Décès d'un étranger en Thaïlande
Dans le cas où un ressortissant non thaïlandais, également appelé étranger, décède en Thaïlande, les autorités compétentes contacteront l'ambassade qui informera les proches de la personne décédée du décès de l'étranger. Ces proches engageront ensuite un avocat thaïlandais pour engager une procédure d'homologation en Thaïlande afin que les biens de la personne décédée soient répartis entre les héritiers légaux de l'étranger ou pour que l'autorité ait l'autorité d'homologuer le testament de l'étranger.
Testaments d'étrangers en Thaïlande
Contrairement aux jugements étrangers, les testaments étrangers peuvent être exécutoires en Thaïlande. Pour qu’un testament étranger soit exécutoire en Thaïlande, il doit être conforme aux lois thaïlandaises. Il existe différents types de testaments qui peuvent être rédigés en Thaïlande, comme décrit dans les articles 1655 à 1672 du Code civil et commercial. Cependant, le type de testament le plus courant rédigé par les étrangers en Thaïlande est décrit dans l'article 1656 du Code thaïlandais. Selon l'article 1656, un testament doit être sous forme expresse et être signé par le testateur. Assurez-vous que deux témoins soient présents au moment où le testament est signé par le testateur.
Les étrangers ne sont pas tenus de faire un autre testament en Thaïlande, puisque les testaments étrangers sont exécutoires en Thaïlande sous certaines conditions. Les étrangers ne sont pas tenus de faire un testament séparé en Thaïlande s'ils résident en Thaïlande, possèdent un bien immobilier ou sont mariés à une personne thaïlandaise qui est un ressortissant.
Que se passe-t-il lorsqu'une personne décède sans faire de testament ?
Dans le cas où une personne décède sans faire de testament en Thaïlande, le droit thaïlandais en matière d'héritage et de succession sera appliqué et les actifs de la succession seront répartis entre les héritiers légaux du descendant.
Loi thaïlandaise sur les successions
Un testament aide à la répartition des biens de la personne décédée entre les personnes dont il souhaite que ses biens soient partagés. Cependant, il est très courant que des personnes meurent sans faire de testament en Thaïlande. Dans les situations où une personne en Thaïlande décède sans faire de testament, la totalité de sa succession sera alors divisée entre ses héritiers légaux, comme le prévoit la loi thaïlandaise sur les successions. Selon la loi thaïlandaise, six catégories d’héritiers légaux hériteront des biens de la personne décédée dans l’ordre décrit ci-dessous :
Descendance
Parents
Frères et sœurs de sang pur
Frères et sœurs de sang-mêlé
Grands-parents
Oncles et tantes
En plus de ces six catégories d'héritiers légaux, les biens successoraux de la personne décédée seront également distribués au conjoint actuel du défunt selon l'article 1635 du Code. Certaines personnes se demandent « si ma femme héritera de la moitié de tout en Thaïlande ? Il est à noter que votre épouse n'héritera que des actions mentionnées à l'article 1635 du Code.
Héritage des étrangers en Thaïlande
Beaucoup de gens se posent la question de savoir si un étranger peut hériter en Thaïlande. Selon l'article 1639 du Code, un étranger peut hériter de son épouse qui est de nationalité thaïlandaise. Selon l'article 93 de la loi sur le Code foncier, un étranger qui acquiert une propriété par héritage en Thaïlande ne peut en devenir propriétaire qu'après avoir reçu l'approbation du ministre de l'Intérieur. Il est à noter que la part de l'étranger ne doit pas dépasser les limites décrites à l'article 87 du Code.
Jugements de tribunaux étrangers
Très souvent, les problèmes concernant les étrangers et leurs derniers seront portés devant les tribunaux thaïlandais. Les étrangers ont tendance à recourir aux jugements des tribunaux étrangers pour faire valoir leur cause. Cependant, il convient de noter que les jugements des tribunaux étrangers ne sont pas exécutoires devant les tribunaux thaïlandais, mais qu'ils peuvent être utilisés comme preuve lors des procédures d'homologation en Thaïlande.
Homologation d'une succession
Selon la loi thaïlandaise sur les successions, une ordonnance d'homologation doit être obtenue auprès du tribunal thaïlandais des successions afin de transférer des biens à cause du décès. Il convient de noter que les biens peuvent être transférés soit par testament, soit par succession ab intestat au décès. Dans ces deux cas, la propriété ne peut être transférée qu’une fois que le tribunal a approuvé et émis des ordonnances pour le transfert de la propriété en Thaïlande. L’homologation d’une succession peut être définie comme l’administration qui s’occupe de la succession de la personne décédée.
L’administration des successions est cruciale car elle contribue à protéger les biens de la personne décédée en veillant à ce qu’ils soient distribués conformément au testament de la personne et à ses héritiers légaux. Il est obligatoire de présenter les preuves pertinentes devant le tribunal des successions pour prouver que vous êtes l’héritier légal de la personne décédée, et ce n’est qu’alors que vous obtiendrez votre part légale dans la succession de la personne décédée.
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