Demandes de caution par les établissements de santé publics et privés.

Sousse Saphir,
Merci pour vos recherches, cela va bien aider les expats !

No comment... 
Fakenews....
UNE JUGE QUI N'AURAIT PAS CONNU LA LOI...


http://kapitalis.com/tunisie/2020/11/14 … ce-legale/

C’est ce qu’a indiqué le Syndicat des magistrats tunisiens, via un communiqué, précisant que l’établissement médical avait exigé un chèque de garantie de 30.000 dinars pour admettre la défunte

ILLATISS a écrit:

No comment... 
Fakenews....
UNE JUGE QUI N'AURAIT PAS CONNU LA LOI...


http://kapitalis.com/tunisie/2020/11/14 … ce-legale/

C’est ce qu’a indiqué le Syndicat des magistrats tunisiens, via un communiqué, précisant que l’établissement médical avait exigé un chèque de garantie de 30.000 dinars pour admettre la défunte

Pour défendre aussi ardemment certaines cliniques, vous devez y avoir des actions!!!!!

ILLATISS a écrit:

No comment... 
Fakenews....
UNE JUGE QUI N'AURAIT PAS CONNU LA LOI...


http://kapitalis.com/tunisie/2020/11/14 … ce-legale/

C’est ce qu’a indiqué le Syndicat des magistrats tunisiens, via un communiqué, précisant que l’établissement médical avait exigé un chèque de garantie de 30.000 dinars pour admettre la défunte

Bonjour ILLATISS,

Et décidément... Il serait temps de bien lire chaque mot, ligne ou paragraphe des articles, et de se renseigner précisément de l'actualité des sujets traités , une fois de plus, en toute objectivité.

Le cas de cette jeune juge de 30 ans (paix à son âme), est d'une part, commun à toute personne ne maîtrisant pas, ni ayant connaissance de toutes les lois, et d'autre part, dans une situation d'urgence vu son état à ce moment là.

Comme sa propre sœur l'a bien précisé (bien relire le dernier paragraphe de l'article dont vous faites référence), une caution a bel et bien été demandée à cette juge (ce n'est pas moi qui le dit, mais sa sœur, et y compris le syndicat des magistrats ), qui plus est, le Directeur de cette Clinique ne peux que démentir officiellement cette demande de caution, se sachant dans une situation inconfortable et hors la loi :

http://kapitalis.com/tunisie/2020/11/14 … ce-legale/

Je vous propose également de prendre connaissance d'un autre article sur le même sujet mais traité différemment et plus généralement, confirmant ces pratiques hors la loi et inhumaines :

https://www.universnews.tn/justice/une- … -clinique/

Cordialement.

Je prends connaissance de votre réponse. tout d'abord un grand merci pour les textes de loi et leurs décrets d'application de même que la proposition de nous communiquer les coordonnées de votre avocat..

Par contre assez surprenant de mettre en doute les capacités  de ce juge (jeunes juges de 30 ans dites-vous)

Par contre aussi,  devant le texte que j'ai publié j'ai indiqué Fakenews ?
Cet article a été dementie par le Ministre de la santé.... ci-dessous un extrait et la référence de l'article: "
Titre:
Lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui 18 novembre 2020, le ministre de la Santé Faouzi Mehdi, a affirmé qu’une enquête a été ouverte concernant le décès de la juge Sonia Laaridhi qui a révélé de nouvelles données.
ARTICLE:
...il a été prouvé qu’il n’y avait eu aucune erreur dans sa prise en charge”, a-t-il affirmé, ajoutant que la défunte n’est restée à la clinique que deux jours, avant d’être transférée à l’hôpital militaire, où elle a été prise en charge".
Réf :
https://www.tunisienumerique.com/tunisi … -laaridhi/

Bonsoir ILLATIS,

Je ne mets pas en doute les capacités de ce juge, mais je précise que qui que ce soit ne peut pas prétendre tout savoir ou connaître et d'autant dans les métiers du droit dans le domaine des lois, décrets d'application ou circulaires , bien trop nombreux pour tous les connaître...Après quoi, exemple de mon avocat, c'est un savoir faire de recherche et d'interprétation dans les différents codes (civils, pénaux, de commerce, de la consommation...) pour trouver précisément les articles dans leur intégrité, y compris les subtilités ou contradictions entre articles, que l'on nomme aussi, entre autre, la veille réglementaire.

Quant à votre lien où il est précisé, je cite :

"...il a été prouvé qu’il n’y avait eu aucune erreur dans sa prise en charge”, a-t-il affirmé, ajoutant que la défunte n’est restée à la clinique que deux jours, avant d’être transférée à l’hôpital militaire, où elle a été prise en charge".

C'est au sens juridique et pénal qu'il faut le lire et l'analyser, au regard d'une faute médicale, et non en rapport avec la demande de cautionnement très souvent demandée...

D'autant que, comme bien indiqué dans cette article, c'est une ouverture d'enquête pour connaître les raisons du décès qui en est la base, et non la demande de caution.
Et concernant cette juge, sa spécialité était "l'administratif", et non "le pénal" dont relève les demandes de cautionnement des cliniques privées.

Bonne soirée,

Cordialement.

???
Bonne soirée