Renta de no résidentes . Déclaration 210.

Oui, deux déclarations.
Contrairement à la Belgique et la France qui pratiquent l'imposition par foyer, la règle normale de l'impôt sur le revenu en Espagne est l'individualisation de celui-ci. l'impôt par foyer est peut être fait lorsque dans les cas, assez rares, la déclaration commune est plus avantageuse.
De quelle valeur locative parlez-vous ?

Je parle de la valeur locative cadastrale de l’année n à déclarer sur l’imprimé 210 déposé au cours de l’année n+1 qui, après application du taux de 1,1% ou 2% s’il n’y a pas eu de révision cadastrale, donne un résultat à reporter au Paragraphe 210 «  Rendimientos » case 05 et 08 de la déclaration 210.

Hola
Donc oui Oscaria, vous faites deux déclarations et vous déclarez chacun seulement 50%

Oscaria a écrit:

Je parle de la valeur locative cadastrale de l’année n à déclarer sur l’imprimé 210 déposé au cours de l’année n+1 qui, après application du taux de 1,1% ou 2% s’il n’y a pas eu de révision cadastrale, donne un résultat à reporter au Paragraphe 210 «  Rendimientos » case 05 et 08 de la déclaration 210.

Le montant à reporter est 19% du calcul. C'est l'impôt à payer.

Bonjour,
J'étais dans votre cas. J'ai acheté un appartement il y a 5 ans et payais tous les ans l'IBI. Je ne savais pas qu'il fallait payer autre chose.
Et, il y a 2 ans, les impôts m'ont envoyé un rappel majoré pour non paiement de la taxe de non résident et, depuis, la taxe est automatiquement prélevée chaque année sur mon compte en Espagne, sans que je fasse une quelle conque déclaration.
Je suis encore passée aux impôts à Empuriabrava il y a 15 jours, pour eux ça a l'air normal. Ils font le calcul et procèdent à l'encaissement.
Moi, ça m'arrange puisque je n'ai pas le casse-tête de la déclaration.
Cordialement

Quelques explications ( reactualisees ici..)mais je crois l avoir mis déjà en ligne sur le forum
https://immobilier-en-espagne.com/impot-en-espagne.html
Cdrlt. Jetv

Un grand merci à tous pour vos réponses que je résume ici par un cas pratique qui pourra éventuellement être utile à nos membres qui recherchent ce type de renseignement

M. Et Mme Untel , français non résidents mariés sous le régime de la communauté  achètent en 2005 un appartement 130 000€,
frais et taxes inclus, dont la valeur cadastrale, révisée et entrée en vigueur en remplacement des 10 périodes fiscales antérieures, s’élève pour 2018 à 60 000€. L’appartement n’a pas été loué en 2018.
M et Mme vont déposer chacun en 2019 une déclaration 210 au titre de l’année 2018.
Chacun va déclarer :

Moitié de la valeur locative: 60 00€ x 50% = 30 000
Base imposable: 30 000 x 1,1% = 330
Montant de l’impôt à payer : 330 x 19% =. 62,70€

Autre règle de calcul pour avoir a peu près une idée du montant de l impôt..Bien sûr seul un gestor  (ou Serge 54 sur ce forum) pourra donner le montant exact de l impôt dû.....
60000 x 20%=12000
1% de 12000 = 120€
120:2 =60€

Donc vous devriez régler sauf erreur ou omission 120€ d impôt
Ça vaut ce que ça vaut mais ça peut donner une idée de ce que l administration vous demanderait. perso j ai pris pour ma première déclaration un gestor...je n exclue pas l'idée de faire moi même les déclarations futures ..Bien cordialement. Jetv

jetv a écrit:

je n exclue pas l'idée de faire moi même les déclarations futures ..Bien cordialement. Jetv

Comme moi, depuis l'année dernière je fais ma déclaration par internet, mais selon tinaleinbu il semble possible de le faire faire automatiquement par l'Hacienda, je n'avais jamais entendu parler de cette possibilité. Perso, si je savais comment demander ce service à l'Hacienda, je n'hésiterais pas une seconde...
Si tinaleindu pouvait nous dire les démarches pour le faire, je pense que ça rendrait service à beaucoup de membres du forum...

Serais également preneur....jetv

Bonsoir,
Je n'ai eu aucune démarche à faire. Les impôts se sont aperçus que je ne payais pas la taxe et m'ont envoyé un rappel, sur 2 ans, avec pénalités de retard, et m'ont demandé mon RIB espagnol.
Depuis, je suis prélevée automatiquement début mars.
Cordialement

Bonsoir JETV,
Votre mode de calcul est différent mais sur la déclaration il est obligatoire de respecter l’ordre suivant:calcul de la base imposable soit la valeur locative foncière  x 1,1% ( et non 1% !) et ensuite sur ce résultat obtenu il convient d’appliquer le taux de 19%. Nous aboutissons donc au même résultat que J’ai décrit  si on considère l’impôt global payé par les 2 conjoints. Cdt

Bonsoir Tinaleinbu,
Effectivement c’est une bonne solution surtout lorsqu’on n’est pas toujours sur place.  Cdt.

Oscaria a écrit:

Je parle de la valeur locative cadastrale de l’année n à déclarer sur l’imprimé 210 déposé au cours de l’année n+1 qui, après application du taux de 1,1% ou 2% s’il n’y a pas eu de révision cadastrale, donne un résultat à reporter au Paragraphe 210 «  Rendimientos » case 05 et 08 de la déclaration 210.

Je viens de vérifier sur ma dernière déclaration.
Pour un bien non loué, c'est la case 04 qui doit être complétée.
case 21 il faut y mettre 19,00 et dans les case 21, 24, 28 et 31 qui est le montant de l'impôt, le montant de la case 4 x 19%

Bonjour à tous,
Quelqu'un ne pourrait il mettre en ligne une notice du modelo 210 traduite ?
Je ne veux pas passer outre les gestors mais franchement cela simplifierai bien la compréhension de chacun.

mao03 a écrit:

Bonjour à tous,
Quelqu'un ne pourrait il mettre en ligne une notice du modelo 210 traduite ?
Je ne veux pas passer outre les gestors mais franchement cela simplifierai bien la compréhension de chacun.

Hola
Encore faudrait-il que ça existe...

Holà, Oui je sais mais justement certaines personnes semblent avoir des compétences linguistiques ; peut-être peuvent ils les mettre à profit pour notre communauté ?! 

mao03 a écrit:

Holà, Oui je sais mais justement certaines personnes semblent avoir des compétences linguistiques ; peut-être peuvent ils les mettre à profit pour notre communauté ?! 

Ah vu comme ça pourquoi pas mais tu sais c'est une usine à gaz ce truc et c'est pas simple à traduire cette histoire...

Bonsoir,

Le taux ne serait il pas de 2% peu importe la révision de la valeur cadastrale dans les 10 dernières annėes.

Il me semble avoir lu cela mais sous réserve, exit les 1.1% et un seul taux de 2%.

Cdlt,
Marco

Beaulieumarcoo a écrit:

Bonsoir,

Le taux ne serait il pas de 2% peu importe la révision de la valeur cadastrale dans les 10 dernières annėes.

Il me semble avoir lu cela mais sous réserve, exit les 1.1% et un seul taux de 2%.

Cdlt,
Marco

Quand on vient avec pareille information, le minimum c'est d'avoir les références de la source. Moi je n'ai rien lu de tel et jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours 1,1% si révision valeur cadastrale dans les 10 ans.

Serge54 a écrit:

Beaulieumarcoo a écrit:

Bonsoir,

Le taux ne serait il pas de 2% peu importe la révision de la valeur cadastrale dans les 10 dernières annėes.

Il me semble avoir lu cela mais sous réserve, exit les 1.1% et un seul taux de 2%.

Cdlt,
Marco

Quand on vient avec pareille information, le minimum c'est d'avoir les références de la source. Moi je n'ai rien lu de tel et jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours 1,1% si révision valeur cadastrale dans les 10 ans.

C'est fatiguant.

Si vous êtes parfait surtout restez le.....

Un saludo

Beaulieumarcoo a écrit:

Serge54 a écrit:

Beaulieumarcoo a écrit:

Bonsoir,

Le taux ne serait il pas de 2% peu importe la révision de la valeur cadastrale dans les 10 dernières annėes.

Il me semble avoir lu cela mais sous réserve, exit les 1.1% et un seul taux de 2%.

Cdlt,
Marco

Quand on vient avec pareille information, le minimum c'est d'avoir les références de la source. Moi je n'ai rien lu de tel et jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours 1,1% si révision valeur cadastrale dans les 10 ans.

C'est fatiguant.

Si vous êtes parfait surtout restez le.....

Un saludo

Ce qui est fatiguant, c'est de recevoir de fausses informations que l'on doit quand même vérifier pour le cas où !
Nul n'est parfait et c'est heureux, mais lorsque l'on traite de fiscalité, un maximum de rigueur s'impose. Les conséquences de l'application d'informations incorrectes sont trop graves que pour s'autoriser "l'à peu près" !

Bonne journée

Serge54 a écrit:

Beaulieumarcoo a écrit:

Serge54 a écrit:

Quand on vient avec pareille information, le minimum c'est d'avoir les références de la source. Moi je n'ai rien lu de tel et jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours 1,1% si révision valeur cadastrale dans les 10 ans.

C'est fatiguant.

Si vous êtes parfait surtout restez le.....

Un saludo

Ce qui est fatiguant, c'est de recevoir de fausses informations que l'on doit quand même vérifier pour le cas où !
Nul n'est parfait et c'est heureux, mais lorsque l'on traite de fiscalité, un maximum de rigueur s'impose. Les conséquences de l'application d'informations incorrectes sont trop graves que pour s'autoriser "l'à peu près" !

De acuerdo,

Au plaisir
Marco

Bonne journée

Beaulieumarcoo a écrit:

Serge54 a écrit:

Beaulieumarcoo a écrit:

C'est fatiguant.

Si vous êtes parfait surtout restez le.....

Un saludo

Ce qui est fatiguant, c'est de recevoir de fausses informations que l'on doit quand même vérifier pour le cas où !
Nul n'est parfait et c'est heureux, mais lorsque l'on traite de fiscalité, un maximum de rigueur s'impose. Les conséquences de l'application d'informations incorrectes sont trop graves que pour s'autoriser "l'à peu près" !

De acuerdo,

Au plaisir
Marco

Bonne journée

Bonjour Marco

Sur ce site, on essaie de donner des informations fiables sur lesquelles vont s'appuyer les personnes qui ont besoin de réponses fiables.

Parmi nos intervenants, nous avons des "valeurs sûres" dont Serge fait partie qui donnent des informations vérifiées et sûres.

Si de votre côté, vous pensez détenir une information qui est différente de ce qui est publiée ici, il  conviendrait de citer vos sources car on ne peut pas se contenter d'un "Il me semble avoir lu cela mais sous réserve... " Il n'y a rien de plus agaçant que de devoir perdre du temps pour re-vérifier l'info de quelqu'un qui dit "il me semble que.... " ! Je pense que chacun ici passe déjà suffisamment de temps bénévolement pour informer sans devoir re-vérifier les dires d'un "il me semble que...."

L'information peut évoluer... il est donc primordial de citer ses sources si cela peut permettre de mettre à jour des informations déjà publiées.

Cordialement
Patricia
Animatrice Espagne
Equipe Expat.com

iaorana972 a écrit:

Beaulieumarcoo a écrit:

Serge54 a écrit:

Ce qui est fatiguant, c'est de recevoir de fausses informations que l'on doit quand même vérifier pour le cas où !
Nul n'est parfait et c'est heureux, mais lorsque l'on traite de fiscalité, un maximum de rigueur s'impose. Les conséquences de l'application d'informations incorrectes sont trop graves que pour s'autoriser "l'à peu près" !

De acuerdo,

Au plaisir
Marco

Bonne journée

Bonjour Marco

Sur ce site, on essaie de donner des informations fiables sur lesquelles vont s'appuyer les personnes qui ont besoin de réponses fiables.

Parmi nos intervenants, nous avons des "valeurs sûres" dont Serge fait partie qui donnent des informations vérifiées et sûres.

Si de votre côté, vous pensez détenir une information qui est différente de ce qui est publiée ici, il  conviendrait de citer vos sources car on ne peut pas se contenter d'un "Il me semble avoir lu cela mais sous réserve... " Il n'y a rien de plus agaçant que de devoir perdre du temps pour re-vérifier l'info de quelqu'un qui dit "il me semble que.... " ! Je pense que chacun ici passe déjà suffisamment de temps bénévolement pour informer sans devoir re-vérifier les dires d'un "il me semble que...."

L'information peut évoluer... il est donc primordial de citer ses sources si cela peut permettre de mettre à jour des informations déjà publiées.

Cordialement
Patricia
Animatrice Espagne
Equipe Expat.com

Tout à fait d'accord avec vous,

Un saludo
Marco

Bonjour,
Je me joins à votre discussion car nous venons d’acheter le 4 janvier 2019 un appartement sur la région de Guardamar del Segura. Notre agent immobilier nous avait assuré que nous étions redevable de la seule IBI... Nous découvrons donc que nous devons nous déclarer pour l’IRNR et remplir ce formulaire. Pouvez-vous nous indiquer si nous devons le remplir dès cette année et  à quel endroit il faut s’adresser.
Merci pour votre aide.
Isabelle et Patrick

Tout dépend si vous le louez ou non.
Par ailleurs, les réponses à vos questions figurent déjà dans le présent sujet et dans d'autres aussi !

IsaPat76 a écrit:

Bonjour,
Je me joins à votre discussion car nous venons d’acheter le 4 janvier 2019 un appartement sur la région de Guardamar del Segura. Notre agent immobilier nous avait assuré que nous étions redevable de la seule IBI... Nous découvrons donc que nous devons nous déclarer pour l’IRNR et remplir ce formulaire. Pouvez-vous nous indiquer si nous devons le remplir dès cette année et  à quel endroit il faut s’adresser.
Merci pour votre aide.
Isabelle et Patrick

Hola
Si vous louez, Vous devez déclarer dès cette année
Quand on loue les déclarations se font chaque trimestre  c'est à dire que vous déclarez les revenus trimestriels dans les 20 jours qui débutent le trimestre suivant (en janvier, avril, juillet et octobre )

Si vous louez pas, vous déclarerez seulement en 2020

Bonjour ,
Nous vous remercions pour votre réponse précise et aimable, cependant pouvez-vous nous indiquer où devons-nous nous procurer ce document ?
Propriétaire pour la première fois en Espagne nous sommes un peu perdus !
Cordialement,
Isabelle et Patrick

Hola
Ici

Comme c'est votre première fois et que vous êtes perdu, je crains que vous n'entendiez rien au lien que je vous laisse et je vous conseille de faire faire comme tout bon espagnol qui se respecte de faire appel à un conseiller fiscal qu'on appelle gestor pour faire sa déclaration de renta.

Merci Chrystel, je pense ce que c’’est sans doute ce que nous allons faire. De toute façon dans notre cas ce sera pour l’année prochaine.
Bonne fin de week-end.
Isabelle

Bonsoir. Connaissez vous un gestor parlant français dans la région Valencienne ou Catarroja, paiporta ? Merci

Bonjour,
Nous n’avons personne pour l’instant, plusieurs nous ont été indiqués dans notre ville par notre conseiller bancaire.
Cordialement,
Isabelle

Serge54 a écrit:

Oscaria a écrit:

Je parle de la valeur locative cadastrale de l’année n à déclarer sur l’imprimé 210 déposé au cours de l’année n+1 qui, après application du taux de 1,1% ou 2% s’il n’y a pas eu de révision cadastrale, donne un résultat à reporter au Paragraphe 210 «  Rendimientos » case 05 et 08 de la déclaration 210.

Je viens de vérifier sur ma dernière déclaration.
Pour un bien non loué, c'est la case 04 qui doit être complétée.
case 21 il faut y mettre 19,00 et dans les case 21, 24, 28 et 31 qui est le montant de l'impôt, le montant de la case 4 x 19%

Bonjour, je viens d'ouvrir le modelo 210 (https://www2.agenciatributaria.gob.es/w … /index.zul) et je ne vois pas de case 04... dans la case 21, je peux mettre 19 mais dans les 24, 28 et 31, impossible de compléter quoi que ce soit.
Suis-je sur le bon modelo ? Parce que je ne vois pas de case "rendimientos".
J'ai vraiment besoin de vos lumières.
Bonne journée à toutes et tous

Si j'ai bonne mémoire, la case 4 est générée par le système après que le formulaire en ligne ait été validé.
Avez-vous rempli les cases dans l'ordre, parce que toujours de mémoire, tant que certaines cases ne sont pas complétées d'autres ne peuvent l'être.

Serge54 a écrit:

Si j'ai bonne mémoire, la case 4 est générée par le système après que le formulaire en ligne ait été validé.
Avez-vous rempli les cases dans l'ordre, parce que toujours de mémoire, tant que certaines cases ne sont pas complétées d'autres ne peuvent l'être.

Bonjour Serge et merci de votre réponse rapide !
Effectivement, je n'ai pas complété dans l'ordre donc, vous avez sans doute raison. Je regarde ce modelo depuis quelques mois comme s'il allait me mordre  Pas eu l'occasion de voir un gestor en février, donc ce sera pour juin si je ne prends pas le taureau par les cornes entretemps. Parce que mon mari et moi avons acheté en octobre 2017, donc j'ai déjà un exercice de retard ! 
J'espère qu'ils vont pas être trop durs quand ils s'en apercevront 

Avez-vous bien compris que c'est à vous à calculer votre impôt et à le rapporter dans la case 22 après avoir complété la case 21 par le pourcentage 19 - 00. Puis vous faites la même chose pour votre mari.
attention que vous devez diviser la valeur cadastrale par 2 avant de multiplier par 1.1 et puis calculer 19% sur le résultat obtenu.

oui oui je sais mais c'est le genre de document que j'exècre déjà en français, alors en espagnol... on est loin du language usuel et familier 

Petite question (je ne comprends pas trop ces définitions), dans "tipo renta", quel choix dois-je faire (nous ne louons pas notre appart) ?


On a le choix entre les propositions suivantes :

•    01 RENDIMIENTOS DE INMUEBLES ARRENDADOS O SUBARRENDADOS, EXCEPTO LOS SUPUESTOS INDICADOS COMO TIPO DE RENTA 35
•    35 RDTOS. INMUEBLES NO SUJETOS A RETENCIÓN CON AGRUPACIÓN DE PAGADORES
•    02 RENTAS IMPUTADAS DE INMUEBLES URBANOS                                                           
•    03 RENTAS DE ACTIVIDADES EMPRESARIALES                                                             
•    -  DIVIDENDOS Y OTROS RENDIMIENTOS DERIVADOS DE LA PARTICIPACIÓN EN LOS FONDOS PROPIOS DE ENTIDADES
•    04 Dividendos y demás rendimientos por la participación en fondos propios de entidades             
•    29 Dividendos y participaciones en beneficios, obtenidos por fondos de pensiones equivalentes a los
•    regulados en el Texto Refundido de la Ley de Planes y Fondos de Pensiones(Real Decreto Legislativo 1/2002],
•     de 29 de noviembre), exentos en los términos del artículo 14.1.k)
•    de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes
•    30 Dividendos y participaciones en beneficios, obtenidos por instituciones de inversión
•    colectiva reguladas por la Directiva 2009/65/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009,
•    exentos en los términos del artículo 14.1. l) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes
•    -  INTERESES Y OTROS RENDIMIENTOS DERIVADOS DE LA CESIÓN DE CAPITALES PROPIOS                       
•    05 Intereses y otros rendimientos                                                                   
•    06 Exentos                                                                                         
•    07 Bonificados                                                                                     
•    -  CÁNONES                                                                                         
•    08 Propiedad industrial                                                                             
•    09 Propiedad intelectual                                                                           
•    32 P INTELECTUAL SOLICITUD DEV PROCEDIMIENTO ESPECIAL ENTIDADES GESTIÓN COLECTIVA DERECHOS P INT   
•    10 Arrendamientos de bienes muebles, negocios o minas                                               
•    11 Know-how y transferencias de tecnología                                                         
•    12 Otros                                                                                           
•    13 ASISTENCIA TÉCNICA                                                                               
•    14 RENTAS DE ACTIVIDADES ARTÍSTICAS                                                                 
•    15 RENTAS DE ACTIVIDADES DEPORTIVAS                                                                 
•    16 RENTAS DE ACTIVIDADES PROFESIONALES                                                             
•    17 RENTAS DEL TRABAJO                                                                               
•    18 PENSIONES Y HABERES PASIVOS                                                                     
•    19 REASEGUROS                                                                                       
•    20 ENTIDADES DE NAVEGACIÓN MARÍTIMA O AÉREA                                                         
•    21 SERVICIOS DE APOYO A LA GESTIÓN                                                                 
•    22 OTRAS RENTAS                                                                                     
•    -  GANANCIAS PATRIMONIALES                                                                         
•    24 De acciones admitidas a negociación                                                             
•    25 De Instituciones de Inversión Colectiva (Fondos)                                                 
•    28 De transmisiones de bienes inmuebles, excepto tipos de renta 33 y 34                             
•    33 G TRANS INMUEBLE (CONTRIBUYENTE UE/EEE VIVIENDA HABITUAL) EXENCIÓN POR REINVERSIÓN PRODUCIDA ANTES DE LA TRANSMISIÓN
•    34 G TRANS INMUEBLE (CONTRIBUYENTE UE/EEE VIVIENDA HABITUAL) EXENCIÓN POR REINVERSIÓN PRODUCIDA DESPUÉS DE LA TRANSMISIÓN
•    36 TRANSMIS DERECHOS SUSCRIPCIÓN PROCEDIM ESPECIAL
•    31 Premios sobre determinadas loterías y apuestas sujetos al Gravamen especial (Disposición adicional
•     quinta Ley IRNR), solicitud de devolución por aplicación de convenio                               
•    26 Otras ganancias                                                                                 
•    27 IMPOSICIÓN COMPLEMENTARIA (Artículo 19.2 Ley IRNR)                                               


Merci !!!