de 90 jours maximum, les titulaires de la carte bleue issus d’autres États membres de l’UE pourront venir en Allemagne et y séjourner dans le cadre d’une activité professionnelle en rapport direct avec leur emploi. Un visa et un permis de travail de l’Agence fédérale pour l’emploi ne seront pas nécessaires pour ce court séjour.

    Après un séjour de douze mois minimum avec la carte bleue européenne dans un autre pays de l’UE, il sera possible de s’installer en Allemagne à long terme sans obtenir de visa. Une carte bleue européenne pour l’Allemagne devra être demandée

    Simplification du regroupement familial pour les titulaires d’une carte bleue européenne : Le regroupement familial sera règlementé de manière privilégiée pour les titulaires de la carte bleue européenne qui ont déjà vécu avec leur famille dans un autre État membre de l’UE. Si ces membres de la famille ont besoin d’un visa en raison de leur nationalité, ils auront le droit d’entrer en Allemagne en tant que membres de la famille d’un titulaire de la carte bleue européenne avec les titres de séjour délivrés dans l’État membre précédent et d’y séjourner sans passer au préalable par une procédure de visa. Pour la délivrance du titre de séjour en Allemagne, les exigences relatives à un logement suffisamment grand (article 29 alinéa 1 point 2 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) et à la préservation des moyens d’existence (article 5 alinéa 1 point 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) seront supprimées.

Autres modifications à partir de novembre 2023

Droit à la délivrance d’un titre de séjour pour les travailleurs qualifiés et renonciation au lien entre la qualification et l’emploi

Les deux bases juridiques centrales concernant les titres de séjour pour les travailleurs qualifiés ayant suivi une formation professionnelle (article 18a de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) et les travailleurs qualifiés ayant suivi une formation académique (article 18b de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) seront modifiées à deux égards :

    Premièrement, vous aurez désormais droit à la délivrance d’un permis de séjour dans le cas où toutes les conditions préalables sont remplies.

    Deuxièmement, la restriction selon laquelle il n’est possible de travailler que sur la base de la compétence conférée par le diplôme professionnel est levée. De cette manière, si vous avez suivi une formation professionnelle qualifiante ou obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, vous ne devrez pas vous limiter aux emplois en rapport avec cette formation lors de votre recherche d’emploi. Il existe des exceptions pour les professions réglementées.

Emploi de conducteurs professionnels

L’autorisation de l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) pour l’emploi de conducteurs professionnels et conductrices professionnelles venant de pays tiers sera délivrée plus facilement. En principe, aucune vérification ne sera plus effectuée pour savoir si le permis de conduire UE ou EEE requis et la qualification de base ou la qualification de base accélérée ont été obtenus. De plus, le principe d’opposabilité de la situation d’emploi (Vorrangprüfung) sera supprimé et aucune compétence linguistique ne sera plus requise.

Nouvelles règlementations relatives à l’emploi et à la reconnaissance à compter du mars 2024

Séjour pour la reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère

Les possibilités de séjourner en Allemagne afin de participer à des mesures de qualification seront élargies. L’ancien titre de séjour de 18 mois pour la mise en œuvre de mesures d’adaptation (article 16 d alinéa 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG) sera désormais délivré pour 24 mois lors de sa première délivrance. Une prolongation de 12 mois supplémentaires jusqu’à une durée maximale de séjour de trois ans est possible, ce qui offrira davantage de flexibilité aux employeurs.

L’activité secondaire pendant la mesure de qualification passera de 10 à 20 heures par semaine, ce qui permettra aux futurs travailleurs qualifiés de trouver plus facilement leur voie sur le marché du travail.

La mise en œuvre de mesures de qualification en Allemagne vise à atteindre la pleine équivalence des qualifications professionnelles étrangères. La nouvelle loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés introduit deux nouvelles voies d’accès à cette fin :

    Entrée et emploi dans le cadre d’un partenariat de reconnaissance (Anerkennungspartnerschaft) : le partenariat de reconnaissance permet d’obtenir un titre de séjour pour l’exercice d’un emploi qualifié et d’effectuer en parallèle une procédure de reconnaissance nécessaire seulement après l’entrée en Allemagne. Contrairement aux possibilités précédentes pour la réalisation des mesures de qualification, il n’est pas nécessaire, dans ce cas, d’engager une procédure de reconnaissance ni d’obtenir un avis d’équivalence partielle avant d’entrer sur le territoire. La délivrance d’un visa est liée à l’obligation du futur travailleur qualifié et de l’employeur de demander la reconnaissance après l’entrée en Allemagne et de poursuivre activement la procédure. En plus du contrat de travail, les conditions de base pour le partenariat de reconnaissance sont l’existence d’une qualification professionnelle qui nécessite au moins deux ans de formation ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur (les deux doivent être reconnus par le pays de formation respectif) ainsi que des connaissances de la langue allemande de niveau A2 (CACRL). Le titre de séjour est généralement accordé pour un an et peut être prolongé jusqu’à trois ans.

    Le séjour précédent pour une reconnaissance conformément à l’ancien article 16 d alinéa 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG ne s’appliquera plus à l’avenir si des compétences dans la pratique manquent principalement. Les personnes disposant d’un avis d’équivalence partielle et à qui il manque principalement des compétences dans la pratique ont deux possibilités aux fins de la reconnaissance professionnelle en Allemagne : À l’avenir, comme jusqu’à présent, vous pouvez entrer en Allemagne soit pour effectuer une mesure de qualification (article 16 d alinéa 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG), soit dans le cadre d’un partenariat de reconnaissance (article 16 d alinéa 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG).

    Entrée en Allemagne pour une analyse de qualification (Qualifikationsanalyse) : les demandeurs de reconnaissance qui, selon l’évaluation de l’autorité compétente, devraient effectuer une analyse de qualification en Allemagne pour déterminer l’équivalence de leur qualification étrangère peuvent obtenir un titre de séjour d’une durée maximale de six mois à cette fin. Une condition est notamment qu’ils puissent prouver leurs connaissances de la langue allemande. En règle générale, des connaissances minimales de la langue allemande de niveau A2 (CACRL) sont requises.

Emploi de travailleurs qualifiés et de main-d’œuvre

    Règlement spécial en cas d’expérience professionnelle pratique : l’emploi de personnes disposant d’une expérience professionnelle pratique approfondie sera élargi. Le nouveau règlement s’appliquera désormais à tous les métiers non règlementés dans tous les secteurs. La condition requise pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle est d’avoir obtenu un diplôme professionnel ou de l’enseignement supérieur qui est reconnu par le pays de formation respectif. Dans le cas d’un diplôme professionnel, une durée de formation minimale de deux ans est nécessaire. Comme alternative à un diplôme reconnu par l’État, un diplôme délivré par une chambre de commerce allemande à l’étranger suffit si certaines conditions préalables sont remplies. En outre, une expérience de deux ans minimum dans la profession souhaitée est exigée. La reconnaissance formelle du diplôme en Allemagne n’est pas requise.

    L’accès au marché du travail est également facilité pour les spécialistes de l’informatique : l’expérience professionnelle correspondante nécessaire est réduite à deux ans (auparavant trois ans). Un diplôme professionnel ou de l’enseignement supérieur n’est pas nécessaire. Les connaissances linguistiques ne doivent plus être prouvées pour obtenir le visa.

    Accès au marché du travail pour les aides-soignants issus de pays tiers : avec les innovations prévues, l’accès au marché du travail pour le personnel soignant sera complété par un règlement pour les aides-soignants venant de pays tiers. Tous les ressortissants de pays tiers dont la formation en soins infirmiers est inférieure à la formation réglementée de trois ans pour les travailleurs qualifiés peuvent être employés dans le secteur de la santé et des soins. La condition préalable est que ces personnes puissent justifier soit d’une formation professionnelle allemande correspondante dans le domaine des soins, soit d’une qualification étrangère en soins infirmiers qui a été reconnue en Allemagne.

    Recherche d’emploi après une formation dans les métiers de la santé et des soins : les aides-soignants et auxiliaires de santé venant de pays tiers qui ont terminé leur formation en Allemagne devront pouvoir désormais demander un titre de séjour pour rechercher un emploi. Le titre de séjour sera délivré pour une durée maximale de douze mois et pourra être prolongé jusqu’à six mois dans le cas où vous pouvez continuer à subvenir à vos besoins.

    Titre de séjour permanent pour les travailleurs qualifiés venant de l’étranger : les travailleurs étrangers qualifiés qui disposent d’un titre de séjour conformément aux articles 18a, 18b, 18d ou 18g de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG et qui n’ont pas suivi une formation professionnelle et n’ont pas fait d’études en Allemagne obtiendront un titre de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis) en Allemagne au bout de trois ans seulement (auparavant quatre ans). En outre, les titulaires d’une carte bleue européenne obtiendront un titre de séjour permanent encore plus rapidement : il pourra être délivré au bout de 27 mois d’emploi avec une carte bleue européenne et s’ils ont des connaissances suffisantes de l’allemand (niveau B1 du CACRL), ce sera même déjà possible après 21 mois.

    Les diplômés d'une formation universitaire ou professionnelle en Allemagne continuent de bénéficier de la disposition spéciale actuelle pour le titre de séjour permanent : Après seulement deux ans de détention d'un permis de séjour pour l'exercice d'une activité en tant que travailleur qualifié (titre de séjour selon les articles 18a, 18b ou 18d de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG), ils peuvent se voir accorder un titre de séjour permanent.

    Simplification du regroupement familial pour rejoindre des travailleurs qualifiés : si des conjoints ou des enfants mineurs déménagent en Allemagne pour rejoindre certains travailleurs qualifiés, il ne sera plus nécessaire d’apporter la preuve d’un logement suffisamment grand à l’avenir. De plus, ces travailleurs qualifiés pourront également faire venir leurs parents et, si le conjoint réside aussi en Allemagne de façon permanente, leurs beaux-parents dans le cas où ils obtiennent leur titre de séjour pour la première fois le 1er mars 2024 ou ultérieurement.

    Titre de séjour pour les titulaires de bourses à la création d’entreprise : Pour créer une entreprise, les travailleurs qualifiés conformément à l’article 18 alinéa 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG pourront désormais obtenir un titre de séjour d’une durée maximale de 18 mois dans le cas où ils reçoivent une bourse d’une organisation scientifique ou d’un organisme public allemand à cette fin.

Emploi d’étudiants et d’apprentis

    Extension des possibilités d’emploi pour les étudiants étrangers : pour les ressortissants de pays tiers qui étudient en Allemagne avec un visa d’études, les possibilités d’exercer une activité secondaire seront élargies. Le précédent compte annuel de temps de travail de 120 journées complètes ou de 240 demi-journées sera augmenté à 140 journées complètes ou à 280 demi-journées de travail. Alternativement, le nouveau règlement permettra de travailler en tant qu’étudiant salarié jusqu’à 20 heures par semaine. Le montant du salaire et l’objet de l’emploi seront sans importance. À l’avenir, l’activité secondaire pourra également être exercée dès le début en suivant des cours de préparation aux études.

    Séjour pour rechercher une place d’études avec des perspectives d’emploi : l’entrée en Allemagne et le séjour dans le but de postuler dans des écoles supérieures allemandes resteront possibles pour les ressortissants de pays tiers. Toutefois, une activité secondaire pourra désormais être exercée pendant 20 heures maximum par semaine tout en recherchant une place d’études.

    Élargissement des possibilités de séjour pour la recherche d’une place de formation : les ressortissants de pays tiers pourront continuer à entrer en Allemagne afin de rechercher une place de formation. La limite d’âge pour les candidats potentiels passera de 25 à 35 ans et les exigences en matière de connaissances de la langue allemande seront diminuées au niveau B1 (CACRL), ce qui ouvrira la possibilité à plus de ressortissants de pays tiers de rechercher une place de formation. L’ancienne durée maximale de séjour de six mois sera portée à neuf mois. De plus, les titulaires de ce titre de séjour pourront exercer une activité secondaire pendant 20 heures par semaine et travailler à l’essai jusqu’à deux semaines.

    Extension des possibilités concernant les activités secondaires pour les apprentis : des activités secondaires pendant 20 heures maximum par semaine pourront désormais être exercées pour toutes les formations professionnelles.

Emploi contingenté à court terme

Les modifications apportées à la réglementation introduiront une nouvelle possibilité d’emploi à court terme pour les ressortissants de pays tiers, et ce quelles que soient leurs qualifications. Dès que l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit (BA)) fixera un quota en fonction des besoins (qui peut également être différencié pour certains secteurs de l’économie ou groupes professionnels), les employeurs intéressés pourront demander un permis de travail ou une autorisation de titre de séjour pour les travailleurs étrangers. Cette autorisation sera accordée dans le cas où :

    l’employeur est lié par une convention collective et les travailleurs sont employés conformément aux conditions de travail applicables qui sont stipulées dans la convention collective,

    l’employeur s’engage à couvrir intégralement les frais de déplacement nécessaires,

    l’emploi prévu ne dépasse pas huit mois dans les 12 mois et

    le temps de travail hebdomadaire est d’au moins 30 heures.

Autres nouveautés à compter du juin 2024

Introduction de la carte des opportunités pour la recherche d’emploi

Une carte des opportunités (Chancenkarte) sera introduite pour un séjour de recherche d’emploi. Elle pourra être obtenue de deux manières : les ressortissants de pays tiers qui pourront prouver que la pleine équivalence de la qualification étrangère et qui seront donc considérés comme des « travailleurs qualifiés » conformément à l’article 18 al. 3 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG  https://www.gesetze-im-internet.de/engl … html#p0389           pourront obtenir la carte des opportunités sans avoir à remplir d’autres conditions préalables particulières. Tous les autres devront apporter la preuve d’un diplôme étranger de l’enseignement supérieur, d’une qualification professionnelle d’au moins deux ans (tous deux reconnus par l’État dans lequel la formation a été suivie) ou d’un diplôme professionnel délivré par une chambre de commerce allemande à l’étranger. Par ailleurs, des connaissances de base en allemand (niveau A1 CACRL) ou des connaissances en anglais (niveau B2 CACRL) seront requises.

Dans le cas où ces conditions préalables sont remplies, vous pourrez accumuler différents points pour des critères tels que la reconnaissance des qualifications en Allemagne, les connaissances linguistiques, l’expérience professionnelle, l’âge et le lien avec l’Allemagne ainsi que le potentiel du partenaire ou conjoint qui déménage avec vous. Pour obtenir la carte des opportunités, au moins six points devront être obtenus.

La carte des opportunités sera délivrée pour un an maximum dans le cas où vous pouvez subvenir à vos besoins durant cette période. Pendant votre séjour en Allemagne, elle offrira des possibilités de travail à l’essai ou à temps partiel avec 20 heures par semaine. Dans le cas où vous ne pouvez pas obtenir ensuite un autre titre de séjour aux fins d’emploi découlant de l’article 4 alinéa 18 à 21 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG), mais si vous avez toutefois une offre d’emploi qualifié, la carte des opportunités pourra être prolongée de deux ans supplémentaires.

Règlementation des Balkans occidentaux

La réglementation des Balkans occidentaux (Westbalkanregelung) ouvre l’accès au marché du travail en Allemagne aux ressortissants d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de Macédoine du Nord et de Serbie pour tous types d’emplois dans des professions non réglementées. La règlementation était initialement limitée à la fin de l’année 2023. Grâce à l’ordonnance sur l’évolution de l’immigration des travailleurs qualifiés, la réglementation des Balkans occidentaux sera prolongée indéfiniment. Dès juin 2024, le quota annuel sera de 50 000 autorisations de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Que dois-je faire pour travailler en Allemagne en tant que travailleur qualifié ?

    Reconnaissance de diplômes professionnels étrangers : Il est important que vous disposiez d’une qualification professionnelle reconnue ou reconnaissable. Pour ce faire, vous devez disposer d'au moins un diplôme professionnel étranger reconnu par l'État. Afin de garantir la reconnaissance du diplôme, les dispositions de la loi sur le séjour exigent en outre, notamment dans le cadre du partenariat de reconnaissance (Anerkennungspartnerschaft), que la formation ait duré au moins deux ans. Dans plusieurs cas, vous devez demander la reconnaissance de votre qualification étrangère avant d’entrer en Allemagne. Dans certains cas, la demande de reconnaissance professionnelle peut être effectuée après l’entrée sur le territoire. Vous pouvez obtenir des conseils individuels sur la procédure de reconnaissance et l’immigration en Allemagne auprès de la hotline « Travailler et vivre en Allemagne ». Vous trouverez de plus amples informations concernant la procédure de reconnaissance dans la section « Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères ». https://www.make-it-in-germany.com/fr/t … e-diplomes

    Connaissances linguistiques : un justificatif de connaissances linguistiques est exigé notamment lors de l’entrée sur le territoire pour rechercher une place de formation ou d’études, mais aussi pour certains autres séjours. Vous trouverez de plus amples informations sur les offres d’apprentissage dans la section « Apprendre l’allemand ». https://www.make-it-in-germany.com/fr/v … e-allemand

    Contacts pour le visa et le séjour : si vous vous trouverez encore dans votre pays d’origine, les représentations allemandes à l’étranger sont compétentes pour la délivrance du visa nécessaire. Vous trouverez les adresses de points de contact allemands à proximité de chez vous sur la carte du monde. Si vous vivez déjà en Allemagne, vous devez contacter les services locaux des étrangers pour toutes questions concernant le séjour et le visa.

Où obtenir d’autres informations et de l’aide en tant qu’employeur ?

    Première orientation : selon si vous souhaitez embaucher un travailleur qualifié étranger ou un apprenti et selon le pays d’origine de votre candidat, différents aspects doivent être considérés. Obtenez une première orientation à l’aide du Quick-Check pour les employeurs. https://www.make-it-in-germany.com/en/l … -employers

    Conseil individuel : vous avez des questions, des suggestions ou vous cherchez de l’aide pour le recrutement de travailleurs qualifiés à l’étranger ? Contactez-nous par e-mail ou par téléphone en appelant notre hotline « Travailler et vivre en Allemagne ». Nos experts seront ravis de vous aider !  https://www.make-it-in-germany.com/fr/s … us/hotline

    Projets relatifs au recrutement de travailleurs qualifiés : les projets de nos partenaires vous aident à mettre en œuvre vos plans de recrutement. Trouvez le projet adapté à votre entreprise dans la rubrique Projets actuels relatifs au recrutement de travailleurs qualifiés. https://www.make-it-in-germany.com/en/l … t/projects

je vous recommande de lire l'article originale https://www.make-it-in-germany.com/fr/v … -qualifies ,car certaines fonctions sont déactiver avec le papier collé  jean luc