convention entre la france et le portugal

Nouvelle discussion

pomqui ViP

Membre depuis le 16 Janvier 2014

pomquiViP08 Juin 2014 00:13:01

1123

tendant a eviter les doubles impositions et etablir les regles d assistance administrative reciproque en matiere d impots sur le revenu..
convention signee a paris le 14 janvier1971 approuvee par la loi 72.534.du 30 juin 1972
JO du 1 juillet 1972.
ratifiee a Lisbonne le 18 octobre 1972
entree en vigueur le 18 novembre 1972
publiee par le decret 72.1261 du 14 decembre 1972

cette convention est toujours en vigueur,elle n a pas ete abrogee

Bollinger Contributeur

Membre depuis le 04 Avril 2014

BollingerContributeur08 Juin 2014 12:21:44

162

Bonjour Pomqui,

Ce n'est pas tout à fait exact, cette convention est régulièrement amendée (environ tout les deux ans), les dernières modifications remontant au 12 septembre 2012.

Pour ceux qui se sentent le courage de lire ces dernières modification, voici un lien où les télécharger http://gofile.me/2oTDd/QjDTuIvS

Le gouvernement français actuel à dans ses tablettes une refonte complète de cette convention (comme bien d'autres), normalement en 2015, histoire de ré-équilibrer en faveur de la France certains aspects qui leur échappe.

Cette dernière information étant à considérer sous toutes réserves vu le climat actuel

Stéphane

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