Bonjour,
Suite à la publication d’un certain nombre de post relatifs à la création de sociétés en Andorre, il me paraît indispensable d’apporter certaines précisions.
Avant toute chose il est important de rappeler que la Convention de non double imposition entre la France et l’Andorre n’a pas été encore ratifiée. La première conséquence est que l’administration fiscale française considère que l’Andorre est un pays à fiscalité privilégié avec toutes les conséquences que cela comporte, (double imposition…).
Outre plus il est bon de signaler que dans le cadre de ses relations fiscales avec des pays non signataires d’un CDI, la France applique les critères de l’article 4 de la convention modèle de l’OCDE quant à la notion de résident et par extension de résident fiscal.
De manière abusive beaucoup de « professionnels » font uniquement référence au critère de durée de séjour afin de qualifier une résidence fiscale. En effet en lisant des post, seul est mis en avant la notion de 183 jours de résidence dans un pays pour faire croire que la résidence fiscale s’obtient. Or l’administration fiscale française utilise d’autres critères, en s’appuyant sur l’article 4 de la convention modèle de l’OCDE, tels que les liens personnels et économiques, le siège de direction effective, pour définir une résidence fiscale.
Ces critères utilisés par l’administration fiscale française ont des conséquences importantes à l’heure de définir la résidence fiscale d’une personne physique.
Ainsi et contrairement à ce que la légende veut faire croire vous pouvez très bien résider et travailler en France et être considéré comme résident fiscal en Andorre et inversement, c’est à dire que vous pouvez très bien travailler et résider en Andorre et être considéré comme résident fiscal français par l’administration avec la conséquence que cela comporte : être doublement imposé.
En conclusion créer une société en général et une société en Andorre en particulier n’est pas une décision à prendre à la légère. Ce processus doit être réfléchi et analysé avant de prendre toute décision qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
Cordialement
D. Benjamin
Avocat
