Achat appartement maroc

Bonjour,

La loi applicable pour le bien au Maroc est la loi interne marocaine de séparation de biens. C'est l'article 49 du code de la famille marocain qui dit le droit.

Le bien appartient au titulaire du titre de propriété. Le conjoint qui réclame un droit sur ce bien doit apporter la preuve de sa contribution au financement dudit bien (apport d´argent propre, crédit aux 2 noms, factures de travaux,...).

Cela implique de passer par un tribunal.

En cas de décès de votre mari, titulaire du titre de propriété, les "ayant-droit" (donc la famille au sens très large, revendiquera certainement sa part.

Vous comprenez qu'il serait vraiment souhaitable pour vous de figurer sur l'acte de propriété, puisque vous participez au financement. Savez-vous pour quelle raison votre mari souhaite que vous ne soyez pas mentionnée sur cet acte de propriété?

-@bebou12

Bonjour…

Pour vous rendre la situation plus claire… 

Dans ce cas de figure, ce que vous dit l'animateur Maroc "Mithié" est 100 % exact…

Si vous ne figurez pas sur l'acte d'achat du bien immobilier mentionnant la part que vous y apportez, cela revient à faire directement une donation de votre part aux futurs héritiers dont vous-même…

En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une part sur la totalité de l'héritage, vos enfants une autre part… 

Ensuite les autres membres de la famille de votre époux, des parts moins importantes, mais des parts quand même…

Ce qui signifie clairement que si vous n'apparaissez pas en tant que propriétaire par l'apport financier que vous apportez lors de l'achat, votre apport sera inclus dans l'héritage…  (qu'il vous faudra certainement donner aux héritiers familiaux pour obtenir l'héritage pour vous-même et vos enfants…) ...

Vous partagerez entre vous, vos enfants et les autres membres de la famille ayants droits…

CQFD… ?

J'espère que vous prenez bien conscience de cela et de son importance… ?

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses.

Mon mari se rend sur place dans quelques jours pour signer le compromis de vente chez le notaire.

Savez vous si je peux lui donner procuration (car totalement impossible pour moi de me libérer à cause du travail...) ?

Oui c'est possible, en respectant bien ces conditions (en "quelques jours", ça va être compliqué à réaliser...):

Définir les parties concernées : il faut dans un premier temps identifier clairement la personne qui donnera la procuration (le mandant) et celle qui agira en son nom (le mandataire). Ces informations doivent figurer explicitement dans le texte de la procuration.

Rédiger la procuration : le mandant doit rédiger une lettre de procuration précisant les pouvoirs accordés au mandataire, ainsi que la durée de validité de ce document. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour s’assurer que le texte soit conforme aux exigences légales.

Signer la procuration devant un notaire ou un consulat : la procuration doit être signée et authentifiée par un notaire ou par un consulat marocain à l’étranger si le mandant réside hors du Maroc. Cette étape permet de garantir la validité juridique de la procuration.

Je vous envoie en MP (message privé) le lien vers un site sérieux qui donne toutes les explications. (Pas ici en public car ça pourrait être considéré comme de la publicité, c'est le site d'un groupe immobilier).

@Mithié

Merci infiniment....