Caution non remboursé - Bail non légalisé au Maroc

Bonjour

A part aller déposer plainte au commissariat de votre quartier pas beaucoup d'autre option

Contacter un avocat et déposer plainte au Tribunal? C'est de la fraude fiscale me semble-t-il. Pas de quittance de loyer, cette personne abuse et les locataires et l'Etat marocain...

Re

Exact il y a de grande chance qu'il ai "oublier " de déclarer la location
Je ne pense pas que ce soit indispensable de passer par un avocat ,vous devriez avoir plus de renseignements au commissariat .

Bonsoir,

Dès le départ, vous auriez dû vous méfier : bail non légalisé=aucune valeur juridique.
2 mois de caution, ici à Agadir l'usage c'est 1 mois de caution.
Versement en France : fraude fiscale sans doute, mais comment le prouver maintenant?

Vous ne pourrez pas prouver que ces versements sur un compte en France  étaient ceux d'un loyer, et en plus en faisant ça, vous êtes vous-même en situation délicate...

Donc peu de recours possible.

Merci pour votre commentaire! Effectivement j'aurais dû me méfier. A ce stade, il ne s'agit même plus pour moi de vouloir récupérer l'argent mais plutôt de faire comprendre à cette personne qu'on ne peut pas prendre le monde entier pour des abrutis sans payer les conséquences. Le proprio arnaque l'Etat marocain, il arnaque les locataires et tout cela en toute impunité, je ne veux pas laisser faire.

Je vous comprends. Mais juridiquement, votre position est délicate, car en versant des sommes à l'étranger, vous avez participé (involontairement) à la fraude. Et vous n'avez aucune preuve juridique valable par rapport au versement du loyer.
En gros, à part faire connaitre le comportement de ce propriétaire à de potentiels futurs locataires, je ne vois pas bien ce que vous pouvez faire contre lui.

Malheureusement, ce comportement n'est pas rare. D'où l'intérêt de toujours bien respecter les règles juridiques.

Danouche29 a écrit:

Merci pour votre commentaire! Effectivement j'aurais dû me méfier. A ce stade, il ne s'agit même plus pour moi de vouloir récupérer l'argent mais plutôt de faire comprendre à cette personne qu'on ne peut pas prendre le monde entier pour des abrutis sans payer les conséquences. Le proprio arnaque l'Etat marocain, il arnaque les locataires et tout cela en toute impunité, je ne veux pas laisser faire.

Re

Vous avez raison, faut pas le laisser impuni .
De toute façon vous ne risquez pas grand chose ,ce n'est pas vous qui fraudais
Si vous payer le loyer en France vous devez bien avoir des preuves ! virements, talon de cheque etc
Ne vous laissez pas faire
Bon courage pour la suite

Non il n'a pas oublié de déclarer le loyer c'est fait à dessein,outre le Commissariat je vous conseiller de voir l'Ambassade de votre bailleur qui peut faire la médiation.

Bonsoir, comme il est installé au Maroc vous avez la possibilité de le poursuivre. Il n'y a pas que les marocains qui arnaquent Toutefois pas de bail, avez vous la carte de séjour. Si non, passez vos 2 mois de caution en pertes et profits car l'un comme l'autre vous êtes dans l'illégalité, surtout avec le paiement des loyers en France
En effet  il est strictement interdit dde payer ses loyers en France : Payer en France en euros un loyer qui aurait dû être payé au Maroc en dirhams, c'est en fait “exporter illégalement des devises”. Au Maroc, c'est un délit, puni d'une amende comprise entre 500 et un million de dirhams, et égale au minimum à cinq fois le montant des devises exportées frauduleusement, et/ou d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans (article 15 du Dahir du 30 août 1949).

b abouvenus a écrit:

En effet  il est strictement interdit dde payer ses loyers en France : Payer en France en euros un loyer qui aurait dû être payé au Maroc en dirhams, c'est en fait “exporter illégalement des devises”. Au Maroc, c'est un délit, puni d'une amende comprise entre 500 et un million de dirhams, et égale au minimum à cinq fois le montant des devises exportées frauduleusement, et/ou d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans (article 15 du Dahir du 30 août 1949).

Vous avez tout à fait raison, c'est ce que je voulais dire en écrivant que cette personne était "dans une situation délicate".

Merci d'avoir précisé ce texte de loi, car des gens de bonne foi peuvent se trouver un infraction par rapport à ce texte.

@ Mithié j'avais bien compris le sens de votre réponse, d'où la mienne pour préciser le pourquoi du comment

C'est plus précis  et plus clair plutôt que de foncer tête baissée en conseillant d'aller porter plainte, avocat, tribunal, etc

Merci beaucoup à tous pour ces conseils extrêmement précieux! Ayant déjà loué à travers une agence marocaine à des propriétaires marocains, je peux dire que je n'ai jamais eu des problèmes, bien au contraire!

Bonjour

Conseiller de ne rien faire c'est encourager l'arnaque !
Et une plainte au commissariat ne passe pas obligatoirement par avocat et tribunal
Et "si " ça arrivais jusqu'au tribunal ,à votre avis qui vas être condamner ? un locataire qui est de bonne foi ou un proprio qui fraude le fisc .

s150 a écrit:

Bonjour

Conseiller de ne rien faire c'est encourager l'arnaque !
Et une plainte au commissariat ne passe pas obligatoirement par avocat et tribunal
Et "si " ça arrivais jusqu'au tribunal ,à votre avis qui vas être condamner ? un locataire qui est de bonne foi ou un proprio qui fraude le fisc .

ou  un locataire qui exporte des devises et qui ne doit pas avoir sa carte de séjour?

Il est important de faire savoir que l'on ne doit pas payer ses loyers en France
Danouche 29 a tous les éléments en mains qui lui permettent de prendre sa décision

Merci pour les éclaircissements b abouvenus! J'ai une carte de séjour, si cela change quelque chose. Comme je disais, à ce stade, ce n'est plus pour moi une affaire de récupérer de l'argent. Mais faire comprendre à ce genre de personne qu'on ne peut pas agir impunément. Tout comme en France, au Maroc il y a aussi des lois qu'il faut respecter. Certaines personnes s'imaginent que tout leur est permis parce qu'ils sont au Maroc. Il faut leur changer ces idées préconçues. Et bien, pour ma part, je suis prête à payer ma négligence!

Danouche 29 vous aussi quelque part vous n'avez pas respecté la loi en réglant en France. Faites attention que cela ne vous retombe pas dessus.

Bonjour,

Allez au commissariat........cette personne aurait  ( peut etre l' a t il fait) du payer des impots sur cette location au Maroc , le bien etant situé au Maroc,quelque soit le lieu ou le paiement a été effectué.
Une petite convocation au poste devrait le faire reflechir......