Fini le doublon d'exonération fiscale à partir de janvier 2019

Bonjour,
....Je suis a peu prêt dans la même situation, et les impôts Français me demande un avis d'imposition Portugais qui va bien mentionner que je ne suis pas imposé vu le statut RNH donc de ce fait imposable en France....
En effet l'exonération c'est terminé....

Bonjour,

Par contre les multinationales qui « font leurs beurre » en France et consolident leurs comptes dans les paradis fiscaux, pas de problème, la gabegie continue……………..

Il vous reste de passer chez Feu Vert acheter un gilet jaune !

Bonjour à tous,

A Miradouro : Pas de panique, il s'agit simplement pour le fisc français de vérifier que vous êtes bien fiscalement imposable au Portugal, quelles que soient les modalités appliquées par le fisc portugais. Nous sommes RNH depuis janvier 2016 et avons, fin 2017 dû fournir ces documents pour prouver notre rattachement fiscal.

A Galice : Le texte "copié-collé" que vous invoquez n'a pas la forme et le phrasé des services administratifs :
- Vous êtes victime de fake news ?
- Vous avez été conseillé par quelqu'un ne faisant pas partie des services des impôts  ? (Par exemple la phrase "où vous étiez déjà pris fiscalement" n'a pas les termes habituels des services fiscaux français.
- Vous avez été renseigné par un interlocuteur non expérimenté pour votre cas particulier d'expatrié dans un pays européen sous convention avec la France ?
Les services des impôts, avec la réforme du prélèvement à la source, ont eu recours en urgence à une main-d'œuvre complémentaire ceci expliquerait cela ?

Pour vous rassurer ;
- En tant qu'expatrié vous ne relevez plus des services des impôts de votre ancienne résidence française mais du centre de Rennes.
- La Convention signée entre la France et le Portugal ne peut être annulée unilatéralement par la France. Donc, à ce jour, pas de changement, si vous êtes RNH vous le restez, sans IR en France.
- Si la convention était dénoncée, il n'y aura pas de rétroactivité, le gouvernement actuel est engagé sur ce point, personne bien entendu n'est obligé de croire en sa parole...

Passez une meilleure journée. 

Bonjour,

Encore une bonne fausse nouvelle.

La convention fiscale aurait été revisité à l'insu de notre plein gré.

Quid des liens qui ne fonctionnent pas. Le fantôme de l'Opéra sans doute.

Le fake à plein nez, respirez ! Lisez-bien y'a des erreurs magistrales.

Ceci dit bonne et agréable journée. Portugalement.

Bonjour,

Effectivement, beaucoup d'incohérences dans ce copier-coller...

En outre, le terme "XN--IMPT-XQA.GOUV.FR" renvoie vers le lien suivant : impôt.gouv.fr et non "impots.gouv.fr" !

Jetez un œil sur ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/secu … -vigilants

Cordialement,
Mars60

et oui j'en avais parlé il y a 2 MOIS

@galice et @Miradouro.

@galice en premier.
Quand on publie sur un forum respectable un courrier officiel, et adressé qu'à vous à priori, on publie la totalité du message. Je veux dire dans la case "détail du message sur votre boite courriel" où vous avez l'expéditeur, son adresse IP, etc. Là c'est crédible (détail du message) et encore.
Publier une fausse information ou la diffuser est puni je vous le rappelle. Votre post parait "pourri" depuis le départ. Il ne respecte pas les normes de l'administration qui ne fourni jamais de détails. Le texte est biaisé par des fautes, peu nombreuses, d'orthographe avec des fautes de syntaxe énormes , non usitées.

@Miradouro. Votre réponse pour quelqu'un de peu présent (9 messages), qui rappelle certains interlocuteurs, est trop prompt -beaucoup trop prompt. Votre réponse, bien formatée, le profil surtout, me laisse doute. Excusez-moi.

Je pense que la quiétude de ce forum ne saurait être entachée par des turpitudes de "trolls", ce qui fait qu'il est délaissé par certains dont la parole ne peut être mise en doute ; il est bien utile pourtant.
Maintenant, si vous avez toutes les informations complètes, ce qui peut être le cas de personnes bien placées et bien avisées, faites nous les connaître dans leur intégralité.

Bonne journée sur un topic que je vais oublier.

Bonjour,
Décidément l’Être Humain est impénétrable……………………
.
Je me demande qui se cache derrière ses « fake news » et la motivation des mêmes.
S’agirait-il de méchanceté, jalousie, bêtise ou un cocktail de toutes les tares ?

S’il y a un psychiatre de service, serait très intéressant avoir son avis car il doit s’agir d’un psychopathe frustré !

En tout cas un grand bravo à mars60 et ENTRECROISER !

Tant que j’y suis, mars60 pouvez-vous répondre à George Daniel dans le post  « TV Française par Internet » ?

Verflor a écrit:

Bonjour,
Décidément l’Être Humain est impénétrable……………………
.
Je me demande qui se cache derrière ses « fake news » et la motivation des mêmes.
S’agirait-il de méchanceté, jalousie, bêtise ou un cocktail de toutes les tares ?

S’il y a un psychiatre de service, serait très intéressant avoir son avis car il doit s’agir d’un psychopathe frustré !

En tout cas un grand bravo à mars60 et ENTRECROISER !

Tant que j’y suis, mars60 pouvez-vous répondre à George Daniel dans le post  « TV Française par Internet » ?

Bonjour et merci Verflor ! 
Je vais jeter un œil sur l'autre discussion et y répondre.

Fake news en plein !!
il faudrait interdire à ce Galice de mettre en ligne n'importe quoi

Gallice, le temps n'est-il pas venu de clôturer cette discussion ? 

ENTRECROISER a écrit:

Gallice, le temps n'est-il pas venu de clôturer cette discussion ? 

Il n'a sans doute pas eu le temps de regarder les réponses... 
En tous cas, c'est bien de vous revoir sur le site !   

galice a écrit:

Bonjour , nous sommes expatriés au Portugal avec le statut de Résident non habituel , ayant informé les finances françaises de notre départ définif , que nous n'avons plus aucune adresse ni biens en France , nous avons reçu la réponse...

Je ne sais pas ce que vous voulez dire par "...,ayant informé les finances françaises de notre départ définif,...". Quel centre des impôts avez vous informé, et dans quelle forme, et que demandiez vous?
Je pense que dès qu'une personne française obtient le statut de résident fiscal au Portugal, elle devrait aussitôt effectué les démarches pour transférer (et seulement transférer)  son dossier au SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non Résidents) à Noisy-Le-Grand et ceci même avant la réponse à la demande de statut de RNH au fisc Portugais. Ce n'est pas au centre des impôts de votre ancienne résidence de décider si vous devez payer vos impôts en France, cela relève du SIPNR de Noisy-Le-Grand auquel vous êtes désormais rattacher dès lors que vous êtes résident fiscal au Portugal et que vous avez fait les démarches pour y être rattacher du fait de votre changement de résidence fiscale.
Il faut respecter cette procédure d'effectuer le transfert de dossier avant que d'engager toute demande d'application de la convention de 1971 qui vous exonère de payer vos impôts en France.
Une réponse du SIPNR qui est le seul service compétent en la matière éviterait bien des discussions inutiles.
@miradouro
Comment se fait-il que vivant à Portimao et étant résident fiscal au Portugal ce soit le service fiscal de Nice qui vous répond? N'avez vous pas encore demandé le transfert de votre dossier fiscal au SIPNR de Noisy-Le-Grand?

mars60, Merci de votre "En tous cas, c'est bien de vous revoir sur le site !  ", c'est très aimable à vous.
Je n'ai jamais cessé de m'intéresser aux sujets du blog et reste une lectrice assidue.
Je me suis lassée des discussions répétitives sur des sujets maintes fois abordés, celles qui trainent en longueur, tournent en rond ou partent en vrille.
Je n'interviens donc plus que très rarement.
Les inquiétudes de Gallice pouvant être contagieuses, je me suis sentie obligée d'intervenir pour permettre à tous les RNH un sommeil plus apaisé 
Cette discussion me paraît maintenant être arrivée à son terme.
Au plaisir d'autres échanges lorsque le clavier me démangera 

Bonjour,
Non je n'ai fait aucun transfert a Noisy le grand je ne connais même pas l'adresse.....Excusez mon ignorance mais je dois leur transmettre quoi comme documents, mon statut RNH ? ou autre chose...Cela ce fait-il par courrier ou internet ?
Merci de votre aide et contact....!!!

ENTRECROISER a écrit:

mars60, Merci de votre "En tous cas, c'est bien de vous revoir sur le site !  ", c'est très aimable à vous.
Je n'ai jamais cessé de m'intéresser aux sujets du blog et reste une lectrice assidue.
Je me suis lassée des discussions répétitives sur des sujets maintes fois abordés, celles qui trainent en longueur, tournent en rond ou partent en vrille.
Je n'interviens donc plus que très rarement.
Les inquiétudes de Gallice pouvant être contagieuses, je me suis sentie obligée d'intervenir pour permettre à tous les RNH un sommeil plus apaisé 
Cette discussion me paraît maintenant être arrivée à son terme.
Au plaisir d'autres échanges lorsque le clavier me démangera 

Vous avez raison, je vous comprends... 
Bonne soirée et bon Week-end à vous.

Miradouro a écrit:

Bonjour,
Non je n'ai fait aucun transfert a Noisy le grand je ne connais même pas l'adresse.....Excusez mon ignorance mais je dois leur transmettre quoi comme documents, mon statut RNH ? ou autre chose...Cela ce fait-il par courrier ou internet ?
Merci de votre aide et contact....!!!

Il vaut mieux s'adresser à Dieux qu'à ses Saints.
Taper SIPNR sur google et voyez ce qu'il vous convient le mieux pour les contacter.

@Meirelles3214.

Bon que les choses soient claires - qui que vous soyez - la convention prévoit la non double imposition soit. Mais, pas de double exonération ceci n'est pas dans le texte. C'est nul et non avenu. Cela n'existe pas cette notion et vous vous l'inventez.

La double exonération n'est que dans votre tête, à votre guise. Qui vous vous dit qu'un RNH n'est pas imposé ? Vous peut être et qu'est-ce que vous en savez ? Probablement pas grand chose.

Votre premier message est mal venu et déplacé. Bon vent.

Meirelles3214, je sais que vous êtes nouveau sur le forum mais faites un effort pour lire les post sur le sujet pour lequel vous postez. Celui de la "Remise en cause via le Conseil d'Etat Statut RNH" a déjà été abordé et traité au mois de septembre dernier :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 95#4384686

Miradouro a écrit:

Bonjour,
Non je n'ai fait aucun transfert a Noisy le grand je ne connais même pas l'adresse.....Excusez mon ignorance mais je dois leur transmettre quoi comme documents, mon statut RNH ? ou autre chose...Cela ce fait-il par courrier ou internet ?
Merci de votre aide et contact....!!!

Excusez-moi Monsieur Miradouro, je ne sais même pas si le Portugal existe voyez-vous, j'en doute. Et comme documents  je n'ai qu'un papier griffonné sur le granit d'un bar. pensez-vous que je dois l'envoyer dans l'état. Il y a quelques taches, mais il est lisible, il n'est pas Moisy.

Pour Meirelles3214 et monteiro5432, tous les deux (quel hazard!) de Kuh-e Zardar, Lorestan en Iran et tous les deux inscrit d'aujourd'hui sur le forum (nouvel hazard!), voici un peu de lecture qu'il aurait été bon que vous fassiez avant de poster :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 95#4384686
A propos quel cabinet fiscal vous nous conseillez...

monteiro5432 a écrit:

...
Pour être non résident-fiscal français il faut donc être résident fiscal d'un autre pays, ce qui suppose d'être assujetti à l'impôt de cet autre pays.
...

Ceci n'est pas exacte, le statut de non résident-fiscal français ne se juge qu'à l'aune de l'article 4B du CGI et en aucune façon d'être assujetti à l'impôts dans un autre pays. Demandez aux français qui sont assujetti à l'impôts en France à la fois et dans leur pays étranger du lieu de leur résidence fiscale lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une convention fiscale signée entre la France et leur pays du lieu de leur résidence fiscale!!!
D'autres part la plupart des français qui sont résidents fiscal dans un pays étranger sont toujours résidents fiscal français au sens de l'article 4B du CGI et s'ils ne payent pas leurs impôts en France ce n'est que par l'application d'une convention fiscale signée entre la France et leur pays du lieu de leur résidence fiscal et non par le fait qu'ils seraient non résidents fiscal français, ce qu'ils ne sont pas.

Discussion stérile pour gens stériles dès le départ. Le titre le disait bien : doublon.

Bonne nuitée. Bon rêves.

Frantugais a écrit:

Discussion stérile pour gens stériles dès le départ. Le titre le disait bien : doublon.

Bonne nuitée. Bon rêves.

Oui, Frantugais, pas mieux !! 

il va y avoir de la correspondance entre le portugal et le fisc français
bonne journée

Bonjour
Ma réponse est bien venu des impôts par mon espace personnel, et c'est pau qui m'a répondu alors que nous dépendions de Vichy et maintenant c'est Noisy le Grand pour les Non résidents.
https://lannuaire.service-public.fr/ile … p-93051-01

Ce courrier mentionne que nous devons donner une adresse en france à tout prix , mais nous n'avons pas et ne voulons pas .

Etant arrivés au portugal fin juin 2018 , nous comptons déclarer les 6 premiers mois en france et faire une déclaration au portugal pour les 6 derniers mois correspondant à notre date d'arrivée.

Mais c'est du boulot.
Si des personnes sont arrivés comme nous en milieu d'année , merci de donner vos témoignages.

Bonjour , je ne dis pas n'importe quoi et ma demande était dans la démarche de témoignages ( aide )

C'est ce que j'ai fait, je ne vois pas où se trouve les difficultés :
Il faut calculer les revenus perçus pendant le séjour en tant que résident fiscal français et les déclarer au fisc français.
Le reste sera à déclarer au fisc portugais
DR

Bonjour Frantugais

Je ne publie pas n'importe quoi et je ne peux pas mettre d'adresse IP comme vous le dites dans la mesure ou j'ai fais un copié collé de la réponse des impôts de mon espace personnel. Et la réponse vient d'un contrôleur des finances 2 ème . Après nous pensons qu'il n'est pas bien informé et cela nous donne bien du boulot , car il nous oblige à donner une adresse en france pour être résident fiscal en france.
Nous n'avons pas d'adresse en france et n'en voulant pas et ne voulons pas être résident fiscal en france.

Ce que je trouve déplorable c'est que je m'adresse au forum pour avoir de l'aide , car je pense qu'il est fait dans cet esprit , et puis tout de suite certains au lieu de renseigner gentiment , sortent de l'agressivité gratuite.

Bonsoir ERVEFEL , je vous remercie vivement pour vos informations que vous me donnez , qui sont d'une grande utilité ,  elles sont claires , nettes et précises et sans agressivité (cette agressivité  que je déplore de certains et qui en plus croient tout savoir et finissent par dire n'importe quoi).

J'avais transmis tous les justificatifs à mon ancien centre des impôts en france , ensuite je communique avec eux par l'intermédiaire de mon espace personnel . Seulement j'ai constaté que selon mes questions c'est différents centres des impôts qui me répondent , le dernier courrier dont j'ai fais un copié coller dépend de Pau alors que nous n'avons pas normalement affaire à eux ?

Merci pour aide , heureusement qu'il y a encore des personnes comme vous et bonne soirée.

galice a écrit:

Bonsoir ERVEFEL , je vous remercie vivement pour vos informations que vous me donnez , qui sont d'une grande utilité ,  elles sont claires , nettes et précises et sans agressivité (cette agressivité  que je déplore de certains et qui en plus croient tout savoir et finissent par dire n'importe quoi).

J'avais transmis tous les justificatifs à mon ancien centre des impôts en france , ensuite je communique avec eux par l'intermédiaire de mon espace personnel . Seulement j'ai constaté que selon mes questions c'est différents centres des impôts qui me répondent , le dernier courrier dont j'ai fais un copié coller dépend de Pau alors que nous n'avons pas normalement affaire à eux ?

Merci pour aide , heureusement qu'il y a encore des personnes comme vous et bonne soirée.

Bonjour et merci d'avoir partagé cette discussion, mais comme l'a déjà dit "entrecroiser" ou "mars60" il faut faire attention et lire ceci :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actu … auduleux-0https://theworld-of-solitudeman.blogspo … mpots.html

l'essentiel est bien de communiquer avec le centre des impôts de votre messagerie privée et surtout ne pas répondre à ce genre de mail, qui pourrait vous attirer des ennuis en communiquant des informations confidentielles, pouvant entraîner une usurpation d'identité ou dérober des coordonnées bancaires...

Cdlt,

Serge

PS : j'ai tapé "pishing impots"  dans le moteur de recherches...

Bonsoir galice, un peu plus de précision sur ce que je disais plus haut et sur un autre post  : https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … =2#4457474
scistd31 y apportait une précision que je ne connaissais pas.
Je crois que la plupart des problèmes viennent du centre des impôts du lieu qui géraient les résidents fiscaux français avant qu'ils ne s'expatrient. Ces centres ne sont pas compétents en ce qui concernent les règles fiscales qui gèrent les expatriés et ils devraient se contenter de transférer les dossiers au SIPNR au lieu de dire et écrire sur des sujets qui ne relèvent pas de leur compétence.

Bonjour ERVEFEL , merci pour les précisions  . Dans la mesure ou nous allons déclarer les revenus du premier semestre en france et le deuxième semestre correspondant à la date de notre départ pour le portugal sur un autre formulaire comme il est mentionné . Nous allons aussi déclarer les revenus du deuxième semestre au portugal  ,ma question est est ce que la france va nous compter la totalité des revenus de l'année ?
En france nous pouvons nous déplacer aux impôts pour demander de l'aide pour la déclaration , mais à distance ça ne va pas être facile .

un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042.
un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur ce site) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.

Bonjour Galice, je suis retraité et sur le départ pour Lisbonne. Je me suis renseigné pour l'IR après obtention du statut RNH sur ma connexion sécurisée auprès du fisc. J'ai reçu la réponse suivante: du 14/12/2018 provenant du centre de contacts de Pau.

Bonjour Monsieur (mon nom),
Le statut de RNH, Résident Non Habituel crée par le droit fiscal portugais , permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présent Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c’est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.
En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.
Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguité quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Mme Danielle BEZIADE Inspecteur des Finances Publiques

Je précise que cette réponse est conforme au deux décisions du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132) et qu'elles viennent maintenant en application.

Personnellement je voudrais connaitre un retraité français ayant eu le statut de RNH en 2017/2018 et ne payant pas d'IR en France pour m'instruire sur les démarches faites.
Il est aussi fort possible que les anciens RNH ne payant pas d'IR en France ne soient pas encore concernés par la retenue à la source; ils auront la surprise bonne ou mauvaise après leur déclaration d'IR au fisc français.

Cordialement

Bonjour Galice, je suis retraité et sur le départ pour Lisbonne. Je me suis renseigné pour l'IR après obtention du statut RNH sur ma connexion sécurisée auprès du fisc. J'ai reçu la réponse suivante: du 14/12/2018 provenant du centre de contacts de Pau.

Bonjour Monsieur (mon nom),
Le statut de RNH, Résident Non Habituel crée par le droit fiscal portugais , permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présent Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c’est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.
En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.
Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguité quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Mme Danielle BEZIADE Inspecteur des Finances Publiques

Je précise que cette réponse est conforme au deux décisions du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132) et qu'elles viennent maintenant en application.

Le texte dit qu'il faut déposer une déclaration de revenu en France. Donc il n'y aurait pas de retenue à la source pour le RNH? En conséquence il faut encore attendre pour savoir finalement si les RNH seront imposés en France en 2019.
Personnellement je voudrais connaitre un retraité français ayant eu le statut de RNH en 2017/2018 et ne payant pas d'IR pour m'instruire présisément sur les démarches faites en France.

Cordialement

le premier mois va nous donner une idée en regard nos relevés de comptes  s'il manque des sous c'est que macron est passé par la

Bonjour Raymi 74

Merci pour votre contact , je constate que la réponse que vous avez reçu vient du centre des impôts de Pau , tout comme nous. Votre réponse est très similaire à la nôtre avec plus de précisions encore.

Bonjour,
Je suis Belge au statut RNH... je dois bien avouer que c'est la première fois que je lis une chose pareille…
Nonobstant le problème en France de la retenue à la base (que nous connaissons depuis 1962 en Belgique) et la soif d'argent de Macron je ne comprends pas bien la manœuvre… sauf si celle-ci est un FAKE et qui je pense en est un… Une fois établi que vous êtes fiscalement installés au Portugal (voir certificat de vie) vous ne pouvez pas être taxé en France et au Portugal… en plus sous le statut de RNH au Portugal vous ne risquez rien pendant 10 ans ça c'est fixé… maintenant avec la retenue à la base pour les expats Français je ne sais pas comment cela va se dérouler ??? grande inconnue du moins pour moi…
En Belgique il en va autrement mis à part les fonctionnaires qui toucheront (comme en France) la pension en Belgique et/ou en France, mais pour ceux qui ont une pension du privé le montant BRUT de la pension est versé sur un compte Portugais et cette pension n'est soumise à aucune déclaration d'impôts au Portugal pendant 10 ans… même si il faut déclarer ses revenus annuellement auprès de l'administration fiscale du Portugal, mais si demain la Belgique déciderait de changer la règle il faudrait alors que le Portugal se tire une balle dans le pied pour supprimer le RNH car cela représente quand même quelques milliards de rentrées pour le pays… 
Bav,

Tex

raymi74 a écrit:

Bonjour Galice, je suis retraité et sur le départ pour Lisbonne. Je me suis renseigné pour l'IR après obtention du statut RNH sur ma connexion sécurisée auprès du fisc. J'ai reçu la réponse suivante: du 14/12/2018 provenant du centre de contacts de Pau.

Bonjour Monsieur (mon nom),
Le statut de RNH, Résident Non Habituel crée par le droit fiscal portugais , permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présent Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c’est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.
En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.
Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguité quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Mme Danielle BEZIADE Inspecteur des Finances Publiques

Je précise que cette réponse est conforme au deux décisions du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132) et qu'elles viennent maintenant en application.

Le texte dit qu'il faut déposer une déclaration de revenu en France. Donc il n'y aurait pas de retenue à la source pour le RNH? En conséquence il faut encore attendre pour savoir finalement si les RNH seront imposés en France en 2019.
Personnellement je voudrais connaitre un retraité français ayant eu le statut de RNH en 2017/2018 et ne payant pas d'IR pour m'instruire présisément sur les démarches faites en France.

Cordialement

Bonjour raymi74,

Pour lever toute ambiguïté sur le mail que vous avez reçu mi-décembre et qui me laisse assez perplexe quant au contenu, vous devriez renvoyer un mail à cette inspectrice des impôts en lui demandant si elle en est bien l'auteur, cela permettrait de le corroborer et éviter les réponses fantasques à ce sujet.
Cela ferait avancer le schmilblick. Qu'en dites-vous ?
Merci de votre compréhension.

Danielle BEZIADE
Inspectrice des Finances Publiques
CENTRE DE CONTACT DE PAU
29 rue Monpezat 64000 PAU
Tel: 05 47 05 37 25
danielle.beziade@dgfip.finances.gouv.fr

Cordialement,
Mars60