contrat de location appartement

Dernière activité 12 Juillet 2016 par Christianedh

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3 réponses

Nouvelle discussion

KouperNouveau membre06 Juillet 2016 00:13:18

Bonjour
Je suis en train de finaliser un bail de location par mail pour un appartement dans Ferrara. Les contrats de location ressemblent beaucoup à ce qui se pratique en France mais mon futur propriétaire ayant fait refaire la peinture avant mon arrivée prévue en aout me demande d'inscrire au bail la clause de remise à neuf des peintures par un professionel au moment où je partirai (dans trois ans) alors que je lui verserai déjà une caution de 3 mois de loyer. Je n'arrive pas à trouver si cette clause de remise à neuf systématique des peintures est légale ou abusive de sa part. Je ne maitrise pas assez l'italien pour trouver la réponse sur internet.
L'un d'entre vous aurait-il des compétences en la matière?
merci d'avance.

ChristianedhMembre actif11 Juillet 2016 12:57:59

c'est absolument abusif. Drôle que tu aies un contrat de 3 ans car en Italie, et certainement en Emilia Romagne, ils sont de 4 ans renouvelables une fois. Le propriétaire peut récupérer l'apart pour des raisons personnelles après 4 ans. Il existe également des contrats "transitoires" de maximum 18 mois mais cela ne peut se conclure qu'avec des non-résidents/étudiants universitaires de la ville où se situe appartement. Il y a aussi les contrats d'étés, mais cela est différent. Il existe aussi le CANONE CONCORDATO qui est dirigé par la commune càd que la commune décide quel peut être le prix de cet apart et alors c'est suivant un contrat bien déterminé et pour 3+2 ans. Si tu connais quelqu'un qui parle l'Italien , tu peux regarder sur le site http://emiliaromagna.agenziaentrate.it/?id=9961 qui est le Département des finances de l'Emilia Romagna.

KouperNouveau membre12 Juillet 2016 00:26:00

Merci beaucoup pour tes réponses!

ChristianedhMembre actif12 Juillet 2016 07:59:14

avec grand plaisir !

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