EXEMPTION d'impôts

JeanPierre et Benj77

Ma compréhension du sujet étayé par l'article de LivingLisbon :http://www.livinginlisbon.com/dossiers/ … php?id=182

A priori le Portugal "DIRAIT" qu'un ressortissant Européen qui paye ses impots dans son pays, ne les paiera pas au Portugal

Les médias français eux chantent sur tout les toits "exil fiscal au Portugal" ce qui est faux

[i](utilisation politique de la gente journaliste française contre les mesures spécifiques en l’occurrence suppression des avantages fiscaux consentis à cette gente???????)[/i

En ce qui nous concerne nous envisageons de faire la démarche qui nous intéresse, car notre but est de vivre dans ce beau pays et de continuer à payer nos impôts en France.

A suivre donc

bonjour,

quelle confusion, les journalistes, les avis de chacun ... y a de quoi embrouiller n'importe quelle personne ...
C'est pourtant simple il suffit de venir passer une semaine de vacances au Portugal, de se diriger dans un centre des impôts et lá tout vous sera expliqué selon votre situation...

Il faut arrêter de tergiverser... allez prendre vos renseignments á la source.

Il existe un service des Finances á Lisbonne spécialement dédié aux ressortissants étrangers.

En ce qui nous concerne nous envisageons de faire la démarche qui nous intéresse, car notre but est de vivre dans ce beau pays et de continuer à payer nos impôts en France.

Bien d'accord avec votre démarche qui se rapproche de la mienne (je continue à prospecter bien que vue ma situation de pensionné public français, une implantation au Portugal ne changerait rien à ma situation fiscale) et certains pourront déplorer la part grandissante prise par cette question dans les choix et hésitations de certains vis à vis de ce pays qui a de très beaux atouts à côté de quelques inconvénients (mais quel pays n'en souffre-t-il pas?)
Disons que parler "impôts" dans un sujet intitulé "exemption d'impôts" n'est pas aussi pénible que de le voire ressasser sur des sujets autrement plus généralistes ou qui visent telle ou telle région.

Dalia de Sousa a écrit:

bonjour,

quelle confusion, les journalistes, les avis de chacun ... y a de quoi embrouiller n'importe quelle personne ...
C'est pourtant simple il suffit de venir passer une semaine de vacances au Portugal, de se diriger dans un centre des impôts et lá tout vous sera expliqué selon votre situation...

Il faut arrêter de tergiverser... allez prendre vos renseignements á la source.

Il existe un service des Finances á Lisbonne spécialement dédié aux ressortissants étrangers.

Vous avez raison dans l'absolu, mais d'une part certaines personnes (que je ne cautionne pas, sans les censurer: chacun voit midi à sa porte) ne tiendront sans doute pas à faire les frais d'un voyage à Lisbonne si d'avance la réponse à leurs questions serait négative, dans l'hypothèse où seule la question fiscale les motiverait pour envisager une expatriation au Portugal.
D'autre part, la lecture d'un forum, avec les multiples objections, permet justement de sérier les bonnes questions, de ne pas en oublier et de noter les ambiguïtés pour que des réponses précises leur soient apportées.
Encore une fois, parler d'impôts dans un sujet intitulé "exemption d'impôts" n'est pas outrecuidant et si on n'est pas intéressé, à la simple lecture du titre il est facile de "zapper".
Il en est ainsi de toutes les administrations (y compris des françaises): mieux vaut savoir exactement quelles questions exactes il faut poser avant d'y rentrer, quels éléments de réponses on est susceptible de recevoir pour demander des précisions (surtout, dans le cas qui nous intéresse, si on n'est pas lusophone).

Avez vous les coordonnées exactes de ce service, et peut-on le joindre autrement qu'en se déplaçant: par courriel, voie postale ou par téléphone?
Cordialement

.

Dés que les aurai je les poste sur le forum

Dalia

voici l'adresse mail á laquelle tout le mnde peut écrire pour avoir des r´pnses précises de l'administration fiscale portugaise.

Ecrire en anglais serait préférable , la r´ponse sera donnée en portugais


je me propose de vous la traduire si qq obtient une r´ponse. on m'a assuré que celle-ci est rapide



dsrc@at.gov.pt

Merci. Et existe t-il un portail du genre:

http://www.impots.gouv.fr/  pour la France?

www.portaldasfinancas.gov.pt

bientot des nouvelles ???


Home » Actualités » Le statut du résident étranger non-habituel au Portugal

    Le statut du résident étranger non-habituel au Portugal
    Posted on novembre 20, 2013 by Nathalie PAQUE in Actualités

     
    La Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Portugaise (CCIFP), toujours soucieuse de vous informer des nouveaux dispositifs mis en place, vous propose une session d’information sur le thème du «Statut de résident étranger non-habituel au Portugal» :

    téléchargement Le statut du résident étranger non habituel au Portugal

    Chambre de commerce et de l’industrie Franco-Portuguaise
    Vendredi 29 novembre 2013
    de 15h00 à 16h30 au Consulat du Portugal
    (6 rue Georges Berger, 75017 Paris)
    Entrée Gratuite


faites nous le compte rendu SVP ( ceux qui ont la chance d'aller a Paris )

merci sidimali

     

    L’occasion de faire la lumière sur cette nouvelle loi qui suscite actuellement bon nombre d’interrogations notamment de la part des retraités français.

    Les intervenants :
        Maître Xavier Rohmer, Associé du Cabinet August & Debouzy (Aspects juridiques – Devoirs et obligations en France)
        Maître Rui Sacramento, Avocat du Cabinet Caiado Guerreiro & Associados (Aspects juridiques – Devoirs et obligations au Portugal)
        M. Pascal Gonçalves, Directeur Général de Maison au Portugal, Groupe Libertas Aspects immobiliers (Processus d’acquisition et de location au Portugal).

    Inscrivez-vous dès à présent par e-mail : events@ccifp.fr ou par téléphone au 01.79.35.10.00

    !!! Attention les places sont limités

faites nous le compte rendu SVP

Bonjour... Cela s'adresse à qui?

J'imagine que sur le site de l'organisme, il y aura un compte rendu plus tard?

Bonjour,


Merci encore pour votre information concernant cette reunion d information. Des votre message sur le Blog, j ai appele un collegue a Paris qui a pris contact immediatement par telephone et par mail avec la chambre de commerce franco-Portugaise et voici ce qu il lui a ete repondu :

Je vous remercie pour votre e-mail mais cette session est complète. je vous informerai par mail des prochaines dates.


Bien cordialement,
Christelle Rebelo


J ai bien l impression que ce sujet va continuer a etre traite en petit comite avec un minimum d informations serieuses et precises dans les medias. Le minimum que devrait faire la chambre de commerce Franco-Portugaise si elle fait les choses de maniere professionnelle, c est d emettre un compte rendu precis avec les questions et les reponses et de mettre ce compte-rendu a la disposition de tous a partir d un lien trouvable par une simple recherche google ou yahoo..

Je serais curieux de connaitre la taille de la salle et le nombre de personnes maxi qui ont ete acceptees.


Cordialement

bonjour

normalement les réponses à vos questions  doivent être sur CCFIP quelques jours après la conférence

CCIFP: Page d'accueil
www.ccifp.fr/‎
Elle anime la communauté d'affaires et appui les échanges bilatéraux. Paris (75).

Services
La CCIFP est une structure d’accueil, d’échanges et de représentation des entreprises portugaises et françaises. Sa première mission est d’être au service des entreprises impliquées dans les échanges commerciaux luso français et inversement.
Dans ce cadre, la CCIFP a mis en place les services suivants:

    Information économique et sectorielle sur les deux pays
    Informations sur les salons professionnels au Portugal et en France
    Information sur les marchés publics
    Information sur les opportunités commerciales entre les deux pays



voila ce que je sais , pas plus pour l'instant

bonne soirée

sidimali

Bonjour Sidimadi

J'ai l'impression que cette SESSION D'INFORMATION a été "montée" pour les professionnels, Avocats et Fiscalistes.

Pour les autres il faudra passer par eux et payer sa "soulte" pour obtenir des renseignements précis.

Soyons donc patients et attendons une éventuelle publication sur le site de: www.ccifp.fr ‎

Merci pour votre participation.
Cordialement.

Bonjour Sidimali,

Pas sur que les questions d un possible futur retraite francais au Portugal soient abordees dans le cadre de ces reunions d information. Ces reunions semblent concerner plus particulierement les personnes ayant un job a forte valeur ajoutee hors du Portugal et qui peuvent resider au Portugal en se deplacant de temps en temps (je suppose)..
Ce sujet de job a forte valeur ajoutee est mentionne par un des avocats d affaire (qui va animer cette reunion) dans un flash d information qui est consultable sur la page web de son cabinet d affaires.

Il n est donc pas impossible que la selection des auditeurs pour cette reunion soit faite sur des criteres bien precis qui ne laissent que peu de place en fait aux non actifs (retraites) d y participer..

Cordialement
Domirauch

seule chose a faire   

wait and see

sidimali

Je vous signale que le même bureau d'avocats portugais a déjà participé à des informations lors du salon de l'immobilier  et du tourisme portugais à Paris en MAI 2013 ( le 24 mai pour l'un d'entre eux )D'après ce que j'ai compris il sagira bien cette fois -ci d'éclairer les PENSIONNES sur la directive de 2012 concernant le statut de resident non habituel, pourquoi pas en mai 2013???
A ceux qui pourront y assister , il serait bon de demander pourquoi le batonnier portugais de l'ordre des professionnels de compte dit ceci dans un article de jornal: si un citoyen suédois pensionné demande le statut de resident non habituel, il sera d'office taxé dans son pays d'origine, mais pas au Portugal en fonction de son domicile qui est la règle dans l'UE, d'autre part tant mieux s'il dépense entre 2000 à 3000 euros par mois, c'est bon pour notre économie.

Bonjour Jean-Pierre, Bonjour à tous,

Une connaissance a pu finalement assister à cette réunion du 29 novembre 2013 organisée par la chambre de commerce Franco-Portugaise. En fait une autre session avait été décidée pour le matin de ce 29 novembre (deux réunions donc programmées au lieu d'une du fait des nombreuses demandes).

Voici donc un bref résumé qui m'a été fait :

Cela a bien été confirmé par les organisateurs de cette réunion du  de la chambre de commerce franco-portugaise et par les Avocats spécialisés présents : exonération totale d'impôts (pendant 10 ans) sur le revenu des retraites de source privée française pour les résidents non habituels (+ de 183 jours).
Il faut par contre ne plus être résident fiscal en France (plus de résidence principale, pas y laisser sa femme, ne pas y avoir le centre de ses intérêts économiques, etc.). Il est conseillé par exemple de louer sa résidence principale en France pour éviter toute ambiguïté. En cas de location de sa résidence principale en France, les revenus de la location ne bénéficient pas de l'abattement de 30 % pour l'imposition en France des revenus de cette location.
Le fait de n'être plus résident fiscal en France n'est pas vérifié par les autorités Portugaises pour l'attribution du n° fiscal Portugais. C'est de la responsabilité du retraité français de se mettre en conformité avec l'Administration Française. D'après les informations que j'ai pu recueillir pour ne plus être résident fiscal en France, il y a un certain nombre de démarches (parfois longues) à faire auprès de l'administration fiscale pour être déclaré/reconnu au centre des impôts des non résidents de Noisy le Grand ; sujet à voir avec l'administration française bien entendu. Il est est impératif semble-t-il de ne plus être ''résident fiscal français'' pour pouvoir s'inscrire sur le fichier des Français établis hors de France au Consulat du lieu de résidence. Cela n'est pas nécessaire par contre pour obtenir une carte consulaire mais le but n'est pas le même.
En tous les cas, il n'est pas possible d'être résident fiscal à deux endroits à la fois. C'est sans doute là où reside la problématique qui serait donc plus du côté français. Le risque sinon, est de devoir tout de même payer des impôts en France même si la personne séjourne + de 183 jours au Portugal avec un n° fiscal Portugais attribué !!.

Pour obtenir l'enregistrement fiscal au Portugal au statut de résident non habituel pour l'année en cours, il suffit de présenter à l'Administration Portugaise concernée,avant le 31 décembre, un simple contrat de location (qui n'est pas saisonnier) et une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne n'a pas été résidente au Portugal dans les cinq dernières années. Il a été conseillé lors de cette réunion de passer par une une première étape de location pour les personnes qui ne connaissent pas le Portugal ou qui n'ont pas encore connu l'expatriation. IL a été annoncé à titre indicatif, un coût de la vie au Portugal de 65 % du coût de la vie en France mais il n'a pas été fait de zoom...

Il a été confirmé que ce statut ''résident non habituel'' a été validé par la CEE et par l'ensemble des états membres ainsi que par le FMI. Les pays européens aident encore le Portugal à traverser la crise semble-t-il. C'est à mon avis, la raison pour laquelle les pays Européens ont ''accepté de voir partir'' quelques retraités au Portugal et de perdre une rentrée d'impôts.

Avec cette mesure, les Portugais disent que dans dix ans, Lisbonne sera l'égal de Barcelone (cela a été dit lors de cette réunion). Il faut voir aussi que l'accord avec la CEE touche les professionnels Européens à job avec forte valeur ajoutée qui ne payeront que 20 % sur les bénéfices s'ils sont résidents non habituels au Portugal

Note: Il a été répondu également qu'il n'y aurait pas de compte rendu fait pour cette réunion d'information.

Ce résumé n'engage pas la personne qui y a participé. C'est ce qu'elle en a retenu avec les aléas toujours possibles d'erreurs de compréhension...

Bonnes fêtes de fin d'année à tous

Bravo et merci pour ces compléments d'information qui confirment ce que des gens ont toujours écrit: le problème (si problème il y a) ne viendra pas du Portugal, mais des pays d'origine.
Il faudrait:

ne plus être résident fiscal dans le pays d'origine;
l'être suivant le statut de residente nao habitual au Portugal

Pour être exonéré

En cas de location de sa résidence principale en France, les revenus de la location ne bénéficient pas de l'abattement de 30 % pour l'imposition en France des revenus de cette location.

Problème: si on garde une résidence, même louée à d'autres, n'est-on pas résident fiscal puisqu'on perçoit des revenus chez soi?

Il est est impératif semble-t-il de ne plus être ''résident fiscal français'' pour pouvoir s'inscrire sur le fichier des Français établis hors de France au Consulat du lieu de résidence. Cela n'est pas nécessaire par contre pour obtenir une carte consulaire mais le but n'est pas le même.

Point important, c'est bien que vous l'ayez précisé: des gens mélangent tout (j'ai répondu en MP sur cela). Obtenir une carte consulaire, ça sert à ce que le pays sache à peu près où vous êtes pour vous assister en cas de besoin, pour vous inscrire sur les listes électorales de votre pays d'origine, et ça n'a rien à voir avec le fisc.

Il a été annoncé à titre indicatif, un coût de la vie au Portugal de 65 % du coût de la vie en France mais il n'a pas été fait de zoom...

Pour ma part je tablais sur 75-80%, mais on se chauffe en général moins, ce qui ajoute une économie.

Note: Il a été répondu également qu'il n'y aurait pas de compte rendu fait pour cette réunion d'information.

Je traduis cela par: "arbitrages pas terminés, donc on ne s'engage pas totalement par écrit". Cela dit notre administration, quoiqu'on en dise, ne ment habituellement pas pour le plaisir de le faire

.

6 - Considera-se que não têm residência habitual em território português os sujeitos
passivos que, tornando-se fiscalmente residentes, nomeadamente ao abrigo do
disposto na alínea b) do n.º 1, não tenham em qualquer dos cinco anos anteriores
sido tributados como tal em sede de IRS.

, un simple contrat de location (qui n'est pas saisonnier) et une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne n'a pas été résidente au Portugal dans les cinq dernières années.


En portugais ,texte tiré du code des impôts Portugais ( loi 2012) ou l'on indique que l'intéressé n'ait pas été imposé durant les 5 années précédentes au Portugal, sera bien sûr vérifié par le fisc portugais


En français, une déclaration sur l'honneur de non résidence au portugal durant la `même période

Etonnant cette différence.

D'autre part , il sagit d'une éxonération sur les revenus de pension.Comme le dit benj 77 quand sera t'il des revenus de location  et des revenus par exemple du Livret A ou autres...?

Bonjour,
Merci pour ces informations, elles sont très constructives.
Bonne fêtes de fin d'année.
Christian

Bonjour Domirauch et merci pour ces précisions qui contribuent à dissiper quelque peu les brumes fiscales lusitano-gauloises !

Rebonsoir,

Pour les revenus de locations d'une résidence, d'un appartement dans le pays d'origine; ils ont été très clairs semble-t-il. Les impôts sont à payer dans le pays d'origine et rien de plus au Portugal pour le résident non habituel. .En cas de location de (sa) résidence (principale) en France, les revenus de la location ne bénéficient pas de l'abattement de 30 % du fisc Français. Il doit sans doute y avoir un abattement de 30 % avant impôt sur les revenus d'une location faite par un résident français en France. 

Bonnes fêtes de fin d'année à tous

Dom

Merci à Dom pour ses infos.
Cordialement

Bonjour Jean-Pierre, Bonjour à Tous,

Je reviens sur votre commentaire ''D'autre part , il s'agit d'une exonération sur les revenus de pension.Comme le dit benj 77 quand sera t'il des revenus de location  et des revenus par exemple du Livret A ou autres...?''.

Effectivement, mon correspondant qui a assisté à la réunion m'a confirmé que le sujet des ''revenus passifs'' n'avait pas été abordé lors de la réunion. Par contre, il a suivi certaines questions posées ''off réunion'' (à la sortie) faites par des personnes à l'un des avocats.

Les revenus passifs (dividendes, revenus du capital, intérêts) de source étrangère et perçus par les ''résidents non habituels'' sont totalement exonérés d'IRS au Portugal à condition que ces revenus puissent être imposés dans l'état de la source en application des règles prévues par la convention fiscale entre le Portugal et l'état de la source. Et il aurait été dit comme conclusion, qu'il n'était toutefois pas nécessaire que ces revenus soient taxés dans le pays de la source et que le Portugal ne les taxerait pas non plus. Ce commentaire n 'est pas très clair pour moi ??
Certaines personnes devaient recontacter Me Ruis Carlos Sacramento du cabinet Caiado Guerreiro pour ces sujets. Le cabinet, situé à Lisbonne, doit avoir un site wwww et il devrait être possible de les contacter pour avoir des précisions à ce sujet.

Le problème en France est que les revenus passifs ne sont pas tous dans le même sac ''fiscalement parlant'' et que chaque support doit être analysé dans son contexte fiscal Français mais en tant que résident ''non habituel'' au Portugal. La encore, la réponse est plutôt du côté Français. L'avantage au moins est que les explications/règles fiscales sont dans la langue maternelle (pour un  français). Pour une personne d'une autre nationalité/autre pays d’Europe, c'est à voir bien entendu avec les administrations du pays.

Bonnes fêtes de Noël à Tous

Dominique

Bonjour,

Je pense qu'il faut relire quand même les conditions d'ouverture et de maintient des Livrets A, LDD et Autres du même type, impossibles à obtenir ou maintenir si on n'est pas contribuable français. Ceci est bien dans la notice desdits livrets. Donc le RNH au Portugal ne peut détenir de fait un livret A ou autre du même genre (livrets réglementés) en France... S'il en a un il est tenu de le clôturer à la date d'effet de sa mutation.
Quand au reste des revenus passifs, ils ne peuvent en aucun cas être imposés à l'extérieur si leur dividendes ne sont pas intégrés au revenus extérieurs. Càd que si les dits intérêts restent en France il sont taxés selon les lois françaises, point final et pas plus.

Dans le même ordre, un compte bancaire au Portugal doit être, impérativement, être déclaré en france. Il ne sera pas taxé pour autant (code des impôts) et inversement.
Nota seule la déclaration du compte est obligatoire pas son solde, et oui !

Je m'étonne de tant de questionnement sans consultation de sources directes. Surtout de la part de forumeurs si prolixes et tellement bien informés. Incroyable mais bon...

@+

"Je m'étonne de tant de questionnement sans consultation de sources directes. Surtout de la part de forumeurs si prolixes et tellement bien informés. Incroyable mais bon... "



                                                         Frantugais,Il ya des " forumeurs" de NATIONALITES différentes , par exemple:En Belgique il n'existe pas de livret A ou réglemeté, mais des livrets tout cours qui ne doivent pas être cloturé , lorsque vous établissez votre domicile fiscal à l'étranger ( exonération des impôts sur les revenus jusqu'À 1850 euros en Belgique, mais pas au Portugal ) et donc il y doivent y être déclarer. D'autres part le précompte mobilier sur actions, obligations , fonds d'état, ne sont plus soumis au précompte en Belgique, mais doivent être déclarés au Portugal. Je vous signale que vous pouvez consulter la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'UNION EUROPEENNE, avec échange automatique d'informations concernant les payements des intérêts au sens de la dite directive, en faveur des personnes physiques résident dans un autre pays de l'UE et cela est une SOURCE DIRECTE et pas un QUESTIONNEMENT, et valable pour TOUS les résidents de l'UE.

Je vous signale que CETTE INFORMATION , a déjá été divulguée sur ce forum

Bonjour Jean- Pierre, Bonjour a Tous,

Meilleurs voeux pour cette annee 2014 a Toutes les personnes encore en ligne sur le sujet "EXEMPTION d Impots".

Je reprends le fil de cette discussion en ce debut 2014 pour rappeler :

1) Je suis preneur de toute information de personnes retraitees du systeme prive francais qui se seraient enregistrees recemment comme resident "non habituel" au Portugal avant la fin de l annee 2013. D apres les intervenants a la reunion de la CCFP du 29 novembre 2013, il suffisait (pour la partie Portugaise) d avoir un contrat de location longue duree (non saisonnier) au 31 decembre 2013 et de s etre fait enregistrer par les administrations locales (equivalent Mairie et services fiscaux locaux) avant le 31 decembre 2013 pour etre reconnu par l Administration Portugaise comme resident "non habituel" des l annee 2013. Cela implique aussi que la personne se soit conforme (ait pu se conformer) au prealable aux conditions de sortie du systeme fiscal francais.

2) D autres reunions d information devaient-etre programmees par la CCFP des janvier 2014 (mentionne lors de la reunion du 29 novembre). Pour les interesses habitant Paris, se renseigner donc sans attendre au sujet du planning de ces prochaines reunions.
Si des personnes interessees de bonne volonte prevoient d y assister, je les invite (si possible) a faire un petit resume. A ce titre, je peux meme preparer quelques questions complementaires qui n ont pas ete traitees dans la reunion de 11:00 hrs du 29 novembre 2013. Pour information, j ai essaye depuis d avoir par mail des infos breves de la part certains des intervenants (cabinets d Avocats). Sorti des reponses d amabilite et de courtoisie, les reponses parlent seulement honoraires (plutot "tres haut perches") pour de simples reponses a des questions sans aucune complexite... voir avec appel a reponse "fermee" => oui ou non !!!!. Exemple : Le regime de resident "non habituel" une fois reconnu par l Administration Portugaise oblige a une declaration des revenus "exterieurs" ou en dispense ? 

Salutations a Tous

Bonsoir daumirauch et meilleurs voeux pour vous et tous les membres.

Votre message est plus qu'intéressant et mérite une réflexion . La notion de RNH, pose encore beaucoup de questions non résolues et fera certainement l'objet d'analyse et de commentaires futurs avec des incertitudes levées.

Je voudrais néanmoins soulever plusieurs points qui me parraissent importants-

En admettant qu'un pensionné du secteur privé bénéficiera d'une exemption d'impôts selon les critères finalement bien connu et encadré et sans plus aucun doutes sur une exemption d'impôts totale au Portugal et aussi dans son pays d'origine pendant une durée de 10 ans.

Uniquement sur sur le critère de RNH, il choisit pour vivre au Portugal ses vieux jours et la fin de ses jours.

Il arrive dans ce pays à l'âge de 65 ans , achète une habitation en Algarve ( grande mode par exemple ), organise sa vie en souscrivant une assurance santé, étant donné la débilité du sytème national de santé et sa dégradation visible  tous les jours ( pas la faute des professionels de santé de ce système bien au contraire ).

A l'âge de 75 ans, il commencera à PAYER des IMPÔTS , beaucoup plus élevé qu'en France actuellement et la NECESSITE des soins se santé sera de plus en plus AIGUEE.

Conséquence , à un âge où l'on a pris des habitudes , où il aura passé les soubressauts d'une économie en pleine mutation , avec encore des crises financières à venir ( conséquences normales depuis 2008) dûes aux ajustements nécessaires de l'Economie Mondiale , avec en plus un Pays avec une économie débile et sous perfusion, à 25,20,15,10 ans ,5 ans de sa fin de vie ( que j'espère la plus longue possible ) brusquement TOUT CHANGE et une réadaptation devient de plus en plus difficile , voir impossible.

Ceux qui choississent le Portugal, UNIQUEMENT pour un exemption d'IMPOTS , sans tenir compte des CONSEQUENCES, risquent d'avoir des réveils très, très douloureux.

Pour ma part, avec déjà un âge avancé et une TRES LONGUE EXPERIENCE de ce pays , une adaptation en "douceur ", n'étant pas touché par la mesure RNH il est évident que j'ai eu tout le temps pour PREPARER, mes arrières.

J'espère que mes mises en Guarde et cette ultime réflexion serviront à tous ceux qui sur l'unique CRITERE DES IMPOTS auront choisi le Portugal, comme ULTIME DESTINATION

Bonjour Jean-Pierre,

Dix ans, c est long et court a la fois. D ici la, beaucoup de choses auront change en Europe. Difficile de dire aujourd hui dans quel sens. Il est probable que d ici la, les systemes de securite sociale Europeens n existent plus sous la forme actuelle car nous aurons (et avons deja !!) trop "tire sur la bete'". Il pourrait en etre de meme pour les systemes de retraite a repartition. Nous sommes tout de meme dans une societe ou l on cherche de moins en moins a savoir qui paye et ou les beneficiaires que nous sommes ne se sentent en general pas tres concerne par l aspect equilibre d un budget.

Comme je ne suis pas ne en Laponie, dix annees au soleil c est tout de meme mieux que dix annees dans le froid et la grisaille.  Et dix ans, ce n est peut etre pas de trop non plus pour preparer ses arrieres (comme tu le mentionnes) et mettre quelques economies de cote car je ne suis pas tres optimiste pour la suite (si D veut me preter longue vie...... )

Je voudrais me tromper...

En admettant qu'un pensionné du secteur privé bénéficiera d'une exemption d'impôts selon les critères finalement bien connu et encadré et sans plus aucun doutes sur une exemption d'impôts totale au Portugal et aussi dans son pays d'origine pendant une durée de 10 ans.

Uniquement sur sur le critère de RNH, il choisit pour vivre au Portugal ses vieux jours et la fin de ses jours.

Il arrive dans ce pays à l'âge de 65 ans , achète une habitation en Algarve ( grande mode par exemple ), organise sa vie en souscrivant une assurance santé, étant donné la débilité du sytème national de santé et sa dégradation visible  tous les jours ( pas la faute des professionels de santé de ce système bien au contraire ).

A l'âge de 75 ans, il commencera à PAYER des IMPÔTS , beaucoup plus élevé qu'en France actuellement et la NECESSITE des soins se santé sera de plus en plus AIGUEE.

Bonjour Jean Pierre

c'est un point que j'ai soulevé avec mon épouse. Dans 10 ans, après l' exonération fiscale, doit-on rester au Portugal et payer un impôt qui sera 5 à 6 fois supérieur  à celui que l'on paye en France ou rentrer au pays et refaire une vie à 75 ans ou plus.

On pense louer au moins pour 2 ans pour s'acclimater et on prendra une décision longuement réfléchi  car même sil le pays et les Portugais sont accueillant, il faut également que l'on soit en phase nous-même .

Bonsoir, parole de sage 

Bonjour, discussion intéressante; dans 10 ans on est toujours à temps de redevenir résident en France, passer l'hiver en Algarve et le reste en France; mais d'ici 10 ans il y a fort à parier que tout sera chamboulé ... on devra s'adapter...

Bonjour Craindegun4,

Je n ai pas retranscrit tout ce que mon collegue (qui avait assiste a la reunion du 29 novembre) m avait rapporte mais une question avait ete posee par un participant aux organisateurs au sujet de "l apres dix ans".

Un des organisateurs avait repondu que le systeme serait tres probablement reconduit pour dix ans supplementaires si le bilan des dix premieres annees etait benefique pour l Etat Portugais. C est a ce moment la qu il a ete precise par l orateur, que le but de l Etat Portugais etait de rivaliser et voir depasser Barcelone pendant la decade a venir. Le statut de "non resident habituel" a ete etendu aux retraites mais ce n est (n etait) pas l objectif principal de l Etat Portugais. La population ciblee semble bien etre les cadres ou societes qui ont des activites a forte valeur ajoutee hors du Portugal et qui ne sont pas obligees de vivre dans tel ou tel pays (cela concerne tout ce qui est le consulting, le developpement informatique, les bureaux d architectes, etc). Ce n est sans doute pas pour rien que le niveau d impot au Portugal sur ces benefices exterieurs a ete fixe a un taux fixe inferieur au taux fixe Espagnol (l Espagne offre un systeme fiscal similaire pour ce type de population). Resterait a voir si ce systeme similaire adopte par les Espagnols a un eu un effet important sur le developpement de Barcelone. Si c est vrai, il est peut probable que l etat Espagnol en parle beaucoup afin de ne pas donner des idees a d autres pays. Le Portugal a peut etre fait sa propre analyse macro-economique des consequences de cette decision Espagnole...

On peut peut etre s attendre a une surenchere espagnole pour les retraites Europeens (qui ne sont pas concernes a ce jour...)

Bien Cordialement
Domi

Bonjour Domirauch

merci pour votre réponse.

On peut s'attendre à absolument tout, le meilleur comme le pire. Qui sérieusement peut faire de la futurologie vu que jamais depuis que l'histoire existe, elle ne s'est déroulée comme prévu?

Je ne vais pas faire de long développement sur le sujet mais dix ans avant sa mise en œuvre, qui croyait sérieusement à la matérialité de l'euro non pas monnaie unique, mais monnaie commune, quand la moitié des gens ne croyaient pas même à la monnaie commune? Chute du Mur et on a clamé à la fin de l'histoire, à la paix éternelle en Europe... en foi de quoi deux ans après, 300.000 morts dans l'ex Yougoslavie, pays jugé jusque là le plus libéral du bloc de l'est.
Qui a vu venir la crise de 2008 quand les banques qui ont plongé et ont entraîné le monde dans la tourmente étaient toutes notées AAA quelques jours avant? Qui se souvient qu'en 2006, les pays d'Europe qu'on citait comme "bons exemples" étaient l'Irlande, l'Espagne et... le Portugal aujourd'hui en pleine déroute? En revanche dans les années 90, on glosait sur le déclin allemand...
Qui a prévu trois ans avant qu'elle survienne, la chute des dictateurs arabes?
Qui dans la vie courante a prévu dix ans avant la généralisation des portables et la banalisation de l'Internet?

Alors bien malin qui saura de quoi l'Europe sera faite (si elle existe toujours en tant qu'entité politico-économique constituée) dans dix ans, bien malin qui pourra prédire les évolutions sociales et économiques dans chacune de ses parties.
Certains ne savent toujours pas si l'exonération d'impôts au Portugal faite aux étrangers retraités (plus exactement, la promesse de non "double imposition") n'impliquera pas une imposition dans le pays d'origine, ils n'ont pas encore intégré l'idée qu'une telle promesse a déjà été faite au Portugal et ne fut pas tenue, que déjà ils rêvent à une pérennisation!

Vous pensez vraiment qu'un politique qui ferait campagne au Portugal (ou n'importe où ailleurs) sur le thème de l'égalité devant l'impôt de tous les résidents sur le sol portugais, nationaux ou étrangers,de  la fin des privilèges accordés à ces derniers, n'a aucune chance, en dix ans de remporter des élections? Vous êtes sûrs que votre femme de ménage qui paye 10% au strict minimum de ce qu'elle gagne avec un salaire misérable et qui vous verrait exonérés ne voterait pas pour ce politique? Or on vote régulièrement au Portugal!

Ou alors, moyen de tenir ses promesses... Pas plus d'impôts mais création de "taxes"  Pas de dîme mais une gabelle! J'imagine assez une taxe de solidarité de 10, 20, 30, 40% (selon les revenus) sur les pensions supérieures à 2000 euros, par exemple, ce qui exclurait de facto les pensions de 99% des portugais, destinée à financer la protection sociale. On tiendrait la promesse de ne pas augmenter l'IRS, on chercherait des ressources ailleurs... sans taper sur la population portugaise en plus.
Notez que ça s'est fait dans une moindre mesure en France: entre 2002 et 2007, l'IRPP a baissé d'un tiers, le budget de l'état a pourtant augmenté... La stabilité fiscale (dans un sens ou dans l'autre) n'existe pas!

Je signale que bien que l'Espagne ne s'est pas lancée dans le dumping fiscal maximal à l'instar du Portugal (elle a consenti des efforts aussi violents mais d'une autre nature) sa reprise actuelle est plus tangible. Je ne vois donc pas quel intérêt elle aurait à sacrifier des milliards de rentrée fiscale pour suivre un modèle portugais qui, à l'expérience, s'est révélé beaucoup plus douloureux que le sien  et pourtant moins efficace (le nb de jeunes Portugais qui émigrent définitivement, encouragés même en cela par leurs gouvernants est en proportion colossale).

Tirer des plans sur la comètes est toujours hasardeux, mais les tirer de façon invariablement optimiste, c'est bon quand on n'est pas concerné.

Comme dit plus haut, j'ai trop le sens des responsabilités pour certifier à quiconque qu'à 75 ans, au Portugal ou ailleurs, tout le monde il sera beau, tout le monde il sera gentil (qui vous dit que dans dix ans, voire avant, à force de voir les étrangers hyper privilégiés par rapport à eux, malgré sa gentillesse ancestrale, le Portugal ne sera pas secoué de violents mouvements xénophobes? Qui, sérieusement, a prévu "Aube dorée" en Grèce alors qu'en proportion ce pays fut celui qui souffrit le plus de l'occupation nazie?),

Qui vous dit que dans dix ans les impôts seront bas, les problèmes de santé seront traités de manière florissante**, les infrastructures seront excellentes (notez que tout ce qui a été construit à l'époque des vaches grasses avec les fonds structurels européens est à peu près privé d'entretien faute de trésorerie: ça ressemble à quoi, une route, une autoroute, une ligne de train pas entretenues au bout de quinze ans? Qui dit même que des aéroports récemment ouverts au temps des vaches grasses ne fermeront pas pour rationaliser le transit aérien, et alors des maisons qui étaient à 30mn du débarquement se retrouveront à quatre heures? Regardez pour cela le nb délirants d'aéroports eu égard à la population et comparez avec l’Espagne justement: certains ont fermé, d'autres, tout neufs, n'ont jamais ouvert! ).

Pour ma part je suis près à prendre le pari que la carte de l'imposition européenne sera totalement chamboulée, mais il n'y a pas de miracle: dans certains pays on tombera de l'armoire à l'idée en retour des baisses d'impôts, de payer 10.000 euros l'année de fac de son môme, de ne plus être indemnisé pour ceci ou cela, quand dans d'autres, l'instauration d'un salaire minimum inexistant à l'heure actuelle permettra de manger trois fois par jour.

Pour ma part, la sécurité en ces temps d'accélération de l'histoire et de généralisation de la fin des modèles sociaux, c'est la mobilité potentielle, pour pouvoir fuir un endroit qui pour certains ne deviendrait plus possible vers un autre, moins "impossible"

** Même avec la CFE, il y a un plafond aux remboursements. Si vous n'aurez plus le choix à l'époque qu'entre un réseau public calamiteux, un réseau privé à peine meilleur mais avec des listes d'attente longues comme le bras et un réseau totalement privé excellent mais non conventionné la plupart des résidents seront réellement mal!

.

bonjour


Fiscalité dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France

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Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n’êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d’imposer vos revenus. Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

    uniquement à l’État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;
    uniquement à l’État où les revenus ont leur source ;
    aux deux États concernés ; dans ce cas, l’État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d’un crédit d’impôt ou du taux effectif).Les conventions fiscales internationales ont notamment pour effet :

    de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ;
    d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française ;
    de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus. Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale en vigueur au 1er janvier 2012
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Bénin
Biélorussie
Bolivie
Bosnie-Herzégovine [1]
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada (et Province du Québec)
Centrafricaine (République)
Chili
Chine
Chypre
Congo
Corée du Sud
Côte d’Ivoire
Croatie
Égypte
Émirats Arabes Unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-Unis d’Amérique
Ethiopie
Finlande
Gabon
Ghana
Géorgie
Grèce
Guinée
Hongrie
Hong-Kong
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kosovo
Koweït
Lettonie
Liban     Libye
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Malawi
Mali
Malte
Maroc
Maurice (Ile)
Mauritanie
Mayotte (convention signée avec l’ancien territoire des Comores)
Mexique
Monaco [2]
Mongolie
Monténégro [3]
Namibie
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Oman (Sultanat d’)
Ouzbékistan Pakistan
Panama
Pays-Bas
Philippines
Pologne
Polynésie française
Portugal
Qatar
Québec
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie (Fédération de)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Sénégal
Serbie [4]
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Syrie [5]
Tadjikistan
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Ukraine
ex-URSS (Etats membres de la CEI)
Venezuela
Viêtnam
Ex-Yougoslavie
Zambie
Zimbabwe

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné. En France, ces conventions et ces traités, publiés par le Journal officiel, peuvent être obtenus à l’adresse suivante :

    Journaux officiels
    26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
    Téléphone : 01 40 58 75 00 – Internet : www.journal-officiel.gouv.fr/ Vous pouvez également consulter les conventions fiscales sur le site Internet du :

- Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :www.impots.gouv.fr Rubrique "documentation international l’actualité des conventions fiscales ".

(Mise à jour : 20.03.13)

bonne journée   sidimali