Resiliation bail

Ce qui est important, c'est que dans le cas où aucune clause n'est rédigée, le contrat comporte d'office :

(The landlord must include the following in the lease contract and must follow certain actions. It is important to note that if the contract does not include these terms, under Section 35 of the Consumer Protection Act, the lease agreement will be interpreted as to include them.

...

The lessee has the right to terminate the lease agreement early with a minimum of 30 days advance written notice given to the landlord.

...)

Le locataire a le droit de résilier le contrat de location de manière anticipée, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours adressé au propriétaire.

De ce fait, il n'y a aucun problème !

https://www.sunbeltasia.com/new-rental-laws-in-thailand

Merci beaucoup.. il m avait ete indique que cette clause n etait applicable que si le proprietaire etait proprietaire et louait plus de 5 proprietes et que donc cela n etait pas du tout applicable dans mon cas..

Etes vous sur car ce serait une excellente nouvelle !!

Dans le lien que vous joignez je vois d ailleurs..

Landlords with five or more residential properties will now fall under the Consumer Protection Bureau’s definition of a contract controlled business. The Contract Committee issued the“Notification of the Contract Committee Re: The Stipulation of Residential Property Leasing as a Contract-Controlled Business B.E. 2561 (2018)” and it was published in the Government Gazette on February 16, 2018. The new regulations will take effect on May 1, 2018.

Bonne journee

Traduction : Les propriétaires d'au moins cinq logements entrent désormais dans le champ d'application de la définition d'une entreprise sous contrôle contractuel du Consumer Protection Bureau (Bureau de protection des consommateurs). Le Comité des contrats a publié la « Notification du Comité des contrats concernant : The Stipulation of Residential Property Leasing as a Contract-Controlled Business B.E. 2561 (2018) » et a été publiée dans la Gazette du gouvernement le 16 février 2018. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er mai 2018.

C'est juste pour signaler qu'un particulier qui loue 5 logements sera considéré comme une entreprise...

J espere que votre analyse est bonne.. Sur ASEAN NOW et sur un certain nombre de sites avocats thais ils sont d un avis different et en coherence avec l appreciation des contrats en droit francais d ailleurs..

Selon eux un contrat de 3 ans veut dire 3 ans si aucune clause de rupture n y est envisagee. Allant au bout du raisonnement le proprietaire peut demander le paiement du loyer jusqu au terme du contrat ou de relocation... Par contre le locataire pourrait resilier le bail pour reparations non faites malgre demandes  ou docs non fournis donc pour comportement fautif proprietaire.

Bien sur le proprietaire est suppose payer les impots sur loyers

. Le proprietaire louant plus d une propriete ne peut demander plus d un mois de depot de garantie.. j en ai paye 2.. et je lui connais deja 3 biens..

Bref, j ai bien sur des billes sur chacun de ces points outre le fait que j ai fait plus de 100.000 bahts de travaux sur des trucs partant en cacahuete car il ne faisait rien et que je veux vivre dans un cadre agreable..

J avoue que cela m interesserait d avoir une confirmation incontestable sur la possibilite de donner un preavis.. Chez nous le locataire a tous les droits et peut partir quand il veut.. Si ce n est pas le cas ici je pense neanmoins qu au moins apres la moitie du bail il serait raisonnable que l on puisse se degager bien sur avec 1 preavis raisonnable..

En tous cas, merci Pilouthai... Et si d aucuns ont des contacts juridiques fiables, je pense que c est un sujet susceptible d interesser pas mal de gens.

Tres Bonne journee !!

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