renseignements sur fiscalité location année

Hola,

Vous ne serez pas considéré résident fiscal en Espagne même si vous louez à l'année votre appartement tant que vous ne dépassez pas les 183 jours par an de séjour en Espagne et que vous faites votre déclaration de revenus non résident (modèle 210) trimestrielle.
En cas de contrôle il suffira de prouver que vous louez à l'année

Chrystel a écrit:

Hola,

Vous ne serez pas considéré résident fiscal en Espagne même si vous louez à l'année votre appartement tant que vous ne dépassez pas les 183 jours par an de séjour en Espagne et que vous faites votre déclaration de revenus non résident (modèle 210) trimestrielle.
En cas de contrôle il suffira de prouver que vous louez à l'année

Bonjour

Si Bernard est locataire, il n'a pas de modelo 210 à remplir, c'est seulement pour les propriétaires.

Un conseil à Bernard est de bien conserver tous les justificatifs de ses allers et retours en cas de contrôle afin de pouvoir prouver qu'il ne dépasse pas les 183 jours sur le territoire espagnol.

Cdt

Oui... Mais des contrôles , si  contrôle il y a,  c est avec l électricité ou l eau, mais les aller retour !!?. Il m est arrivé de faire des centaines d aller retour sur quelques mois.. Jamais ils n auraient le courage de regarder les aller retour.. Et depuis des années.. C est quelque chose d inimaginable..et je ne suis pas la seule..

Ah pardon j'ai mal lu!!! J'ai compris qu'il voulait louer un appart à l'année à quelqu'un et non pas que c'était lui le locataire 
Donc oui, il n'a pas de déclaration de revenus à faire mais par contre s'il loue effectivement un appart à l'année pour n'y rester que six mois faut bien garder tous les justificatifs qu'il ne dépasse pas les six mois car il peut y avoir méprise du fisc espagnol...

Catalunya66 a écrit:

Oui... Mais des contrôles , si  contrôle il y a,  c est avec l électricité ou l eau, mais les aller retour !!?. Il m est arrivé de faire des centaines d aller retour sur quelques mois.. Jamais ils n auraient le courage de regarder les aller retour.. Et depuis des années.. C est quelque chose d inimaginable..et je ne suis pas la seule..

Hola,

Peu importe les justificatifs conservés, il faut juste être en mesure de prouver au fisc sans laisser place au doute que vous n'avez pas dépassé la durée de séjour limite.
En cas de contrôle fiscal ils ne remontent que jusqu'à 4 ans en arrière.
Si les factures d'électricité ou d'eau suffisent à convaincre le fisc c'est bon. Si non, il y aura redressement fiscal même si vous êtes dans votre bon droit.

Oui ils ne se basent que sur les périodes de non consommation eau électricité. Les aller retour ils ne veulent rien voir.. Des tickets d autoroute ou de station service ? Ce n est pas nominatif et cela pourrait être n importe qui.. L avion ? Cela ne prouve rien.. Donc oui la seule chose légale c est la consommation.. Ils ne demandent rien et font eux mêmes l enquête.. Je ne m en occupe pas. Cela fait peur être 30 ou 40 ans que j ai loué sur certaines périodes pas en continu parceque j ai habite ailleurs à l étranger mais jamais je ne me suis occupée du fisc ni y ait pensé. C est eux, si quelqu un fraude, qui savent exactement comment opérer. Des français fraudeurs il y en a plein. Par exemple celui qui laisse sa voiture devant sa maison ou son appart pendant 8 mois ou 12 mois alors qu il est non résident, et un jour il la retrouve a la fourrière et doit payer 1000€ pour la récupérer puis la policia lui demande depuis combien de temps il est la.. Ça fait peur au français qui ne recommence plus et respecte ses mois. En général c est ça. Ou par dénonciation si on a des espagnols voisins qui n aiment pas les français et qui savent que vous êtes censé de ne pas rester toute l annee. Ça ça existe aussi.. Bon moi je suis catalane et avec ma voiture 66 je n aurais jamais de problèmes. Je suis pauvre et honnête. Mais ce n est pas le cas de beaucoup de français qui résident en Espagne et qui trichent..

Je rajoute à ce que j ai écrit au dessus si ça peut choquer les faits de dénonciation ou les méthodes de la policia c est que les français pensent aller dans un pays républicain comme la France. Non l Espagne n est pas une république il y a le soleil mais ils ont garde des méthodes qui datent des années franquistes. Le TS le tribunal suprême espagnol n a pratiquement que des membres qui appliquent des méthodes qui sont restés les mêmes depuis les 40 ans de franco cela n a pas changé et les gouvernements ne peuvent rien faire. Et puis c est une monarchie. Une monarchie "verreuse" c est à dire qui a des problèmes mais l ex roi Juan Carlos vient d être absous cette semaine par le TS.. il n aura rien à se reprocher de ses problèmes fiscaux  . On ne s attaque pas à la royauté. Et dernière chose beaucoup de régions en Espagne sont gérées par la droite et l extrême droite qui officient ensemble. Il faut savoir ça aussi et avoir envie d aller dans une région où l extrême droite ou droite radicale gouverne. Si ça ne gênent pas les français tant mieux pour eux, moi ça me gênerait. Et les derniers sondages donnent la droite et l extreme droite ensemble pour gouverner aux prochaines élections .. L Espagne paradis au soleil ? Question à se poser.. Pour moi je reste exclusivement en Catalogne qui n est pas l Espagne. On n y parle pas l espagnol. D ailleurs je me débrouille mieux en catalan qu en espagnol. La Catalogne n est pas vraiment  l Espagne et le parti extrême droite est inexistant dans cette région. Ce qui n est pas le cas ailleurs.. (Bien que je connaisse l Espagne et toute l Espagne depuis ma naissance, ma famille paternelle étant espagnole catalane) ..

"si ça ne gênent pas.." non "si ça ne gêne pas" je n ai pas de correcteur d orthographe..

Merci beaucoup Chrystel et à tous,  si j’ai bien compris,   tout en ayant ma résidence principale et  étant résident fiscal en France   (bail de location Français)  , 
Je pourrais louer un appartement à l’ année à Valencia sans pour autant basculer
en résident fiscal en Espagne (ce que je ne souhaite pas ) …
à conditions que je ne dépasse pas 183 jours de présence en Espagne
 
Par contre, désirant être en règle avec l’administration Espagnole,  je me pose ces questions : comment le fisc Espagnol va t-il éventuellement pouvoir contrôler que je ne dépasse pas les 183 jours de présence à l’ année en Espagne ?  et comment vais-je pouvoir le prouver ?

Si contrôle par la consommation d’ électricité, d’ eau, de gaz  ou autres services …
De la famille, des amis peuvent très bien occuper de temps en temps l’ appartement en vacances et consommer de l’ électricité , sans pour autant que je sois présent … ?
Bernard

Bernard, si tu loues à l'année, mais n'est pas résident, c'est à toi de t'arranger pour que les amis en question, plus tes propres présences, ne dépassent pas 183 jours.

Par ailleurs, tu pourrais être alors probablement suspecté d'une part de sous-louer (voir ton contrat de location, respectivement ton propriétaire), d'autre part de faire de la location de type touristique "au noir", ce qui implique une autorisation et des taxes pour l'ayuntamiento concerné...

Pour la petite histoire: nous sommes en campagne... durant l'année précédant notre installation, donc déjà propriétaires et déclarés, nous avions chaque semaine une voiture de la Guardia Civil Tráfico presqu'en face de notre chemin privé (dessert 4 maisons), qui notait soigneusement nos plaques encore étrangères... On ne voit plus cette voiture à cet endroit depuis qu'on est résidents... Donc, ne t'en fais pas, les contrôles sont encore plus facile en ville qu'en campagne, et ils connaissent déjà tous les trucs 

Après... à toi de voir 

merci beaucoup pour ton commentaire ,
effectivement ça n'est pas si simple de résider à cheval entre les deux pays ...
Pourtant il y a bien des gens qui vivent en France, donc résident fiscal  et qui ont un appartement en Espagne , achat ou location  ...   Toujours ces 183 jours de présence  pour eux et leur famille  ?
je ne vois pas l' intérêt alors , l' appartement étant vide 6 mois  ...

Mais oui, la législation européenne sur la résidence fiscale est valable que tu sois propriétaire ou pas.

L'intérêt est que certains ne souhaitent pas payer leurs impôts en Espagne, par exemple, ou tout simplement sont en activité, et conservent cela pour leurs vieux jours, il peut y avoir des tas de raisons, dont simplement le fait d'avoir un endroit pour y passer ses vacances.

"je ne vois pas l intérêt, l appartement étant vide 6 mois".. Oui ça peut revenir à peu près au même si vous prenez une location saisonnière à 350€ la semaine ou une location à 350€ le mois mais que pour 6 mois dans l année dont 6 mois non occupés. Ça c est intéressant pour ceux qui étalent ça sur une année et non groupe. Par exemple y aller tous les week-ends ou les vacances scolaires ou que quelques jours dans le mois comme nous faisons en Catalogne car proche des départements frontaliers ou nous avons nos résidences principales. on peut laisser nos affaires dedans et ne rien emmener quand on y va, inviter des amis ou de la famille mais quand on y est .. On a un chez soi que l on peut changer tous les ans si l on veut et découvrir ainsi plein d endroits..
Vous pouvez aussi acheter un mobilhome ou un chalet ou une grande caravane dans un camping comme font beaucoup d allemands, d hollandais ou de français et y aller quand vous voulez..

Je vous rejoins complètement Catalunya  66 !!! 

Beaucoup de Français pensent que l'Espagne est une République !! Et bien NON !!

Les lois franquistes sont belles et biens appliquées !

Même si certaines régions comme la Catalogne luttent justement contre l'application de certaines d'entres elles !

AlainL a écrit:

Bernard, si tu loues à l'année, mais n'est pas résident, c'est à toi de t'arranger pour que les amis en question, plus tes propres présences, ne dépassent pas 183 jours.

Par ailleurs, tu pourrais être alors probablement suspecté d'une part de sous-louer (voir ton contrat de location, respectivement ton propriétaire), d'autre part de faire de la location de type touristique "au noir", ce qui implique une autorisation et des taxes pour l'ayuntamiento concerné...

Pour la petite histoire: nous sommes en campagne... durant l'année précédant notre installation, donc déjà propriétaires et déclarés, nous avions chaque semaine une voiture de la Guardia Civil Tráfico presqu'en face de notre chemin privé (dessert 4 maisons), qui notait soigneusement nos plaques encore étrangères...

"Je confirme aussi vos propos Alain ! Pour être également dans les environs de la Marina Village, et pour aussi assez très bien connaitre les pratiques et fonctionnements de la Guardia Civile comme ceux de la Police Municipale de ces alentours, ces techniques sont assez utilisées comme d'autres beaucoup plus sournoises que l'ont soient en Ville ou à la Campagne !!".

D'ailleurs, je fus assez étonnée de voir dans ce coin autant de véhicules de la Police Nationale circuler bien plus qu'auparavant ses dernières semaines... Je me suis dit : "Tiens, y aurait il un changement dans le secteur ???"...     


On ne voit plus cette voiture à cet endroit depuis qu'on est résidents... Donc, ne t'en fais pas, les contrôles sont encore plus facile en ville qu'en campagne, et ils connaissent déjà tous les trucs 

Après... à toi de voir