Occuption Permit et travail du conjoint

Oui cela est voté. Mais ceci est dit qu'une demande doit être faite et que le/la conjointe peut avoir un occupation permit. Le permis de travail n'est pas automatique et en plus la loi parle d'occupation permit et non de work permit.

Maintenant il faut voir les critères qui pousseront les gars de l'immigration/Edb à dire oui ou non.
Mais c'est une avancée pour ceux qui souhaitent rester à Maurice sur le long terme.

hmmm, déjà voté? Pas sûr si? Cela doit se faire sur le mois d'août mais je n'ai pas encore vu la parution officielle...

Bonjour,

A ma connaissance, pas encore malheureusement.

Au mois de Juin, ça avait l'air d'etre sur de bonnes voies mais hélas, tout est en suspens.

Pas en suspends. C'est toutes les années ainsi. Les propositions sont faites en mai/juin et les amendements sont votés en août.
Ca arrive....

C'est déjà voté. J'ai suivi la session parlementaire.
C'est pas encore promulgué mais c'est voté.
Dès que cela est promulgué, vous allez le voir.

BestKlein a écrit:

C'est déjà voté. J'ai suivi la session parlementaire.
C'est pas encore promulgué mais c'est voté.
Dès que cela est promulgué, vous allez le voir.

Bonjour
Savez-vous si cette disposition est applicable aussi pour les autres permis,  comme celui de retraité?
Le conjoint pourras travailler?
Amitiés
Georgio

désolé mais je pense que cela est limité aux occupation permit.
La loi stipule

"The spouse of the holder of an occupation permit may, on application, be granted an occupation permit"

Une idée de date de promulgation?

non, mais avant la fin du mois, cela sera fait.

Et aussi la nouvelle loi augmente la durée de l'occupation permit pour les professionnels de 3 ans à 10 ans

The spouse of the holder of an occupation permit may, on application, be granted an occupation permit

Je viens de faire le renouvellement de mon OP....à 1 mois près cela aurait économisé quelques démarches et Rs20k.....

Bonjour à tous,

La loi a été promulguée le 05 Aout

Voici le lien https://mauritiusassembly.govmu.org/Doc … t1521.pdf.

Vous verrez les modifications précises comme l'occupation permit les professionnels à 10 ans et le permis possible pour l'époux/se (pages 124-125, section 37. Immigration Act amended )

Je conseille à tous les professionnels de lire les nouvelles dispositions. Maurice fait des efforts pour accueillir plus de professionnels. Quand quelque chose va dans le bon sens, ayons l'amabilité de le dire aussi.

Merci Encore à Tous et à BestKlein

un petite typo dans le lien fait que ça ne marche pas.

https://mauritiusassembly.govmu.org/Doc … ct1521.pdf

Bonjour,

J'ai trouvé ce tableau sur mauritius assembly government et si j'ai bien compris c'est déjà en vigueur sauf la section 97.

https://mauritiusassembly.govmu.org/Pages/Acts.aspx

Du coup, savez-vous quelles sont les démarches à entreprendre pour pouvoir travailler en tant que conjoint dépendant?

Merci par avance et bonne journée

Franchement, je ne sais pas. Appelle l'EDB pour demander l'information.

Si j'étais EDB, j'aurai un de mes agents sur cette plateforme pour répondre aux questions. Cela pourrait améliorer l'image de Maurice surtout dans cette période de crise et que l'Ile a besoin du retour des touristes, des investisseurs et des professionnels.

Bonjour,

Je viens de contacter l'EDB au téléphone pour en savoir plus sur le sujet.

Ils n'ont pas encore reçu d'instructions sur les modalités pratiques d'une telle démarche.

Wait & See

Bonsoir,

J’ai également appelé l’Edb qui m’ont dit qu’ils n’avaient pas encore les guidelines pour les démarches à suivre alors comme tu dis Korbel on va attendre et voir en espérant que ce sera pour bientôt.

En tout cas je suis bien d’accord ave toi BestKlein s’il dédiait une personne pour répondre à toutes nos questions cela serait une bonne chose mais en tout cas l’interlocutrice que j’ai eu à l’EDB a fait son maximum pour me renseigner avec le peu d’éléments qu’ils ont eux-mêmes.

Merci pour vos réponses et votre aide et bonne soirée.

Bonjour,

Une question connexe, mon épouse qui est sur mon occupation permit a une opportunité de faire du consulting pour une boite française qui est disposée à la payer sur un compte en Euros à Maurice.

A priori selon EDB pas besoin d'un changement de statut, quand je leur ai demandé quid de la taxation ils n'ont pas su répondre et m'ont renvoyé vers le bureau d'immigration.

J'imagine que le tout est lié au lieu d'incorporation du statut de self employed, france, maurice ou ailleurs.

Mais on vit à maurice j'imagine qu'on a pas le choix et il faut s'orienter vers un statut de self employed

Vos lumières sont les bienvenues

Merci beaucoup !

Bonjour,

Ceci concerne le Premium Visa mais je suppose que par rapport à la taxation, c'est la même chose:

(3) Where a holder of a premium visa deposits money in a bank account in Mauritius, he shall be liable to income tax on such deposits unless a declaration is made to the effect that the required tax has been paid on that income in his country of origin or residence.
(4) In this section –
“premium visa” means a visa issued by
       
recommendation of the Economic Development Board established under the Economic Development Board Act.

Bonjour,

Finalement après plusieurs coups de fils et échanges avec les autorités. La situation de mon épouse qui va exporter des services de conseil vers la France n'a pas besoin d'un permis de travail. Toutefois ces revenus reçus à Maurice sont taxables.

L'entreprise française qui va recevoir la prestation, parle d'une éventuelle retenue à la source sur les factures émises par mon épouse. ça vous dit quelque chose ?

Je ne comprend pas vu que mon épouse n'a pas de lien fiscal avec la France et qu'elle va être taxée ici sur ces revenus.

Un grand merci pour vos lumières !

Je viens d'appeler l'EDB, et ils affirment que la loi n'a pas été approuvé et que le conjoint d'un détenteur d'un Occupation Permit doit faire une demande d'OP dans les memes conditions.

Merci DjCut,

La situation de mon épouse est différente, elle va faire du consulting pour une entreprise française.
L'absence de lien avec le marché mauricien, fait qu'elle n'a pas de besoin d'occupation permit.

Oui je comprends la situation de votre epouse. J'utilise ce fil de discussion pour mettre a jour la situation par rapport aux conjoints d'expat.
J'ai egalement vu sur le forum expat.com english version, qu'une communication officielle de l'EDB est prevue dans les jours a venir, nous serons donc informés prochainement.

Super. Merci pour l'info

Bonjour,

Donc si je comprends bien, finalement la loi n’a pas été approuvée?
Pourtant on m’avait dit le contraire à l’edb, ils attendaient juste les guide lines pour l’application de la loi.
As-t-on une réponse officielle ou pas encore?
Merci beaucoup

Bonjour,

J'ai eu EDB et ils m'ont confirmé que ça a été abandonné.

C'est quand même surprenant ! tous les ans ils l'annoncent et annulent par la suite

Dommage !

Korbel a écrit:

Bonjour,

J'ai eu EDB et ils m'ont confirmé que ça a été abandonné.

C'est quand même surprenant ! tous les ans ils l'annoncent et annulent par la suite

Dommage !

Merci à vous pour l'information.

Merci pour la confirmation qui n’est malheureusement pas une bonne nouvelle.
Bien dommage…

Bonjour à tous,

J'espère que vous allez bien. Nous voulons faire un article sur l'Expat Mag Maurice cette semaine sur ce projet encore une fois abandonné. J'attends une réponse de l'EDB sur le pourquoi.

En attendant, pourrais-je avoir un petit témoignage de comment cela vous affecte / affecte vos projets d'expatriation ?

Merci et bonne fin de journée à vous.