le système fiscal allemand (taxe)

Absence d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), impôt sur les sociétés avantageux, mais aussi complexité de la législation fiscale : en plein débat sur la compétitivité en Europe, le système fiscal allemand fait parler de lui. En France, le président, Nicolas Sarkozy, a annoncé à l’été 2010 sa volonté de convergence fiscale avec l’Allemagne. Outre-Rhin, le gouvernement a adopté en février 2011 une « loi de simplification fiscale ». Qu’en est-il exactement ? Le point sur la fiscalité allemande.

Les principaux impôts



Les impôts directs

1. L’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer)

Il frappe les personnes morales. Les sociétés de capitaux doivent le payer sur leurs bénéfices. Son taux est de 15 % (avant la réforme de 2008 : 25 %).

Note bene : depuis 1995, il est majoré d’une surtaxe de solidarité (Solidaritätszuschlag). Créée pour soutenir la reconstruction économique dans les Länder de l’ex-RDA, cette dernière est soumise à un taux est de 5,5 %.



2. Impôt sur le salaire (Lohnsteuer) et sur le revenu (Einkommensteuer)

Il frappe les personnes physiques (particuliers, sociétés de personnes). L’impôt sur les salaires est une forme de l’impôt sur le revenu qui s’applique aux revenus salariaux. L’impôt sur le revenu est également perçu sur toutes les autres formes de revenus (patrimoine, retraites etc.).

Le taux de l’impôt sur le revenu augmente progressivement et de manière uniforme (pas de tranches d’imposition) en fonction du revenu imposable.

Ainsi, pour un célibataire, le taux atteindra :

    Jusqu’à 8 004 €/ an : revenu exonéré d’impôt
    De 8 005 €/ an `à 52 882 €/ an : augmentation progressive de 14 % à 42 %
    À partir de 52 882 €/ an : 42 %
    À partir de 250 731 €/ an : 45 %

Ces montants sont doublés pour un couple.

Les revenus des actifs immobilisés bénéficient d’un abattement de 801 € (1 602 € pour un couple). Au-delà, ils sont soumis à une imposition au taux forfaitaire de 25 %.

Les familles bénéficient, par ailleurs, d’un allègement fiscal spécifique. Il correspond soit :

    Au montant des allocations familiales (2 208 €/ an à 2 580 €/ an)
    À un abattement fiscal de 7 008 €

Note bene : depuis 1995, l’impôt sur le revenu est également soumis à la surtaxe de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 5,5 %.



3. La taxe professionnelle (Gewerbesteuer)

Toutes les entreprises industrielles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique (sociétés de capitaux ou de personnes), s’en acquittent. Elle est en grande partie basée sur leurs bénéfices. Son taux, fixé par les communes, est compris entre 7 % et 17,5 % (le taux moyen est un peu supérieur à 15 %). Un abattement de 24 500 € est octroyé aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes.



4. L’impôt du culte (Kirchensteuer)

Destiné à financer les églises, il est payé par leurs membres aux organisations religieuses officiellement reconnues (catholiques, protestantes, juives) et retenu à la source en plus de l’impôt sur le revenu. Il représente, selon les Länder, 8 ou 9 % du montant de ce dernier et est déductible dans son calcul.



5. La taxe foncière (Grundsteuer)

Son taux varie en fonction de la catégorie du bien immobilier.



6. Imposition du patrimoine

L’impôt sur la fortune, déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle fédérale en 1995, a éte suspendu en Allemagne en 1997.



Les impôts indirects

1. La taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer) / la TVA (Mehrwertsteuer)

Ses modalités sont harmonisées à l’échelon européen.

En Allemagne, son taux a été relevé en 2007 de 16 à 19 %.

Certains produits (alimentation, journaux) bénéficient toutefois d’un taux réduit (7 %).



2. Les droits sur les successions et les donations (Erbschaft- und Schenkungssteuer)

La taxation est calculée en fonction de la valeur réelle des biens sur le marché.

Les héritiers de premier rang (conjoints, enfants par exemple) se voient accorder un abattement individuel (500 000 € pour le conjoint survivant, 400 000 € par enfant). Au-delà, la succession est soumise à un taux d’imposition progressif allant de 7 % et 30 % pour les conjoints et enfants, et jusqu’à 50 % pour les autres.

Nota bene :

Les héritiers d’entreprises se voient accorder des réductions d’impôts substantielles (pouvant atteindre 100 %) s’ils perpétuent l’activité.



3. Les droits sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuer)

Prélevé sur les ventes et transferts de propriété et acquitté par l’acquéreur. Son taux atteint 3,5 %.



Les taxes à la consommation

Elles sont variées et soumises à un taux variable selon le produit taxé : produits pétroliers (Energiesteuer), électricité, tabac, café, alcools, assurances etc.

Sources : Office central fédéral des impôts, Fiche de synthèse de la Mission économique de Düsseldorf



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Le produit de l’impôt et son affectation

Origine des recettes fiscales en Allemagne (2008) (© BMF) Agrandir l'image (© BMF) 1. Origine des recettes fiscales

Les recettes fiscales servent à financer les dépenses publiques. En Allemagne, malgré la multitude d’impôts et de taxes existants, elles émanent pour près des deux tiers de deux sources : l’impôt sur le revenu et la taxe sur le chiffre d’affaires.





2. Perception des recettes fiscales

Dans le système fédéral allemand, la perception de ces recettes fiscales aux différents échelons (Bund, Länder, communes) s’effectue suivant une double logique de mise en commun (Verbundsystem) et de séparation (Trennsystem). Elle est régie par l’article 106 de la Loi fondamentale.

Ainsi, en pratique, 75  % des recettes fiscales proviennent des impôts communs, i.e. perçus conjointement par l’État fédéral (Bund) et les Länder. Parmi ces impôts figurent notamment les impôts sur les sociétés, sur le revenu et sur le chiffre d’affaires. Leur produit est affecté aux différents échelons de l’Etat suivant une règle inscrite dans la loi.

Les impôts qui sont exclusivement perçus par le Bund, les Länder ou les communes constituent les 25 % restants. Par exemple :

·       Les taxes sur le pétrole, le tabac, les alcools blancs, les assurances, ainsi que les droits de douane sont exclusivement perçus par le Bund

·       Les droits de succession et de donation, l’impôt sur les véhicules à moteur et l’impôt sur la bière reviennent exclusivement aux Länder

·       Les communes touchent notamment la taxe professionnelle et les droits de mutation immobilière

3. Péréquation fiscale (Länderfinanzausgleich)

Afin d’« assurer une compensation appropriée des inégalités de capacité financière entre les Länder », la mise en place d’un mécanisme légal de péréquation fiscale (Länderfinanzausgleich) est inscrit dans la Loi fondamentale (Art. 107). Cette péréquation à lieu entre les différents Länder, mais aussi entre le Bund et les Länder.

Source : Ministère fédéral des Finances



haut de page La simplification, horizon de la fiscalité en Allemagne

La fiscalité allemande est réputée complexe. Il n’est pas rare de devoir faire appel à un conseiller fiscal pour pouvoir remplir sa déclaration d’impôt. Aussi le débat sur la simplication du système fiscal est-il récurrent en Allemagne depuis les années 1980. La coalition chrétienne-libérale de la chancelière Angela Merkel, notamment, en a fait l’une de ses priorités.

Le 2 février 2011, le gouvernement allemand a ainsi adopté un projet de loi de simplification fiscale. Il prévoit des allègements financiers pour les contribuables (585 millions d’euros au total), ainsi que des mesures de simplification des procédures en matière d’administration fiscale, de déclaration et de contrôle. La nouvelle législation doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Certaines mesures auront un effet rétroactif au 1er janvier 2011.

En matière d’impôt sur le revenu, par exemple, les principales mesures concernent :

·       Le relèvement du montant forfaitaire pour frais professionnels de 920 à 1 000 €

·       La simplification dans la prise en compte fiscale des frais de garde d’enfant

·       Le découplage des allocations familiales (ou avantages fiscaux équivalents) d’éventuels revenus des enfants

·       Réduction de la bureaucratie pour la prise en compte des frais de transport domicile-travail

·       Possibilité de rédiger sa déclaration fiscale tous les deux ans (et non tous les ans)

·       Réduction des obligations de déclaration en matière d’impôt sur les revenus du capital

voir source cidal
jean  luc