Le TJEU condamne le Portugal au sujet des PV immobilières

Très intéressant.
Il s'agit maintenant de voir si le Portugal applique cette décision de justice.
Peut être que si les gains dépassent les pénalités,  la loi ne sera pas appliquée,  on l'à deja vu a plusieurs reprises.
Mais attendons de voir, le pire n'est jamais certain.
Yv

Bonsoir,

Ce n'est pas la première fois qu'un état de l'UE est a condamné pour fiscalité abusive sans effet dans la pratique.

Le cas de PV immobilières en est la preuve.

Personnellement j'ai aidé un ami français a essayer de récupérer son du et c'est un vrai parcours du combattent.

La procédure commence par une "Reclamação Graciosa" au Directeur du Trésor de votre centre d'imposition, ce qu'il a fait en Mai 2017.

Quelques mois après il reçoit une lettre de rejet (indeferimento) et vous propose d'aller en appel à un niveau hiérarchique supérieur : le Chef de District et comme cela plusieurs appels chaque fois à un niveau hiérarchique supérieur .

3 ans e 7 mois après, ils ont reçu le dernier "indeferimento" du dernier niveau hiérarchique qui vous vous donne 3 mois pour "interpor impugnaçãoj judicial" (aller en justice )...............................

Renseignement pris, il faut entre 3 et 5 ans pour que le jugement aie lieu, du coup mes amis ont préféré abandonner la procédure,

Où est le bon vieux temps où ce genre d'information restait confidentielle.......et où on gardait un minimum de confiance dans la loi ......😪😪🤧

Pour les plus curieux, le texte de acordão dispo içi