Renouvellement contrat location

Une augmentation de100€ par mois ???
Ce n est pas possible..vous êtes dans quelle région.?..en Catalogne il y a une nouvelle loi du gel des loyers : les prix des loyers sont fixes sur l indice de référence de la generalitat et il ne doit pas y avoir d augmentation du prix du loyer a la fin du bail..

J'habite en Aragón, province de Huesca.
Si si je vous confirme bien qu'elle voulait m'augmenter le loyer de 100 €.

zenzive a écrit:

Bonjour la communauté,

Je suis à la recherche de conseils.

Je suis locataire depuis le 01/01/18 avec un contrat de location de 3 ans, donc expirant au 31/12/20, et renouvelable 1 an, tout les ans, sans dénonciation de part et d'autre.
Le 22/12/20, ma propriétaire m'envoie un message WhatsApp me signifiant une augmentation de 100€ et qu'elle m'enverrait le nouveau contrat avant la fin de l'année.

Je lui ai répondu que j'aurais dû recevoir ce nouveau contrat au plus tard le 30/11/20, soit un mois avant l'expiration du contrat comme c'est stipulé dans le dit contrat.
À ce jour, n'ayant pas reçu ce nouveau contrat, c'était l'ancien qui était reconduit automatiquement, donc sans l'augmentation.

Hier, réaction quelque peu décousue et passablement énervée de la propriétaire.

Préférant prévenir que guérir, je me demande de quoi va pouvoir bien être la suite...
N'étant pas trop au fait de la législation espagnole en la matière, que dois-je faire ?
Laisser courir et ne pas répondre ?
Prendre un avocat ?

Merci pour vos conseils.
Hasta luego.

Bonjour. va voir tes mp....

100€ c est trop..moi là je déménage ..si vous prenez un avocat ça va vous coûter cher et il vaut mieux rester en bons termes avec ses propriétaires..

Merci beaucoup, je vais regarder tout cela de près.

Bonjour,

Pourriez-vous nous tenir au courant des avancés s'il vous plait? J'habite depuis quelques temps en Espagne mais je n'ai encore jamais été confronté à cela...
En espérant que cela s'arrange.

Ce cas déplorable est informatif pour ceux qui envisagent de louer en Espagne. Merci. Joel. 13 01 2021.

Hormis le fait que cette augmentation soudaine est inacceptable telle quelle, je pense surtout que c´est un comportement isolé

Je pense que votre propriétaire veut récupérer son logement et que cette augmentation de 100€ hors délai est un prétexte.
Comme vous êtes dans votre bon droit, ne faites rien, continuez à régler votre loyer avant augmentation comme si de rien n'était.
Vous lui avez expliqué qu'elle vous avait informé hors délai de l'augmentation donc vous n'en tenez pas compte, c'est parfait.

D'autant que je suppose qu'un message par whatsap a peu de chances d'être valide devant un tribunal.
En tant que locataire, vous êtes en position de force, vous payez votre loyer, vous êtes inattaquable, ele ne risque pas de vous trainer devant les tribunaux, car elle perdrait à coup sûr.

Si vraiment elle veut récupérer son logement, qu'elle vous propose une compensation financière conséquente  et qu'elle vous laisse 6 mois pour trouver une nouvelle loc.

Merci pour vos réponses, je ne manquerai pas de vous informer de la suite.
Bien cordialement.

Bonjour,
Si votre contrat stipule qu'il peu y avoir une augmentation de loyer, celle-ci ne peut exceder ce qui est prévu par la loi. Vous pouvez calculer cette augmentation sur ce site
Institut national

Bonjour,
Non, mon contrat ne mentionne pas d'augmentation, et par ailleurs durant trois ans ma propriétaire ne m'a jamais rien demandé.
Merci pour le lien.
Bien cordialement.

Bon, pour mémoire, un contrat de location, c'est du droit privé, et un propriétaire peut décider librement du montant qu'il souhaite facturer, à partir du moment où le contrat en cours devient caduque/renouvelable.

Et, en 3 ans, bien des choses ont augmenté.

Si par contre elle n'a pas respecté les délais contractuels, elle est dans son tord, légalement parlant.

Enfin, bien sûr que si, les WhatsApp, mails, etc, sont parfaitement acceptables en justice: pour mémoire, il s'agit bien de preuves écrite (ceci si le dit contrat ne précise pas la forme des éventuels amendements), avec des envoyeurs parfaitement identifiables.

MAIS: tu es en Espagne, et, ici, tout se discute 

Un contrat de location pour résidence habituelle est soumis à la LAU, tu ne peux pas faire n'importe quoi.

Donc, si elle est hors délai, le contrat est prolongé tacitement. Elle aurait pu augmenter de 100€ si le contrat était terminé.

Elle peut aussi demander une augmentation par rapport à l'IPC, mais c'est tout.

bonjour,
la nouvelle loi des locations de particulier émise en 2019 fait état de deux choses importantes:
les baux pour les particuliers sont émis pour cinq ans et non plus trois.
La rédaction du bail de location doit se faire sur papier à entête gouvernemental dont chaque page est numéroté.
Le contrat doit être enregistré auprès des autorités compétente car il y a un droit à payer environ 60€ pour le locataire.
La pandémie de 2020 a fait gelé les loyers et rendu impossible le délogement "abusif".
Une nouvelle garantie est entrée en vigueur pour les propriétaires contre les okupas cette même année dans la région autonome de Valencia.

C'est vrai que j'avais lu cette histoire de bail pour 5 ans et non 3 (on cherchait une loc à l'année en 2019, avant de renoncer et d'acheter et je m'étais pas mal documentée).

Merci pour l"info, Zensive a désormais toutes les cartes en main pour refuser l'augmentation l'année prochaine, puisque son bail courra encore pour 1 an. 

Bonjour à tous,

Je ne parle pas bien espagnol, je réside en Andalousie et j'ai signé un contrat qui est soumis à la LAU.

Une aimable personne pourrait envoyer un lien pour pouvoir prendre connaissance de cette loi ?

En effet, j'aimerais savoir les conditions précises de congé du propriétaire et du locataire.

Merci beaucoup.

https://www.boe.es/eli/es/l/1994/11/24/29/con

Par contre, rien n'indique qu'il faut que le bail soit rédigé sur un document avec en tête gouvernemental.

La LAU ne dit rien sur la forme d'un contrat de location.

Bonjour,

Merci pour les renseignements.
Est-ce que la loi de 2019 s'applique à mon contrat signé en 2018 ?
Dis autrement, mon contrat de 3 ans passe-t-il à 5 ?

Bien cordialement.

Bonjour, j' habite a muchamel pres Alicante, et ai du trouver des solutions avec des problèmes de mécanique ( nissan et feu vert) j' ai consulté un professionnel des litiges qui se trouve une fois par mois au centre social et qui se dénomme " defensor al consumidor" debe existir dans chaque ayutamiento, il faut connaitre les dates quand il exerce car il va de l' un a l' autre, je pense que avec le covid il sera nécessaire de prendre rendez vous. Pour ma par ce fut très efficace , il a même contacté directement les garages incriminés et j' ai eu gain de cause.
Il existe aussi des site de défende du consommateur, gérés par l' Etat, a voir.
Bonne chance et bon courage

zenzive a écrit:

Bonjour,

Merci pour les renseignements.
Est-ce que la loi de 2019 s'applique à mon contrat signé en 2018 ?
Dis autrement, mon contrat de 3 ans passe-t-il à 5 ?

Bien cordialement.

La loi n'est pas rétroactive, donc non.

Non, ton contrat est tel qu'il est. Une loi n'est pas rétroactive. C'est donc lors du renouvellement qu'elle s'applique.

Bidule74: cela s'appelle l'OMIC (Office Municipal d'Information au Consommateur), présent comme l'OMAC (Office Municipal d'Attention au Citoyen)  (c'est d'ailleurs parfois la même personne qui fait les deux) dans toutes les municipalités. Et, oui, ils sont diablement efficaces 

Merci AlainL de m' avoir corrigé, mais en vox populus ils disent  ce que j' ai écrit, mais comme je suis un peu Holé H olé je vais au plus court. Rajoutons qu' il est nécessaire de bien parler castillan ou se faire accompagné Amicalement  Alain

Merci à toutes et tous pour toutes ces informations.

Vérifié sur la loi de 2019 et non de 2014. C'est inscrit dans la nouvelle loi. C'est pour lutter contre les trafics en tout genre.

Bonjour à toutes et tous,
Merci LeftieaRoses, c'est bien ça, depuis janvier je paye mes loyers sur la base du contrat initial.
Plus de contestation de la part de la propriétaire.
Par contre je pense qu'en fin d'année elle devrait me proposer un nouveau contrat dans les délais.
D'où ma nouvelle question : peut-elle m'appliquer une augmentation aussi importante (100€) ?
Merci à toutes et tous.