Nouvelle loi 1 avril 2014

canqueb a écrit:

Bonjour
Une nouvelle loi concernant l'imigration au quebec entre en vigueure a partir du 1 avril 2014 qui touche essentiellement le nombre de dossier à receptionner, ( 6500 dossier uniquement jusq'au 31 mai 2015), ma question est:
Les dossiers envoyés en mars 2014, mais sans recevoir ni notification d'ouverture ni prélevements des frais, seront ils etudiés par les lois de 2013 oubien par celles de 2014, sachant que en 2013 y a 20 000 dossiers a accepter.

Merci

Seul MICC connaît la réponse à cette question.