Statut auto-entrepreneur et statut RNH

Bonjour, toujours en recherche si vous avez des contacts

Bonjour
Vous cherchez la perle rare !
Bonne chance
Cordialement

Bonjour,

Je vous donne un contact en MP.

Cordialement,
Mars60.

Bonjour
Puis je avoir aussi ce contact en message privé s il vous plait
Merci

Ok c'est fait.

anaishivani a écrit:

Bonjour à toutes et tous,

J'ai le statut d'auto-entrepreneure immatriculée à la Chambre des Métiers en France, avec le statut de résidente non-habituelle depuis janvier 2021 au Portugal dans le coin Óbidos.
Je recherche une personne pour des conseils rémunérés au niveau juridique et fiscal (qu'elle soit en France ou au Portugal).
Quelqu'un.e qui connaîtrait bien les deux législation franco-portugaises notamment dans les statuts d’auto-entrepreneur + RNH.

Un grand Merci pour votre aide 🌞

Bonjour,

En principe, votre cas, dans les grandes lignes, doit être relativement simples:

En France , il faut vous renseigner auprès du Trésor, si votre activité est, ou n'est pas imposée, vu que vous n'êtes pas résident fiscal en France.

Au Portugal , si, lors de votre demande de RNH vous avez demandé que votre profession soit reconnue comme de "haute valeur ajoutée" , c'est la loi 249/2009 du 23 Septembre qui sera appliquée, à savoir :

2 - Revenus des catégories B (travail indépendant), E (revenus de capitaux),
F (revenus immobiliers) et G (revenus dérivés de plus-value) – point 5 de
l’art. 81 du CIRS

[i]Aux résidents non habituels sur le territoire portugais qui obtiennent, à l’étranger,
des revenus de la catégorie B, obtenus du fait de l’exercice des activités
mentionnées comme étant de haute valeur ajoutée ou qui proviennent de propriété
intellectuelle ou industrielle, ou encore de la prestation d’informations concernant
une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique,
bien comme des catégories E, F et G,[i] s’applique la méthode d’exonération.
Pour cela, il suffit que soit remplie l’une des conditions suivantes:

a) Puissent être imposés dans l’autre État concerné, conformément à la convention
pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État; ou

b) Puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, conformément au
modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE, interprété
suivant les observations et réserves formulées par le Portugal, dans les cas où
il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée par
le Portugal,[/i] (ce point b ne vous concerne pas)

Merci
Bien recu