Clause de non concurrence à Maurice

Bonjour Bernard,

A ma connaissance une clause de non concurrence (à Maurice et dans la plupart des pays) doit comporter une limite de temps et d'espace, et qu'elle est nulle dans le cas contraire. Lorsque vous indiquez que votre clause de non concurrence n'a pas de limite dans le temps, est ce parce que cette info est manquant ou bien associée à la clause?

Je n'ai pas de réponse à vos autres questions.

Bon courage !

Il n'y a rien de précisé ni en terme de temps, ni en terme d'espace dans cette clause... En gros: "Je m'interdis strictement de tavailler pour une societe du meme domaine, sur tout le territoire mauricien"
Merci pour ce debut de reponse. Effectivement une personne m'a donné ce genre de reponse, comme quoi ils ne peuvent pas m'empecher de subvenir a mes besoins, et que comme c'est un métier bien precis, je ne peux rien faire d'autre. Mais bon est ce que cette raison est valable pour les non residents permanents, ca je ne sais pas...

Bonjour,

avez-vous contacté les avocats inscrits dans l'annuaire ? Je ne connais pas le second, mais il me semble que le premier est tres bien

Tu peux egalement contacter le bureau du travail dont tu depends. Ils te renseigneront gratuitement et pourront meme convoquer ton employeur pour mettre les choses au clair avec lui s il s avere que la clause est abusive.
Fais attention aussi car il te faut obligatoirement retrouver un emploi pour pouvoir continuer a vivre ici, ou aller a la reunion et revenir avec un visa touriste, ou te marier.
Essayes de contacter Nadeem et Vayid par MP, ils sont cales en droit du travail et donnes de tres bons conseils sur le forum.

Merci beaucoup de vos conseils. J'ai actuellement un work permit+ resident permit donc je ne depends pas de la BOI mais du ministere du travail. Est ce qu'ils peuvent aussi m'aider? Ils ont l'air un peu lents...
J'ai deja retrouvé un emploi, mais je prefere prendre les precautions necessaires avant de faire quoi que ce soit, et avoir le maximum de renseignements.
Je vais alors essayer de contacter ces personnes pour voir s'ils ont plus d'infos.
Merci en tout cas. Avis aux autres si vous en savez plus! :-)

Bernard, la clause de non-concurrence ne peut pas être indéfinie dans le temps.  En gros cela voudrait dire que ton employeur t'empeche d'exercer ton métier sur le sol mauricien si tu le quittes. Ce n'est pas dans la loi, selon moi (Vayid?) mais dans l'esprit de la loi. 

Fais quand même attention à ta situation.  En faisant une nouvelle demande de Work Permit, il te faudra soumettre un 'nô-objection' letter de ton ex-employeur.  Sinon il faudra quitter le territoire et ensuite faire une nouvelle demande, attendre sa conclusion et ensuite rentrer. C'est surtout le cas pour le Work permit. 

En cas de litige avec ton employeur, tu peux faire appel aux inspecteurs du Ministry of Labour, mais ton cas est différent: il traite plutôt la situation de rupture - tu ne comptes pas redresser ta situation pour continuer ton emploi avec l'employeur mais tu cherches plutôt à pouvoir le quitter et continuer à exercer dans le même domaine ailleurs. Ton employeur a tout les droits pour objecter à cela. Je crains que les inspecteurs refusent d'entrer dans cette affaire.

La meilleure chose à faire, à mon avis, c'est trouver un bon avocat et Négocier . Si tu le veux pas, alors tu devras quitter Maurice, faire ta demande et attendre.  C'est ce qui s'est passé dans les cas que j'ai connus.  Mais, le dénouement dépend plus de ta relation (et pouvoir de séduction!?) avec ton employeur actuel.  Si tu regardes strictement les lois, malheureusement, ton employeur à plus d'avantages que toi.

Merci beaucoup Nadeem, cette reponse pourra servir a beaucoup d autres. Je savais qu on pouvait compter sur toi!!!!
Bernard, desolee pour toi. Je trouve vraiment abusif une clause de non concurrence sur une toute petite ile, surtout sans limite de temps ni compensation financiere. Mais si l absence de periode de temps definie sur le contrat est bien illegale, tu peux essayer de contester a l amiable. Par contre, t as interet a etre sur a 100% du choix de ton avocat parce que ca risque de te couter bonbons.

Merci Valérie. Je savais que je pouvais compter sur ton appréciation! En esperant que mes quelques mots serviront à Bernard.

Bonne chance dans tes demarches et si on peut faire quoi que ce soit n hesites pas!

Merci beaucoup à vous tous. J'ai maintenant un maximum d'informations d'un peu de partout. Je ne compte pas en rester là. Mais effectivement, sans cette lettre de non objection, la BOI ne pense pas pouvoir me faire avoir un occupation permitt.. sans quitter le territoire du moins. Donc si ca se trouve dans 15j environ je vais devoir quitter le territoire. Je suis pret à me battre et j'ai deja pris un avocat qui va m'accompagner dans ces démarches, mais dans le fond je suis ecoeuré qu'on puisse me traiter comme ca, moi qui ne veut que vivre ma petite vie et travailler correctement à Maurice...
Je vous tiendrai tous au courant de l'evolution des choses dans ces prochains jours. Croisez les doigts pour moi!

Bon courage Bernard! Si tu as besoin d'aide, fais signe.

Bonjour,

Je ne sais pas si ce post est encore d'actualité mais je souhaiterai apporter quelques petites précisions.

Non la clause de non-concurrence ne peut pas être illimitée dans le temps et dans l'espace. A Maurice, la durée maximale d'une clause de non-concurrence est de 24 mois.

Si la clause ne précise pas de délai, elle n'est pas nulle, cependant un juge la délimitera dans le temps pour une période "raisonnable".

Une période raisonnable dépend des usages liés à chaque profession et surtout de la rareté de la main-d'oeuvre. Si vous travaillez dans un secteur d'activité où il y a une forte main-d'oeuvre à Maurice, la clause de non-concurrence est plus courte que pour un secteur où la main-d'oeuvre est rare (car on considère que l'employeur peut subir un préjudice).

Enfin, au vu des décisions de la Cour Suprême, sachez qu'en général, les juges mauriciens sont plutôt indulgents avec les employés, et tentent de limiter les effets des clauses de non-concurrence; pour la simple et bonne raison que comme l'ont souligné certains, Maurice est un trop petit marché pour pouvoir empêcher quelqu'un de travailler de façon absolue.

Merci beaucoup pour toutes ces precisions gridouche.
@bernardzil : ou en es-tu dans tes demarches?