Renta de no résidentes . Déclaration 210.

Bonjour à tous, en 2019 j'ai loué mon appartement un gestor s'est occupé de la déclaration. En 2020 je n'ai pas loué cet appartement, donc si j'ai bien compris je dois remplir el modelo 210 avant la fin de l'année 2021.Est ce que quelqu'un peut me dire dans quelle case est indiqué la valeur cadastrale, car je voudrais me servir de la déclaration 2019 pour faire la déclaration 2020 moi même.
Merci
Un saludo

Bonsoir je ne suis certain que l on puisse déduire la valeur  cadastrale d une précédente déclaration mod210 avec revenus locatif par contre cette valeur apparaît sur l IBI comme expliqué sur ce lien :
http://www.exteriores.gob.es/Representa … 3%91OL.pdf

Votre valeur cadastrale se trouve sur l'IBI envoyé par l'ajuntamente de votre ville (pas sur celle de Rosas).
Par contre , vous la trouvez sur votre acte de vente et pour moi sur le relevé de banque dans les références du prélèvement.
Richard

Merci. Je vais consulter le lien👍

Bonsoir je vais bientôt être concerné par la déclaration des revenus locatifs sur le mod210 avec plusieurs locataires sur la periode de déclaration. Pouvez vous me confirmer dans la rubrique « renta obtenida «  quel choix je dois faire à « tipo renta » ? Est ce bien le choix 35  « rdtos immeubles no sujetos a rétencion con agrupacion de pagadores «  ?
Merci

Bonjour Christel,


Je reviens auprès de vous tous suite à d'un courrier qui date que je viens de lire d'Oscaria voici son exemple:

M. Et Mme Untel , français non résidents mariés sous le régime de la communauté  achètent en 2005 un appartement 130 000€,
frais et taxes inclus, dont la valeur cadastrale, révisée et entrée en vigueur en remplacement des 10 périodes fiscales antérieures, s’élève pour 2018 à 60 000€. L’appartement n’a pas été loué en 2018.
M et Mme vont déposer chacun en 2019 une déclaration 210 au titre de l’année 2018.
Chacun va déclarer :

Moitié de la valeur locative: 60 00€ x 50% = 30 000
Base imposable: 30 000 x 1,1% = 330
Montant de l’impôt à payer : 330 x 19% =. 62,70€

Nous notre valeur est de: 77 630 X 50% = 38 815€
Montant de l’impôt  payer:  147.50 € pour mon mari et 147.50 € pour moi. pour 2019

Les déclarations  2017 2018 2019 ont été faites par 2 gestators différents, au dernier à qui j'ai fait remarqué  par l'intermédiaire d'une interprete que le 1er avait du se trompé  qu'il n'avait pas divisé par deux la valeur cadastrale. celui-ci a dit que non pourtant nous voyons bien la différence avec l'exemple au dessus.
L'année prochaine je ferai ma déclaration moi même  dire que mon mari avait peur que je me trompe.
Mais maintenant comment faire pour récupéré l'argent que nous avons payé en trop la somme à été doublé sur 3 ans.

Si Serge 54 où (Ricardo si je me rappelle bien) car ils sont très calés tous les deux et même d'autres.
Merci à tous.

Isabelle.

Ah... en principe, tu ne le peux pas, dans la mesure où un gestor engage TA responsabilité.

Par contre, aller aux impôts et discuter ce cas serait une bonne idée, cela coûte juste un peu de temps de le tenter.

Bonsoir Alain,

Et pourtant, je leurs ais donner le papier de l'ibi pour la valeur cadastrale et deux gestators différents.

Mais comme je ne parle pas espagnol cela va être dur et pour un peu que se soit en Catalan.

Peut être un courrier mais je ne serai même pas où l'envoyer si quelqu'un a une idée, je suis prenante.


Isabelle.

Bonsoir,

Si quelqu'un peut nous dire à qu'elle administration nous devons nous adresser.
Nous habitons à Maçanet de la Selva en Catalogne.


Merci.

Bonjour, en ayant cherché sur internet , j'ai trouvé ceci :
https://www.registrolegal.es/agencia-tr … e-la-selva

L'agencia tributaria la plus proche de chez vous est :   Calle Oviedo, 30 32    Girona    (24 Kms environ de maçanet de la selva).

Bonjour,
pour rectifier une déclaration, vous pouvez lire ceci : par internet

https://www.agenciatributaria.gob.es/AE … ones.shtml   

Vous pouvez leur écrire avec ce formulaire :

https://www.agenciatributaria.es/static … munica.pdf

Je vous donne les informations que j'ai pu trouver, si cela peut vous aider.

Merci ricath40 pour tout ces renseignements.

Je vais vois se que je peux faire.


Merci beaucoup.

Isabelle.

Bonjour,
j'ai trouvé ça sur internet :
Autoliquidations avec demande de remboursement, elles doivent être présentées à partir du 1er février de l’année suivante, à partir de la date à laquelle le bénéfice à déclarer a été obtenu et dans un délai de 4 ans.

Je pense que vous pouvez tenter un remboursement auprès de l'agencia tributaria, qui tente rien n'a rien.

Merci beaucoup  ricath40 .

Bonjour

Cela fait plus de deux ans et demi que je suis propriétaire d'un appartement dans la province de Barcelone. Il y a deux taxes à payer qu'il faut différencier :
- l'IBI est le seul impôt  à payer qui fait office de taxes d'habitation et foncière. il est à payer à l' AJuntament (équivalent Du conseil municipal) où se situe votre bien . Il est à payé soit à la ville directement ou via une banque  (si physique, le paiement vous sera facturé environ 7 euros ou sinon  via le site internet de la banque (le paiement n'est pas facturé)
- l'IRNR est quant à lui payé au centre d'impôt de l'Etat soit via leur site soit via physiquement à l'agencia tributaria locale. cette taxe est à payer :
- si vous n'occupez pas votre bien plus de 183 jours consécutifs à défaut  vous devrez vous acquitter de l'IRNR. il se calcule sur la base de la valeur cadastrale de votre bien. ex: l'appartement que j'ai fait 80 m², j'ai payé l'IRNR : 85 euros  pour l'année. Si vous êtes copropriétaire, alors il doit être payé deux fois. La première année je suis passé par un cabinet d'avocat, j'ai payé  leur prestation 280 euros pour payer un IRNR à  85 €....

Par contre je n'ai pas encore de réponse concernant l'occupation par un tiers. En effet mon appartement a été mis en location depuis plus d'un an et donc occupé plus de 183 jours. Devrais je m'acquitter en plus de la déclaration du  revenu locatif, intégrer cette taxe sur le modelo 210 (déclaration d’impôt), du fait qu'en tant propriétaire non résident plus de 183 jours  ???? ...Si quelqu'un à la réponse...je suis preneur.

Bonsoir,
Si vous ne louez pas votre bien immobilier en Espagne, vous devez présenter votre déclaration, Modèle 210, avant le 31 Décembre de l’année qui suit l’année fiscale (par exemple, vous devrez présenter votre formulaire 210 de l’année 2018 avant la fin de l’année 2019)
.Si vous louez votre propriété en Espagne, vous devez faire votre déclaration de façon trimestrielle. Le modèle 210 devra être présenté au cours des 20 premiers jours des mois qui suivent la fin chaque trimestre (Avril, Juillet, Octobre et Janvier).
Je pense que le type de rente à déclarer dans ce dernier cas sera le code 01 sur le modelo 210. Egalement, de vos revenus locatifs, vous pouvez déduire les frais tels que les frais d’agence, de ménage,etc...mais seulement  si vous êtes résident dans un Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande.
Pour la période où votre propriété n’a pas été louée, le revenu fictif sera calculé au prorata en prenant pour base la valeur cadastrale de votre bien immobilier.Si vous n’avez pas loué votre propriété, l’impôt sera calculé en prenant uniquement en compte la valeur cadastrale de votre bien immobilier.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne soirée

Bonsoir,

Oui, quelle que soit la situation, toutes les personnes qui sont propriétaires (qui apparaissent sur l’acte de propriété) doivent présenter un formulaire 210 et payer l’impôt de façon séparée. L’impôt sera calculé sur la part dont chacun est propriétaire.
Pour faire votre réclamation, le plus simple est de vous rendre à l’agence tributaria dont vous dépendez. Il est admis pour une réclamation de l’écrire aussi sur papier libre.Vous devrez aussi apporter la preuve de ce que vous avancez. Donc munissez vous des relevés IBI, de l’acte d’achat de votre bien, des codes NIE, des avis d’imposition contestés, cartes d’identité, etc...Et bien sûr, l’idéal est de vous faire accompagner par quelqu’un qui parle catalan ou espagnol.
Bonne soirée.

Bonjour Oscaria
Pour la déclaration des revenus locatifs lorsqu’il y a plusieurs locataires type locations saisonnières le tipo de renta est il aussi le 01 ?
Il me semblait avoir lu quelque part que c était 035 et cocher « agrupacion «  ? As tu des information là dessus ? J ai déjà posé la question mais personne n a répondu clairement ? Merci

Bonjour Jcbillard,

Effectivement, quand vous avez plusieurs locataires qui se succèdent, c’est le code 035 qui est à utiliser.
Ci-dessous les explications trouvées sur le site de l’Agence Tributaria:

Agrupación:
Se permite agrupar varias rentas obtenidas por un mismo contribuyente, siempre que correspondan al mismo código de tipo de renta, procedan del mismo pagador y les sea aplicable el mismo tipo de gravamen. Si además tales rentas derivan de un bien o derecho, deberán proceder del mismo bien o derecho. No obstante, tratándose de rendimientos de inmuebles arrendados o subarrendados no sujetos a retención podrán agruparse con esos mismos requisitos excepto el relativo a rentas que procedan del mismo pagador, si bien cuando se declaren rendimientos de inmuebles procedentes de varios pagadores será necesario indicar un código específico de tipo de renta, el 35.
En ningún caso las rentas agrupadas pueden compensarse entre sí.
Si se trata de una autoliquidación con resultado a ingresar, marque una X en esta casilla cuando opte por agrupar los rendimientos devengados en un mismo trimestre natural. En el recuadro "período/año" se indicará el trimestre natural (1T, 2T, 3T ó 4T) y el ejercicio al que se refiere la autoliquidación.
Si se trata de una autoliquidación de cuota cero o con resultado a devolver, marque una X en esta casilla cuando opte por agrupar los rendimientos devengados durante el año natural. En el recuadro "período/año" se indicará "0A", cero A, y el ejercicio al que se refiere la autoliquidación.
Excellente journée.

Super merci beaucoup

Svp une dernière question car j ai eu deux réponses différentes sur le sujet. Pour la déclaration des revenus locatifs trimestrielle si sur un trimestre on n a pas loué doit on faire la  déclaration du trimestre avec 0€ de revenu ou simplement on ne fait pas de déclaration ? J ai lu les deux choses ..... encore merci de ton avis sur le sujet

Bonsoir Oscaria,

Merci beaucoup pour ce retour, donc le modelo 210 je ne déclare pas ce revenu locatif fictif pour 2020 mais uniquement le revenu locatif réel?

Bien à vous

A ++++

Bonjour JEDI75
Les déclarations sont à déposer chaque trimestre même si vous n’avez enregistré aucune recette.
Voilà ce que j’ai trouvé  sur le site http://acheterenespagne.fr/locations-touristiques/

« A DÉCLARER CHAQUE TRIMESTRE POUR LES LOUEURS NON-RÉSIDENTS
Tous les revenus provenant de locations touristiques sur le territoire espagnol sont à déclarer en Espagne même si vous êtes non-résident.

Si vous agissez en tant que personne physique, ces revenus sont considérés et taxés comme « rendimiento de capital inmobiliario » (rendement du capital immobilier). Le revenu à déclarer est la totalité des recettes, avec possibilité de déduction des frais ou charges prévus dans l’IRPF si le loueur est résident de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège). Le taux d’imposition est de 19% pour les résidents de l’UE et de 24% pour les autres. Le modèle de déclaration est le modèle 210 à remettre obligatoirement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre même si le trimestre n’a enregistré aucune recette.

Les personnes morales sont soumises à la déclaration sur le modèle de l’impôt sur les sociétés et à un taux d’imposition de 25%.Leurs déclarations sont aussi trimestrielles (modèle 202). »

Cordialement

Bonjour Oscaria et merci

Dans le modelo 210, il donne la possibilité de choisir la temporalité du paiement soit annuel ou soit par trimestre.
comme le contrat de location est sur 3 ans , j'aurais opté pour une déclaration annuelle pour éviter à chaque trimestre de faire la déclaration ?
ma question est la suivante on a bien cette option de choix annuel ou trimestriel ? si non, l'annuel serait dédié pour quelle raison ?

A vous lire. Cdlt

Pour les personnes qui ne louent pas leur bien et qui font leur déclaration annuellement.

Rebonjour,

« Si vous n’avez loué votre propriété que quelques mois et non pas toute l’année, vous devrez déclarer trimestriellement les périodes pendant lesquelles elle a effectivement été louée, et déclarer en fin d’année les périodes qui ne l’ont pas été. » source: https://www.white-baos.com/fr/impot-sur … ion-frais/

Au vu de ce que j’ai trouvé ci- dessus, nous pouvons en déduire que si vous louez toute l’année, vous pouvez opter pour déclarer vos revenus annuellement.
Cordialement

Merci beaucoup Oscaria
encore une question l'appartement était inoccupé de janvier à courant septembre et a été loué que mi septembre à décembre de l'année N
dois je quand même payé l’impôt de non occupation durant les plus de 183 jours en plus de l'impot sur le revenu locatif ?

Merci à vous

Bonjour JEDI 75,

Oui. Il vous faut déposer 2 déclarations ( éventuellement 4 si vous êtes copropriétaire avec votre épouse avec 50% de base imposable):

- Une au titre de la période du 1/01 au 15/09: la base est la valeur locative cadastrale de votre logement avec application d’une quote-part calculée en jours ( Dans votre cas 255/360 correspondant à la période de non location) . Le fisc espagnol considère que même si vous n’occupez pas l’appartement, même si vous ne le louez pas, vous en tirez  un revenu fictif ☹️.

- Une pour la période de location ( 15/09 au 31/12) avec pour base imposable le montant net de vos loyers.
Je  vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année
Cordialement

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce retour.

encore une dernière question si vous avez la réponse bien entendu, l' IRNR annuel 2020 doit être payé avant quand ?

Bonnes fêtes de fin d'année ;-)

Bonjour,

Voilà ce que.j’ai lu:
« Le modèle de déclaration est le modèle 210 à remettre obligatoirement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre même si le trimestre n’a enregistré aucune recette. »

Cordialement

Rebonjour,

Pour, la déclaration 210 , pour la période de non location,, vous avez toute l’année N+1 pour la déposer.
Quant à, la déclaration trimestrielle, pour la période de location, elle est à déposer en janvier 2021.
Par simplification, autant faire les 2 types de déclaration avant fin janvier!

Cordialement

Bonjour, oui même mariés il faut établir 2 déclarations et au moment où vous rentrez le chiffre de la valeur cadastrale du bien une boîte de dialogue s'ouvre et on vous demande quel est votre pourcentage de propriété.

Déclaration à faire au plus tard au 23 décembre 2020  pour ceux qui ont acheté une propriété en 2019.

Bonjour Ricath

merci, la déclaration est à faire avant le 23 décembre mais le paiement quand doit il être effectué ?

a vous lire. Cdlt

J'effectue ma déclaration par internet et donc le prélèvement est directement fait par la tributaria .
L'année dernière j'avais effectué ma déclaration fin septembre et avais été prélevé le 20 octobre 2019. Cette année , je l'ai faite mi-octobre et toujours pas prélevé.Je pense que cela se fera fin décembre ou début janv.
Pour ceux qui cochent a ingresar, doivent la payer en direct à leur banque espagnol, le plus tôt possible.

Merci Ricaht

ma déclaration est annuelle, j'aurais bien fait le prélèvement direct via le centre des impots  mais impossible de valider ma déclaration via internet je ne peux que télécharger le document est payé via ma banque !!!

ma question est comme l'année n'est pas terminée, je pensais payer ma déclaration de revenu locatif annuel que courant 2021 (mai 2021) à votre avis ?

Cdlt

Bonsoir, vous ne devez pas cocher la bonne case
Il faut cocher la case:  A travès de entidad financiera en el extranjero.
Ensuite vous entrez votre IBAN et SWIFT.
Et vous validez.

Pour votre question, je ne sais pas.

@dmanso

oui je compatis , c est vraiment pas simple 🤯🤯🤯

par contre quand on loue de temps en temps est ce qu il faut faire 2 déclarations distinctes ?

l une avec les locations et l autre annuelle sans les locations ?

pas très clair tout ça ?

est ce qu on peut déduire les charges de copropriété ?

merci pour vos réponses et votre aide  🙏🏻

Stephanie

Bonjour.

Oui, si vous louez, et que vous êtes non-résident espagnol, vous devez faire une déclaration annuelle, et pour les locations, une déclaration par trimestre. La déclaration annuelle ne concernera que le nombre de jours sans location.

Si vous êtes de l´union européenne + certains pays, vous pouvez déduire des locations les frais de propriété, copropriété dans la proportion des jours loués.

Je n´i malheureusement pas le temps d´étayer plus.

Bon courage.

Bonjour Stéphanie,

Je confirme la réponse de Jeafran et j’apporte ici seulement quelques précisions.

ºDans le cas de revenus provenant de la location de biens immobiliers, la déclaration est trimestrielle, et doit être effectuée , l’année n, dans les 20 premiers jours civils des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Dans chacun d’eux, les revenus accumulés au cours du trimestre précédent sont inclus. A cocher typo de renta 01 ou 35.

Dans cette déclaration trimestrielle, si vous résidez dans un état européen vous pouvez déduire des charges au prorata temporis. ( suivant le nombre de jours de location).

Les dépenses qu’il est possible de déduire comprennent l’IBI (l’impôt foncier), d’autres taxes telles que l’enlèvement des ordures ménagères, si elles ne sont pas répercutées sur le locataire, les charges de copropriété, le coût de certains frais fixes (par exemple, si vous louez le logement avec Internet inclus, ce coût sera déductible), les frais d’agence, dans certains cas, les intérêts payés sur le prêt, l’amortissement du bien à hauteur de 3% de la valeur cadastrale ou du coût d’acquisition, frais inclus et l’assurance multirisque.

Parallèlement, au titre de l’année n, vous devez déposer en n+1, une déclaration modelo 210, typo de renta 02, pour la période non louée.Vous devrez retenir comme base d’imposition la valeur cadastrale figurant sur l’IBI, ajustée à la période non louée( application d’un prorata.

Cordialement.