HERITAGE ET SUCCESSIONS EN ESPAGNE

J'ai compilé quelques infos. Si quelqu'un peut commenter ce serait super.

HÉRITAGE EN ESPAGNE I

    L'héritage en Espagne soulève quelques questions. Pour résumer plus simplement cette question, il faut faire une distinction entre la section successorale d'une part et la section fiscale d'autre part.

    Nous nous limitons ici - comme exemple - au cas d'un Français qui réside en France et qui laisse une seconde résidence en Espagne à sa femme et aux enfants qui sont également tous résidents en France. Quelle loi s'applique à la répartition de la succession?

    Depuis que le droit successoral européen est devenu applicable, la loi du domicile du testateur est appliquée à la répartition de sa succession universelle, à moins que le testateur n'ait précédemment choisi, par testament, d'appliquer la loi du pays de sa nationalité.

En conséquence, lors du décès d'un ressortissant français de nationalité française, la loi française s'applique à la distribution de la succession en Espagne.

    Ceci est important afin de savoir comment la succession sera distribuée en Espagne (votre deuxième résidence ou votre compte bancaire espagnol), que ce soit au conjoint survivant, que ce soit usufruit/nue-propriété, que ce soit aux enfants, etc. Cette répartition dépend donc de la Loi française, le testament ou le contrat de mariage du testateur.

    Au moment du décès, le notaire français rédige une attestation d'hérédité européenne qui servira de base à la rédaction de l'acte notarié en Espagne.

    Un testament espagnol est-il requis?

    Dans la situation dont nous parlons ici, étant un ressortissant français ayant une deuxième résidence en Espagne, il n'est dans la plupart des cas absolument pas nécessaire de rédiger un testament espagnol. Après tout, la répartition a lieu conformément au droit français. Si vous optez pour une répartition alternative, nous vous conseillons de la rédiger chez votre notaire français qui vous assistera au mieux vis-à-vis des choix possibles selon le droit local.

    Faut-il faire quelque chose en Espagne pour accepter la succession?

    La succession d'un résident français est ouvert en France . Le bien immobilier espagnol sera en tout cas inclus et réparti dans l'acte notarié français d'acceptation de succession. En outre, en Espagne il faudra également rédiger un acte notarié d'acceptation de succession et qui devra être signé par les héritiers. La préparation prend un peu de temps, mais en Espagne, il fait également partie des fonctions traditionnelles d'un avocat.

    Où dois-je payer les droits de succession?

    Si le testateur est un ressortissant français, les droits de succession doivent être payés en France sur ce qui est laissé par le testateur au niveau universel. La valeur des biens espagnols s'ajoute à la valeur du patrimoine du testateur.

    En outre, en Espagne il faudra également payer des droits de succession, mais bien entendu uniquement sur les biens en Espagne. Les droits de succession diffèrent d'une région à l'autre. D'importantes exonérations s'appliquent dans la plupart des régions, ce qui signifie qu'en pratique dans de nombreuses régions il n'y a presque rien à payer. En cas ou un montant serait redevable en Espagne, l'impôt successoral espagnol peut être déduit en France. Droits des Succession et de Donation en Espagne pour les Étrangers

HÉRITAGE EN ESPAGNE II

    Vous pensez peut-être que c'est quelque chose qui ne vous affecte pas encore. Faire un testament, planifier les impôts associés… C'est certainement l'un des domaines sur lesquels nous procrastinons le plus.  Cependant, nous parlons de quelque chose que plus vite vous le traitez, mieux c'est. Le problème est que cet impôt spécifique, en raison de son manque de simplicité, provoque beaucoup de maux de tête. Dois-je payer un impôt sur l'héritage que je reçois ? Quel est le montant exact des droits de succession et de donation que je dois payer ? Dois-je vraiment le payer ou existe-t-il un moyen de l'éviter ?
Dans cet article, nous aborderons cet impôt sous tous les angles possibles, de manière claire et précise, afin que vous n'ayez plus aucun doute.

Vous possédez un bien immobilier en Espagne en tant qu'étranger (une maison de vacances ou une résidence principale)

Vous êtes sûr d'être impliqué dans une procédure de succession transfrontalière

Vous vivez en Espagne mais vous avez des biens dans votre pays d'origine.

    Alors cet article vous sera vraiment utile. Nous parlerons de ce que sont les droits de succession et de donation et si ces droits s'appliquent dans votre cas particulier ( ce sera le cas) ; de leurs pourcentages exacts, de la manière de les payer et d'éviter de les payer deux fois.

Droits de succession et de donation en Espagne

    Les droits de succession et de donation, également appelés impuesto a la herencia en espagnol sont l'un des principaux impôts payés en Espagne par les résidents et les non-résidents.

    Il s'agit d'un impôt progressif payé par la personne qui reçoit un héritage d'un ami ou d'un parent ; qu'il s'agisse de biens, d'argent ou de tout autre type d'actif.

    Bien qu'un héritage soit l'objet le plus courant de cet impôt, il y a deux autres conditions dans lesquelles il s'appliquera également. Chaque fois que vous acceptez un don ou que vous recevez une somme d'argent provenant d'une assurance vie quelconque, vous devrez également payer les droits de succession.
En ce sens, vous ne pouvez pas recevoir les biens hérités tant que vous n'avez pas payé la totalité de l'impôt.

    Pour cela, vous disposerez de 6 mois, avec la possibilité de demander une prolongation de 183 jours supplémentaires. Veuillez noter que vous pouvez également demander un paiement échelonné

    Deux facteurs peuvent expliquer la difficulté de cet impôt : les différences avec les autres pays européens et les différentes lois applicables au sein d'une même région. En Espagne, après le décès de l'un des deux membres du couple, le survivant doit payer les droits de succession pour les biens qu'il reçoit dans le monde entier. C'est pourquoi il sera essentiel de bien comprendre le fonctionnement de cette taxe. Et c'est ce que nous allons faire à partir de maintenant.
Législation :

Les droits de succession sont régis par le Code civil espagnol. Et cela ne peut signifier qu'une chose : cela dépendra en grande partie de la région ou de la communauté autonome dans laquelle vous vous trouvez. Les taux et indemnités exacts varient en fonction des lois et règlements régionaux spécifiques. Par exemple, un résident de Madrid peut finir par payer beaucoup plus qu'un résident de Barcelone en ce qui concerne cet impôt. Chaque Communauté autonome est différente. Toutefois, dans les cas où la loi régionale ne peut être appliquée, la loi nationale prévaudra. Pourquoi ? Car, en fait, le gouvernement national en Espagne est l'institution responsable de la définition des taux d'imposition spécifiques et des réductions d'impôts. Cependant, chaque communauté espagnole a le droit de les modifier. En ce sens, si vous êtes résident habituel dans une région espagnole, ce qui signifie que vous y vivez depuis plus de 5 ans, la loi régionale sur les successions vous sera applicable. Mais si a) vous êtes un résident non régulier ou b) vous possédez des biens en Espagne mais n'êtes pas résident, la loi de l'État s'appliquera, quelle que soit la région dans laquelle vous vous trouvez.

Différences résidents – non résidents
successions donations.

    Les droits de succession doivent être payés si l'héritier est résident en Espagne et reçoit un bien de l'étranger, ou si les biens transférés se trouvent sur le territoire espagnol. Cela signifie que tant les résidents que les non-résidents sont soumis à cet impôt. Et, en fait, ils bénéficieront des mêmes taux et primes.
    Après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en 2015, la situation a complètement changé. Désormais, la loi ne peut être discriminatoire : elle s'applique aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents.

Coût droits de succession.

    Avant de commencer à donner des pourcentages exacts, gardez à l'esprit que le chiffre réel que vous finirez par payer dépend à 100 % de votre situation.
Ce montant exact est calculé à l'aide d'une formule compliquée qui tient compte de plusieurs facteurs, tels que votre âge, votre lieu de résidence, votre lien de parenté avec le défunt, etc. C'est pourquoi nous conseillons de contacter un avocat et d' expliquer votre situation spécifique afin de fournir une estimation précise.

    En règle générale, plus la personne est proche du défunt, moins vous paierez. Cela vaut aussi bien pour le pourcentage exact à payer en termes d'impôt que pour les primes.

    Voici les taux d'imposition établis par la législation nationale :

Jusqu'à 7 993 €                                                                    7.65 %
De 7 993 à 31 956 € :                                            7.65 % à 10.2 %
de 31 956 € à 79 881 € :                                            10.2 à 15.3 %
79 881 € à 239 389 € :                                        15.3 % et 21.25 %
239 389 € à 398 778 € :                                                       25,5 %
398 778 € à 797 555 € :                                                      29.75 %
plus de 797 555 €:                                                                   34 %

    Plusieurs primes vous seront probablement appliquées, ce qui réduira ce montant.

Déductions fiscales succession et donation.

Le montant exact que vous pouvez éviter de payer est plus bas car le droit des successions a été modifié récemment. Avec ces nouvelles mises à jour, les primes atteignent un maximum de 50 %, et seulement dans certains cas. Là encore, la prime exacte dépendra de la relation que vous aviez avec le défunt. Pour définir ce montant, il faut savoir dans quel groupe se trouvent les héritiers : *Sachez que chaque région peut modifier ces chiffres, s'écartant ainsi de la règle générale.
 
GROUPE 1

    Ce groupe est constitué des enfants du défunt, y compris les enfants adoptés, qui ont moins de 21 ans. Ils peuvent obtenir une prime de 47 859 € au total.
 
GROUPE 2

    Dans le second groupe, on trouve les enfants de plus de 21 ans, les petits-enfants du défunt, leurs parents et grands-parents, et enfin leur conjoint. Si vous vivez dans des régions comme la Catalogne ou l'Andalousie, vous avez de la chance. En effet, ils reconnaissent comme membres de ce groupe de nombreux couples célibataires enregistrés dans le cadre d'une union libre.
Ils peuvent obtenir une prime de 15 957 €.
 
GROUPE 3

    Dans le troisième groupe, la loi reconnaît les frères, nièces, neveux, tantes, oncles et leurs descendants et ascendants, ainsi que les beaux-parents. Ce groupe reçoit une prime de 7 993 €.
 
GROUPE 4

    Et enfin, le dernier groupe, celui qui comprend les cousins, les couples non mariés dans les régions qui ne reconnaissent pas les unions libres, et toutes les autres personnes sans lien de parenté (comme les amis).
Aucune prime.
 
AUTRES PRIMES

    Il y a quelques autres cas qui peuvent de toute façon aboutir à un résultat positif. Les personnes handicapées bénéficient d'une prime allant de 47 000 € à 50 000 € selon le degré de leur handicap.

    En outre, vous pouvez également avoir droit à une réduction d'impôt de 100 000 € si vous êtes l'enfant ou le conjoint du défunt. Cette allocation peut atteindre 156 000 € si vous avez moins de 26 ans.

    Enfin, si l'héritage correspond à la résidence principale du défunt et que les héritiers ne le vendent pas dans les 5 ans, une allocation supplémentaire peut être demandée.

Éviter la double imposition.

    Peu importe que vous soyez résident fiscal en Espagne ou non, vous pouvez toujours payer des droits de succession dans tout autre pays.
Cela dépend du lieu où vous êtes domicilié. Il est fortement conseillé de disposer d'une équipe de professionnels pour optimiser vos impôts et éviter de subir cette double imposition.

Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ?

    Vous avez deux montants importants à prendre en compte :

Le montant obtenu en appliquant le taux moyen de l'impôt sur les successions espagnol aux plus-values générées par des actifs situés à l'étranger.

Le montant réel à payer à l'étranger par rapport à l'impôt étranger similaire à l'impôt sur les successions sur le territoire espagnol appliqué aux plus-values.

    Vous pouvez déduire de ces deux chiffres le plus faible des deux, pour autant qu'il s'agisse d'impôts découlant de la responsabilité personnelle.

Réduire le paiement des droits de succession et donation.

    En matière fiscale, la planification est essentielle. Pour éviter de payer un pourcentage aussi élevé, vous pouvez donc utiliser divers moyens :

Si la région dans laquelle vous vous trouvez le reconnaît, inscrivez-vous comme partenaire domestique. Vous passerez du groupe 4 au groupe 2, ce qui vous permettra de gagner un éventuel bonus.

Rédigez un testament. Cela peut vous aider à éviter que certains parents éloignés ne tombent sous le coup de la règle générale.

Vous pouvez laisser un usufruit à votre conjoint. Cela signifie que vous lui donnez la pleine possession de la propriété.

Vous pouvez essayer de faire appliquer le droit successoral d'un autre pays à votre cas particulier (si celui de l'Espagne est vraiment dommageable). Veuillez noter que si les actifs que vous recevrez se trouvent principalement sur le territoire espagnol, cela ne sera pas possible.