Reconnaissance de paternité et déclaration de consentement

Généralités

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés au moment de la naissance de celui-ci, le père doit faire une reconnaissance de paternité pour être légalement considéré comme le père de l’enfant. Si l’enfant est né en France, la déclaration de paternité peut être effectuée auprès de l’administration française compétente en France, en l’occurrence la mairie.

La déclaration de reconnaissance de paternité faite en France est en règle générale valable dans l’espace juridique allemand également. Dans certains cas, une déclaration de consentement de la mère sera toutefois également requise pour que le lien de parenté légal entre le père et l’enfant soit également établi dans l’espace juridique allemand.

Pourquoi faut-il le consentement de la mère ?

En droit allemand, une reconnaissance de paternité n’est possible que si la mère donne son consentement (articles 1594 et suivants du code civil allemand). Dans d’autres États également, par exemple en Italie, au Cameroun ou en Russie, la mère doit donner son consentement.

Les systèmes juridiques de certains États ne connaissent cependant pas ce principe de consentement de la mère à la reconnaissance de paternité. C’est notamment le cas de la France, de l’Autriche et de la Suisse.

Il faut donc déterminer au cas par cas quelle législation s’applique lorsque des parents ont des nationalités différentes. Selon l’article 23 de la loi d’introduction du code civil allemand, c’est le droit allemand qui s’applique lorsque l’enfant possède la nationalité allemande. C’est presque toujours le cas lorsque la mère possède la nationalité allemande au moment de la naissance de son enfant. Si une mère célibataire allemande donne naissance à un enfant en France et si la déclaration de paternité effectuée en France doit également être valide en Allemagne, la mère doit donner son consentement à la déclaration de paternité.

N’hésitez pas à demander conseil à la mission diplomatique ou consulaire allemande en France dont vous dépendez afin qu’elle vous indique si une déclaration de consentement est nécessaire dans votre cas. Vous pouvez trouver ici deux cas de figure fréquents : Exemples : Le consentement de la mère à la déclaration de paternité est-il nécessaire ?

D’autres personnes doivent-elles donner leur consentement ?

Dans certains cas, il est possible qu’un enfant devenu majeur doive donner son consentement à la reconnaissance de paternité le concernant. Si la mère est encore mariée à un autre homme au moment de la naissance de l’enfant et que leur divorce est imminent, le consentement de cet homme légalement encore considéré comme le mari de la mère peut être nécessaire.

La mission diplomatique ou consulaire allemande dont vous dépendez vous conseillera selon votre situation.

Compétence et prise de rendez-vous

À l’heure actuelle, seuls l’ambassade d’Allemagne à Paris, le consulat général de Marseille et le consulat général de Strasbourg peuvent authentifier les déclarations de consentement à la reconnaissance de paternité).

L’agent(e) consulaire examine le dossier puis prépare l’acte. Cet examen pouvant prendre du temps, l’authentification à proprement parler ne peut être effectuée que sur rendez-vous. Vous devez donc toujours commencer par contacter la mission diplomatique ou consulaire dont vous dépendez par courriel à l’adresse suivante :

Ambassade d’Allemagne à Paris :Formulaire de contact

Consulat général de Marseille :Formulaire de contact

Consulat général de Strasbourg :Formulaire de contact

Les consul(e)s honoraires ne sont pas habilité(e)s à authentifier des déclarations de consentement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

1. copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (un extrait d’acte de naissance ne suffit pas car la reconnaissance de paternité n’y apparaît pas nécessairement)
2. acte de naissance de la mère
3. acte de naissance du père
4. pièce d’identité en cours de validité de la mère
5. pièce d’identité en cours de validité du père
6. justificatif de domicile des parents (facture récente d’électricité, de gaz ou d’eau adressée au nom d’au moins l’un des parents)
7. justificatif du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne de la ou des personne(s) concernée(s) (par ex. attestation de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) ou de changement de domicile (Abmeldebescheinigung)
8. le cas échéant, titre de séjour valide pour la France (nécessaire uniquement si le père ou la mère ne possède pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège)
9. le cas échéant, informations et documents concernant des unions antérieures de la mère et leur dissolution (par ex. jugement de divorce, justificatif conforme à l’art. 39 du règlement (CE) n° 1347/2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, ou encore acte de décès de l’ancien conjoint)

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, des documents supplémentaires pourront être exigés lors du dépôt de la demande.

Lors de votre rendez-vous, vous devez apporter l’original ou la copie certifiée conforme (revêtue de la formule de légalisation originale d’une administration allemande) des documents à fournir dans le cadre de votre démarche.

Les actes étrangers doivent être traduits en allemand par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). Vous trouverez des informations concernant les traducteurs et traductrices assermenté(e)s ici : Traductions

Les actes de naissance, mariage et décès français peuvent également être délivrés directement sur un imprimé plurilingue. Cet imprimé contenant déjà une traduction en allemand, il n’est dans ce cas pas nécessaire de le faire traduire.

Droits à acquitter

Les authentifications effectuées par les missions consulaires allemandes à l’étranger sont payantes. Le montant des frais à acquitter est fixé par le règlement spécial du ministère fédéral des Affaires étrangères établissant les tarifs des prestations administratives individuelles fournies dans le cadre de ses attributions (Besondere Gebührenverordnung des Auswärtigen Amts ou AABGebV).

Les frais dus pour des authentifications sont pour une large part calculés en fonction de frais fixes qui varient d’une région à l’autre. C’est pourquoi ils peuvent être très différents d’une mission diplomatique ou consulaire allemande en France à l’autre.

Authentifications de déclarations de volonté (par exemple consentement relatif à une déclaration de reconnaissance de paternité)Frais arrondis à :87 €

Les droits à acquitter doivent être réglés sur place, en espèces ou par carte bancaire (Visa/Mastercard).

Pour des raisons techniques, il arrive actuellement que le paiement par carte bancaire ne soit pas possible. Par sécurité, pour éviter d’éventuels retards, il est donc recommandé de prévoir l’appoint en espèces.

https://allemagneenfrance.diplo.de/fr-f … /-/2298282  jean luc