Investir en Tunisie

L'état tunisien s'applique à simplifier et à accélérer les procédures administratives afin d'attirer les investisseurs étrangers en Tunisie. La Tunisie garantit un cadre légal transparent avec une fiscalité avantageuse et des garanties d'investissement.

Par exemple, un projet ayant un intérêt pour l'économie nationale peut bénéficier de plusieurs avantages :

• Exonération de l'impôt pendant 5 ans
• Participation de l'État aux dépenses sur les infrastructures
• Prime d'investissement
• Suspensions des droits et des taxes sur les équipements nécessaires à la réalisation du projet

L'état participe à des projets dans le secteur de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et la création des cyber-parcs. Il aide les investisseurs à reprendre les entreprises industrielles en difficulté financière à travers des subventions. Ces subventions et avantages sont prévus par le code d'incitations aux investissements (Loi N° 93-120 du 27 décembre 1993).

Facilités offertes aux investisseurs étrangers

L'investissement est libre pour les nationaux et les étrangers dans de nombreux secteurs d'activités.

Les ressortissants étrangers, qu'ils soient résidents ou non résidents, ne sont pas obligés d'avoir des partenaires locaux pour pouvoir investir en Tunisie. Ils peuvent détenir, sans autorisation préalable, jusqu'à 100 % du capital d'un projet dans les services totalement exportateurs, les services liés à l'industrie (études, ingénierie, maintenance'¦) et les industries manufacturières.

Les investisseurs étrangers doivent disposer d'une autorisation pour les activités de commerce intérieur. Ce règlement s'applique également pour les services orientés vers le marché local lorsque la participation étrangère dépasse 50 % (activités d'assurance, d'intermédiaire en bourse, de transitaire, de transport et profession de la marine marchande).

Les investisseurs étrangers dans le secteur agricole, peuvent détenir jusqu'à 66 % du capital de la société. L'exploitation de la terre agricole peut faire l'objet d'un bail à long terme. La durée du bail peut atteindre 40 ans pour les terres domaniales et elle est librement déterminée entre les parties pour les terres privées (www.tunisie.com/APIA).

Il est également à souligner qu'un ressortissant étranger peut acquérir des actions d'entreprises tunisiennes en activité sans autorisation si son investissement ne dépasse pas 49,99 % du capital.

La Tunisie est un des pays de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C'est également le premier état de la rive sud de la Méditerranée à signer un accord de coopération et de partenariat ave l'Union Européenne. La Tunisie a adhéré à plusieurs autres conventions internationales et a conclu plusieurs autres accords :

• Accord avec l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)
• Accords de protection des investissements et de non double imposition avec la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Convention relative à la création de l'organisme arabe pour la Garantie des Investissements.
• Convention interarabe.
• Convention interislamique.
• Convention intermaghrébine.
• La Tunisie est également : Membre du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Bon à savoir

L'impôt sur les sociétés est de 30 % en règle générale, de 10 % pour les sociétés agricoles, l'artisanat et les petits métiers et de 35 % pour quelques secteurs limités. (Secteurs financier, télécommunication, assurance, secteur pétrolier à l'échelle de la production, du raffinage, du transport et la distribution à l'échelle du gros'¦).

La taxe sur la valeur ajoutée comprend un taux directeur de 18 %, des taux réduits de 6 % pour les produits sensibles et 12 % pour certains biens d'équipement et les services.

Exonération des dividendes servis par les sociétés tunisiennes aussi bien au profit des résidents que des non-résidents.

Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :

• les revenus provenant d'exportation
• les projets agricoles
• les projets implantés dans les zones d'encouragement au développement régional du deuxième groupe ainsi que les zones d'encouragement au développement régional prioritaires.

Paiement d'un taux d'imposition de 10 % à partir de la 11e année.

Procédures simplifiées

Les formalités de création se font à l'Agence de Promotion de l'Industrie.

Le dépôt de la déclaration d'investissement se fait auprès du Guichet Unique de l'API. Le Guichet Unique de l'API est un centre qui réunit les différentes administrations à être sollicitées pour la création d'un dossier d'investissement. C'est dans ce centre que les formalités administratives et légales sont faites.

Le rôle du Guichet unique est de :

• Délivrer les attestations de dépôt de déclaration de projet d'investissement
• Accomplir les formalités de constitution des entités juridiques
• Réaliser d'autres prestations dans le cadre de la création de projets
• Assister et informer sur l'environnement de l'investissement en Tunisie

Le Bureau d'Ordre central de l'API enregistre les déclarations d'investissements. Le dépôt des déclarations peut également être fait en ligne sur le site web de l'API (http://www.tunisianindustry.nat.tn).

En avril 2010 lors d'un conseil ministériel, le Président Tunisien, Zine El Abidine Ali a ordonné la réduction des délais d'examen des dossiers soumis pour l'obtention d'autorisation d'exercice d'une activité. Il a, également, validé des mesures pour éliminer les obstacles qui ralentissent la création d'entreprises. Ces mesures sont les suivantes :

- Créer les sociétés à responsabilité limitée, en une heure, dans les guichets uniques de l'Agence de Promotion de l'Industrie (API) de Tunis, Sousse et Sfax, et en 24 heures dans les autres gouvernorats et ce pour les activités soumises au Code de l'investissement.

- Réduire les délais de constitution juridique des Sociétés Anonymes à 12 heures dans les guichets uniques de Tunis, Sousse et Sfax, et à 3 jours pour le reste des régions, d'ici fin 2010.

- Remettre la carte de l'identifiant fiscal dans les 24 heures pour ce qui est des projets individuels.

- Élargir le champ d'intervention du guichet unique de l'API pour qu'il englobe toutes les catégories d'entreprises, y compris les sociétés commerciales, d'ici fin 2010.

- Réduire le nombre de documents requis pour la création d'un projet et ne pas demander à l'investisseur des documents déjà remis au même ministère

- Annuler la procédure de présentation d'une copie conforme concernant les documents émis par l'administration.

- Unifier l'identifiant fiscal et douanier.

- Réduire le délai d'homologation des locaux totalement exportateurs.

Propriété intellectuelle en Tunisie

La contrefaçon est sévèrement sanctionnée en Tunisie. Des dispositions de droit interne ont été prises et des traités internationaux ont été signés pour protéger la propriété intellectuelle. Les découvertes et inventions nouvelles sont protégées en Tunisie par des brevets d'invention. Une invention ou découverte nouvelle est une « invention de nouveaux produits industriels, une invention de nouveaux moyens ou une application nouvelle de moyens pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ».

Le code d'incitation aux investissements en bref

Le code d'incitation aux investissements est la loi n° 93-120 votée le 27 décembre 1993. Tous les promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non-résidents doivent se conformer à ce code. Il régit tous les secteurs d'activité économique à l'exception des mines, de l'énergie, du commerce intérieur et du secteur financier.

Les secteurs concernés sont donc :

• L'agriculture et la pêche
• Les industries manufacturières
• Les travaux publics
• Le tourisme
• L'artisanat
• Le transport
• L'éducation et l'enseignement
• La formation professionnelle
• La production et les industries culturelles
• L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance
• La santé
• La protection de l'environnement
• La promotion immobilière
• Autres activités et services non financiers

Investisseur étranger

L'article 3 du code d'incitation aux investissements concerne spécifiquement les investisseurs étrangers. Il spécifie que : « Les étrangers résidents ou non-résidents sont libres d'investir dans les projets réalisés dans le présent code ».

Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement. Cette liste est fixée par décret. Cette condition est applicable dans le cas où l'investissement fait par les étrangers dépasse 50 % du capital de l'entreprise.

Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles, Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l'appropriation par les étrangers des terres agricoles.

Baromètre investissement

Parc d'entreprises : 482 178 entreprises dont 12 000 entreprises industrielles (API)

Nombre de créations d'entreprises : 40 000

Nombre de défaillances d'entreprises : 13 000

(Source : Institut national des statistiques, 2005)

Sources et liens utiles :
http://www.apce.com
http://www.tunisieindustrie.nat.tn
http://www.tunisie.com
http://www.tunisieindustrie.nat.tn
http://www.ins.nat.tn

Bibliographie :

Code d'incitations aux investissements (Loi N°93-120 du 27 décembre 1993)