Impôts au Portugal, un récapitulatif à affiner.

Pour le moment, en France, nous sommes mon mari et moi-même artisans dans la rénovation immobilière (pour les particuliers et les mairies de notre voisinage). Nous sommes qualifiés RGE et qualibat pour une partie et avons une section terrassement et assainissement individuel (nous travaillons avec les SPANC de notre voisinage), nous exerçons le métier depuis 1990.

En france, nous souhaitions, afin de nous assurer une retraite convenable, car la retraite artisan n'est pas terrible, investir dans la location immobilière saisonnière (moins contraignante que la location à l'année), mais après calcul des taxes, il se trouve que l'investissement est important par rapport à la rentabilité que çà procure. Sans compter les droits de successions que nos enfants auront à débourser pour continuer à garder l'immobilier.

Alors, nous réflechissons à la probabilité de faire, ce que nous souhaitions faire en France, au Portugal, Voilà des explications précises sur nos projets.

Sophie




OK, bonne réflexion et je vous souhaite bonne chance.
Je pense que dans un premier temps avoir répondu à votre questionnement.
Si vous voulez d'autres précisions,n'hésitez pas.
Vyo

Bonsoir Cashenport,
Grand merci pour votre aimable suggestion. Je me souviens à présent que vous aviez dit avoir effectué toutes les démarches seul, sans connaître la langue portugaise.
Bravo encore et à un futur contact à ce sujet.
Bien à vous.
Janina83

Bonjour à tous,

Je vous informe que nous avons ré-ouvert ce sujet et que nous avons également déplacé quelques posts inappropriés.

Merci pour votre compréhension

Priscilla 

@Merlin49
Bonjour
Je suis intéressée par ce débat. Votre proposition de donner une référence d'avocat sur Vilamoura m'intéresse.
Merci.

oui, cher ami, il y a bien une exonération fiscale du fisc portugais sur les revenus des pensions servies par des structures fançaises, mais ce n'est que l'exécution de la convention fiscale de non doubl imposition.
Ce dispositif n'oblige pas le fisc français à ne pas imposer les retraites des français sous statut RNH au portugal.
De fait, l'article 182A du code général des Impots français, précise bien, et ce n'est pas en contradiction avec la convention fiscalo portugaise, que, je cite: "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France (en principe les expatriés français sous statut RNH qui  sont des résidents fiscalement portugais domiciliés au Portugal), donnent lieu à l'application d'une retenue à la source".

La convention fiscalo portugaise a mis en place un système de non double imposition de telle sorte qu'un retraité français expatrié au Portugal, même sous statut RNH, par exemple, mais percevant des retraites servies par des organismes français, ne sera pas imposé par le fisc portugais sur le revenu de ses retraites, mais ne contient aucune disposition précisant que le fisc français ne pourrait pas taxer, notamment les retraites du secteur privé, et notamment les assujettir à la retenue à la source de l'art. 182A du CGI.

La question de la CSG et de la CRDS est a étudier également de très près, notamment sur les revenus des valeurs mobilières servis par un organisme français (loyers des SCPI par exemple).
.

J'espere ne pas être hors sujet mais qu'en est-il des revenus mobiliers ? plus values dividendes ?

Grand merci

de 2014


http://interetsprives.grouperf.com/arti … 8&db=4

actuel

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre- … ite-23031/

Bonjour
L'article dont vous donnez le lien, ne donne que la moitié des explications.
Ci-dessous l'explication complète à répercutrer sur votre site à défaut de quoi, vous pourriez être accusé de fausses informations.
Cordialement
LUCULLUS

oui, cher ami, il y a bien une exonération fiscale du fisc portugais sur les revenus des pensions servies par des structures françaises, mais ce n'est que l'exécution de la convention fiscale de non double imposition.
Ce dispositif n'oblige pas le fisc français à ne pas imposer les retraites des français sous statut RNH au Portugal.
De fait, l'article 182A du code général des Impôts français, précise bien, et ce n'est pas en contradiction avec la convention fiscalo portugaise, que, je cite: "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France (en principe les expatriés français sous statut RNH qui  sont des résidents fiscalement portugais domiciliés au Portugal), donnent lieu à l'application d'une retenue à la source".

La convention fiscale franco portugaise a mis en place un système de non double imposition de telle sorte qu'un retraité français expatrié au Portugal, même sous statut RNH, par exemple, mais percevant des retraites servies par des organismes français, ne sera pas imposé par le fisc portugais sur le revenu de ses retraites, mais ne contient aucune disposition précisant que le fisc français ne pourrait pas taxer, notamment les retraites du secteur privé, et notamment les assujettir à la retenue à la source de l'art. 182A du CGI.

La question de la CSG et de la CRDS est a étudier également de très près, notamment sur les revenus des valeurs mobilières servis par un organisme français (loyers des SCPI par exemple).

j'apporte quelques précisions supplémentaires:

Site impots.gouv.fr consulté le 05 06 2015

Pensions : la retenue à la source (art. 182 A du CGI)

   
    Si vos pensions sont imposables en France     (et elles le sont dès lors qu'elles ont été versées par une structure française située sur le territoire français)

    Si, (étant expat sous statut RNH et donc "fiscalement portugais"), vos pensions (versées par un organisme français) restent et sont imposables en France en vertu de la convention fiscale (franco-portugaise), elles supportent une retenue à la source.

Le débiteur (la structure française qui effectue le paiement) effectue cette retenue à la source sur le montant net imposable, donc, après déduction forfaitaire de 10%.

Les montants ayant supportés une retenue à la source de 0% ou de 12% (ou 8% si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d'imposition supplémentaire, ces tranches étant libératoires de l'impôt sur le revenu, s'ils proviennent d'un seul employeur ou une seule caisse de retraite.
Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20%, est imposée au barème progressif avec application du taux minimum de 20% (ou 14,4% dans les DOM). Cette fraction s'ajoute aux autres revenus de source française soumis au taux minimum de 20%.

Lorsque les revenus proviennent de plusieurs employeurs et/ou  plusieurs caisse de retraite sur une même période, l'ensemble des montants doit être détaillé sur l'annexe de la 2041E et le montant total reporté sur la 2042 (rubrique "traitements et salaires" et/ou "pensions") et 2042C (pour la retenue à la source - case 8TA) selon les modalités prévue à la 2041E.

L'administration procédera à un recalcul de la retenue à la source afin de ne retenir qu'une seule tranche libératoire par personne.
La retenue à la source au taux de 20% est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé.
    Si vos pensions ne sont pas imposables en France ...    

    ... et que vous n'avez aucun autre revenu de source française, vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration 2042.
Si vous avez reçu une déclaration 2042 pré-identifiée à votre nom, et que vos pensions ne sont pas imposables en France, rayez la somme indiquée et mettez un 0.

l'article 19 de la convention fiscale, prévoit que, parmi les exceptions à la règle générale, les pensions de retraite de source privée, ainsi que les rentes viagères, restent imposables DANS l'Etat dont le bénéficiaire  est UN RESIDENT.
convention fiscale signée entre la France et le Portugal le 14/01/1971.
je pense que cette précision permettra de lever les doutes précédemment induits.

Bonjour LUCULLUS,
C'est exactement ce que j'ai évoqué il y a une quinzaine de jours avant de m'attirer les foudres.
Bien à vous.
Janina83

bonjour Janina,
merci de lire la précision que j'apporte dans le message #131, qui devrait contribuer à éclaicir des textes pas toujours très digests.

l'article 19 de la convention fiscale franco portugaise donne lieu à des interprétations différentes.

Pour lever l'hypothèque, j'ai posé un rescrit aux services fiscaux relativement à cette question.

Je porterai la réponse à votre attention dès que je la recevrai.

Cordialement

Désolé luculus, traduction de lucky Luc ,
Pas d'hypothèque sur les textes officiels qui font loi, et qui m'apparaissent non interprétables dans le cas présent , puisqu'il s'agit déjà d'une exception, mais je reste très attentif à vos conclusions.
Cordialement

@ Cashenport,
J'ai bien lu. Soyez remercié.
Bien à vous.
Janina83

@ LUCULLUS,
Moi aussi, je reste attentive. C'est une bonne initiative de poser la question aux personnes concernées de l'administration des finances.
Bien cordialement.
Janina83

Bonjour janina, bonjour les expats français

le sujets traité ci-après: l'impossibilité pour le fisc français d'effectuer un prélèvement sur les revenus des placement immobiliers...suite à la décision du Conseil d'Etat ci-dessous rapportée par le site France expat. cette décision emporte la possibilité de formuler des demandes de restitution des sommes prélevées antérieurement...

Commentaires ci-dessous.

Cordialement à tous

Lucullus.

23 09 15 France expat
Ecrit par Philippe Roisin |
ALERTE – Non-résidents et prélèvements sociaux – Décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux français dans un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n°334551).
Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « De Ruyter » d’une question préjudicielle, afin de savoir si les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, présentent un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement CE n°1408/71 et s’ils entrent dans le champ d’application de celui-ci.
A cette question, la CJUE a répondu que les prélèvements sociaux relevaient du règlement CE n°1408/71. Cette décision signifiait que le prélèvement des contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine d’un non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre était incompatible avec le principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale posé par le règlement CE n°1408/71 et qu’en conséquence, un non-résident était en droit de réclamer la restitution des contributions sociales prélevées à tort sur les revenus de son patrimoine.
La CJUE n’ayant pas tranché le litige, il appartenait au Conseil d’Etat de se prononcer sur celui-ci à la lumière de la décision de la CJUE.
Par son arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé de suivre la décision rendue le 26 février dernier par la CJUE et vient ainsi confirmer qu’un contribuable non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine.
Cette décision vient conforter l’ensemble des réclamations contentieuses déposées jusqu’à ce jour visant à la restitution des prélèvements sociaux prélevés sur les revenus du patrimoine des non-résidents.
Pour ceux qui n’ont pas encore procédé au dépôt d’une telle réclamation, nous vous précisons que les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leurs revenus du patrimoine de l’année 2012 (revenus fonciers et plus-values immobilières) ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer la restitution de ceux-ci.
Quant au traitement des réclamations, il appartient désormais au gouvernement de tirer les conséquences de cette décision. En effet, le gouvernement avait annoncé qu’il attendait la décision du Conseil d’Etat dans le cadre de l’affaire « De Ruyter » avant de prendre les dispositions nécessaires à la restitution des prélèvements sociaux acquittés par les non-résidents.
A ce jour, si tous les éléments sont réunis pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort, il reste désormais à attendre la prise de position du gouvernement sur cette décision et les dispositions qu’il entend prendre à cet égard.
A ce titre, nous attirons votre attention sur le fait que lors de la mise en recouvrement de votre impôt sur le revenu de l’année 2014, les avis d’imposition qui vous seront adressés à partir du mois d’août devraient continuer de comporter des prélèvements sociaux.
En effet, la législation en vigueur reste actuellement celle de 2012 ayant soumis les contribuables non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine. Il sera dès lors nécessaire de procéder au dépôt d’une réclamation pour voir appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CJUE, sauf à ce que le gouvernement décide de prendre les dispositions nécessaires dès ce mois de septembre.
De même, nous vous rappelons que les décisions rendues par la CJUE et le Conseil d’Etat ne visent que les non-résidents soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse).
Pour les non-résidents en dehors de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen, la qualification donnée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juillet 2013 continue, a priori, de s’appliquer.
Pour pouvoir éventuellement prétendre à la solution rendue en faveur des résidents de l’Union Européenne, il faut que vous résidiez dans un pays ayant conclu avec la France une convention comportant une clause dite de la nation la plus favorisée ou d’une clause générale d’égalité de traitement avec les résidents et non les nationaux.
France Expat vous propose de vérifier votre éligibilité au remboursement des prélèvements sociaux CSG – CRDS sur les revenus du patrimoine ou sur une plus value-immobilière puis de déposer en votre nom une réclamation dans le respect des règles de procédure propres à ce type de contentieux.
Après collecte des documents nécessaires au dépôt de la réclamation, l’établissement de la réclamation est personnalisée et déposée au nom et pour le compte du contribuable auprès de l’administration fiscale. Si nécessaire, nos avocats fiscalistes pourront s’occuper ensuite de la procédure contentieux devant le tribunal de Montreuil.  .
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Bonjour les expats francais,

Information complémentaires au précédent message envoyé à Janina.

Le tour de passe-passe de Bercy pour taxer les non-résidents
   
o    Par Hayat Gazzane

o    Publié le 18/09/2015 à 13:11

Le gouvernement refuse de renoncer aux millions d'euros de recettes générées par cette taxation.
Le ministère des Finances envisagerait de modifier l'affectation des recettes tirées du prélèvement de la CSG sur les revenus des non-résidents. Une solution visant à contourner la décision de justice lui interdisant de ponctionner ces Français vivant à l'étranger.

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Les non-résidents n'échapperont pas à Bercy. Selon Les Echos ce vendredi, le ministère des Finances aurait trouvé la parade pour contourner la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), confirmée cet été par le Conseil d'État, lui demandant de ne plus prélever la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française.
La solution du gouvernement consisterait à affecter les recettes issues de ces prélèvements au Fonds de solidarité vieillesse et non plus au régime général de la Sécurité sociale.
Une information ni confirmée ni démentie par le ministère des Finances: «Je vous renvoie au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté le 24 septembre prochain. Vous en saurez davantage à ce moment-là», indique une porte-parole, contactée par le Figaro.
L'affectation des recettes est pourtant bien le point de départ du litige. La CJUE et le Conseil d'État reprochent à la France de prélever ces cotisations sociales, à hauteur de 15,5%, dans le but d'alimenter le budget de la Sécu française alors que les non-résidents, affiliés dans un autre État membre, ne profitent pas des prestations. «Depuis l'origine de la création de la CSG, c'est-à-dire depuis 1991, les revenus du capital étaient soumis aux prélèvements, sans qu'aucun lien soit établi avec le fait d'être affilié ou non à la sécurité sociale», rappelle la porte-parole. L'arrêt de la CJUE est selon elle une «remise en cause d'une règle qui existait depuis 25 ans».
«L'État prendra ses responsabilités et devra supporter la charge d'un remboursement»
Une porte-parole du ministère des Finances
Réaffecter les recettes permettrait de maintenir ces prélèvements tout en se conformant à la décision de justice. Pour le gouvernement, impossible de tirer un trait sur les recettes générées par cette taxation. Évaluées en 2012 à 250 millions d'euros, elles seraient aujourd'hui plus importantes, comprises entre 300 et 320 millions, selon Les Echos.
Le ministère rappelle par ailleurs que les décisions de justice ne concernent que les non-résidents affiliées dans un autre État-membre. «Cela ne concerne donc pas tous les frontaliers, lorsqu'ils ne sont pas affiliés dans leur pays d'emploi, ni tous les expatriés ou non-résidents, lorsqu'ils résident et sont affiliés en dehors de l'UE ou qu'ils restent affiliés en France», précise la porte-parole.
Les personnes concernées, quant à elles, devront encore s'acquitter de ce prélèvement au titre des revenus 2014, déclarés cette année. Elles pourront toutefois réclamer un remboursement, comme l'ont déjà fait des milliers de non-résidents. «L'État prendra ses responsabilités dans le traitement des demandes. Il devra supporter, ainsi que la Sécurité sociale, la charge d'un remboursement, comme pour tout autre contentieux. Le recensement des cas est en cours. Sous réserve de justifier qu'ils sont bien concernés par cette décision de justice, les contribuables bénéficieront du remboursement des sommes acquittées pendant qu'ils étaient affiliés dans un autre État de l'Union européenne», promet le ministère.

La méfiance et le suivi de la suite est donc de rigueur pour les concernés...
amicalement

Lucullus

merci d'avoir mis les pendules à l'heure!!

lerins a écrit:

merci d'avoir mis les pendules à l'heure!!

Bonjour,
discussion d'il y a plus de 2 ans ???
les choses ont évolué depuis...
Cdlt
Serge

bonjour,
ce courrier date de 2013!!est il toujours d'actualité?
merci

Entre 2013 et aujourd'hui de l'eau a passé sous le pont et Castro, pardon, Macron a remonté les Champs Elysées. Il est à craindre que l'actualité n'ait quelque peu changé.
Rappelez-vous le fameux Queuille, ancien Président du Conseil (et recordman de durée) : "il n'y a aucune question qu'une absence de réponse ne saurait résoudre."
En résumé, pour le moment, les revenus déclarés au Portugal, ayant leur source en France hors l'état, sont exonérés de CSG, RDS...
Boa noite

merci!!soyons vigilant!!

Avec ce qui mouline dans les têtes d'œufs de Bercy la vigilance risque d'être insuffisante. Il ont quand même réussi a inventer 100 nouveaux impôts et taxes en un quinquennat. Et là nous attaquons le deuxième...