@paul691
Bonjour,
Je suis également retraité et installé en Sicile depuis 1 an. La question que tu poses m'intéresse car moi je loue sans contrat et j'en ai demandé un...qui tarde à venir a caus des impots à payer ...!
J'ai fait une recherche sur normattiva.it/ qui semble être le "Légifrance" local et j'ai trouvé le fameux art 3 dont tu parles. Il dit que le coupon sec soit un impôt forfaitaire qui dispense de la taxe de déclaration, et de tous les autres frais...mais pour moi ce n'est pas gratuit voici ce que dit l'article 3.:
DÉCRET LÉGISLATIF 14 mars 2011, n. 23
Dispositions sur le fédéralisme fiscal municipal. (11G0066)
En vigueur le : 20-6-2022
Art.3
Coupon sec sur les loyers
1. En tant qu'alternative facultative au régime de droit commun actuel
pour l'imposition des revenus fonciers à des fins fiscales
revenus des particuliers, le propriétaire ou le détenteur de
droit réel de jouissance des unités immobilières d'habitation louées à
l'usage résidentiel peut opter pour le régime suivant.
2. A partir de 2011, le loyer relatif au
contrats portant sur des biens immobiliers à usage d'habitation et assimilés
dépendances louées avec la maison, il peut être
soumis, selon la décision du bailleur, à une taxe,
opéré sous la forme du coupon sec, en lieu et place de la taxe
sur les revenus des particuliers et les compléments y afférents,
ainsi que les droits d'enregistrement et de timbre sur le contrat
louer; le coupon sec remplace également les taxes d'immatriculation
et droit de timbre sur la résiliation et la prolongation du contrat
louer. Sur le loyer annuel établi par les parties le
coupon sec est appliqué à un taux de 21 pour cent.
Le coupon sec peut également être appliqué aux contrats de
baux pour lesquels il n'y a pas d'obligation d'enregistrement. Pour le
les contrats stipulés conformément aux dispositions des articles 2,
alinéa 3 et 8 de la loi du 9 décembre 1998, n. 431 , relatif à
logements situés dans les communes visées à l' article 1er, alinéa 1er, lettres
a) et b), du décret-loi no. 551 , converti, avec
amendements, par la loi 21 février 1989, n. 61 , et dans les autres
communes à haute tension logement recensées par la Commission
interministériel de la planification économique, le taux de
l'impôt forfaitaire calculé sur le loyer convenu par les parties est réduit
à 10 pour cent. Sur les contrats de location portant sur des biens immobiliers
à usage d'habitation, s'ils sont assujettis au coupon sec visé à
présent paragraphe, la caution donnée pour le locataire ne
des droits d'enregistrement et de timbre s'appliquent. (7) (12) (23) ((30))
3. En cas de défaut de demande d'enregistrement du contrat
bail L'article 69 du texte consolidé des dispositions s'applique
concernant la taxe d'immatriculation, visée au décret présidentiel
de la République 26 avril 1986, n. 131 . Défaut de montrer
de la communication relative à la prolongation du contrat n'implique pas
la révocation de l'option exercée lors de l'inscription du
contrat de bail si le contribuable a maintenu un
comportement conforme à la volonté d'opter pour le régime de
coupon sec, effectuant les paiements relatifs et déclarant je
revenu de coupon sec dans le cadre relatif de la déclaration d'impôt
le revenu. PÉRIODE ANNULÉE PAR DL 30 AVRIL 2019, N. 34 , CONVERTI
AVEC MODIFICATIONS PAR LOI 28 JUIN 2019, N. 58 . ..
je ne suis pas expert et je te joins le lien de ce j'ai trouvé :
normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2011-03-23&atto.codiceRedazionale=011G0066&atto.articolo.numero=0&atto.articolo.sottoArticolo=1&atto.articolo.sottoArticolo1=10&qId=&tabID=0.8724759179624313&title=lbl.dettaglioAtto
Tu es sur quelle commune en Sicile ?
Amicalement
Jean
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