csq certificat

Nouvelle discussion

missvegas ViP

Membre depuis le 08 Novembre 2009

missvegasViP16 Décembre 2009 16:23:08

193

une question: pour 2 personnes pacs faut il remplir un certificat de sélection?

merci pour vos réponses

tarbais ViP

Membre depuis le 07 Novembre 2009

tarbaisViP18 Décembre 2009 04:05:55

3936

missvegas a écrit:
une question: pour 2 personnes pacs faut il remplir un certificat de sélection?

merci pour vos réponses

CSQ
Qui doit remplir le présent formulaire ?
Le requérant principal et, sil y a lieu, lépoux ou le conjoint de fait qui laccompagne au Québec qui soumettent une demande dans une des souscatégories
suivantes (définitions à la page 2) :

Définition page 2
Conjoint de fait
Personne âgée dau moins 16 ans :
qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée dau moins 16 ans; ou
qui a une relation maritale depuis au moins un an avec cette personne mais qui, étant persécutée ou faisant lobjet de contrôle pénal, ne peut
vivre avec elle.

Source :
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.c … on-dyn.pdf

Roger le canadien
http://www.rogimmo.ca/immigration

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