Achat immobilier au nom d'un enfant binational

Bonjour,

Ce sujet m’intéresse également svp.

Quelle est votre source pour dire que la loi avait été changée il y a quelques temps, car je n'ai rien trouvé non plus?

Ne serait-ce pas pour rendre "necessaire" une petite commission a l'agent du department of land?

Peut être qu'un juriste spécialiste de l'immobilier pourrait renseigner ce sujet, malheureusement, je n'en connait pas.

Bonjour Fabien,

J'ai continué à explorer. Rien. Sinon des paroles prononcées par le responsable du bureau du land office dans une région et recueillies indirectement.

A mon avis, il n'y a rien de nouveau. Il y a toujours un recommandation forte pour ces responsables de s'informer précisément de l'origine de l'argent afin d'éviter le blanchiment notamment de la mafia chinoise souvent pointée du doigt comme responsable de tous les maux. Mais la donation à un enfant binational est toujours possible (avec ses conséquences, impossible d’aliéner ou de gager le bien au sens juridique du terme, impossible d'en "disposer").

Par parenthèse, sur un autre fil, j'ai lu des échanges que je résume ainsi :

• Je vais (ou j'ai) acheté un bien immobilier
• Ce n'est pas possible, pas le droit à un farang d'acquérir un tel bien
• Hahaha ! Tu ignores donc qu'on peut le faire si on est marié.
• 
  

Ce qui est me semble-t-il bien inexact. Marié ou pas, quand une terre est achetée, le land office a le devoir de préciser l'origine de l'argent, et comme le bien est mis au nom de la femme, si l'argent provient du mari farang, une donation irréversible doit être signée, ce qui fait que la propriété est définitivement perdue pour le mari même en cas de dissolution du mariage.

Bonjour Fabien,
J'ai continué à explorer. Rien. Sinon des paroles prononcées par le responsable du bureau du land office dans une région et recueillies indirectement.
A mon avis, il n'y a rien de nouveau. Il y a toujours un recommandation forte pour ces responsables de s'informer précisément de l'origine de l'argent afin d'éviter le blanchiment notamment de la mafia chinoise souvent pointée du doigt comme responsable de tous les maux. Mais la donation à un enfant binational est toujours possible (avec ses conséquences, impossible d’aliéner ou de gager le bien au sens juridique du terme, impossible d'en "disposer").
Par parenthèse, sur un autre fil, j'ai lu des échanges que je résume ainsi :
Je vais (ou j'ai) acheté un bien immobilier
Ce n'est pas possible, pas le droit à un farang d'acquérir un tel bien
Hahaha ! Tu ignores donc qu'on peut le faire si on est marié.

Ce qui est me semble-t-il bien inexact. Marié ou pas, quand une terre est achetée, le land office a le devoir de préciser l'origine de l'argent, et comme le bien est mis au nom de la femme, si l'argent provient du mari farang, une donation irréversible doit être signée, ce qui fait que la propriété est définitivement perdue pour le mari même en cas de dissolution du mariage.
-@neutrinou

Tout à fait exact ,je suis passé par là il y a 13 ans lors de la naissance de notre fille:

-Achat au nom du bébé risqué car considéré comme dissimulation d'un achat par un farang.

-Conseil du directeur du  LO indiquant de le mettre au nom de la mère(célibataire) qui lui fera ensuite une donation.

-Retrait espèces de mon compte pour alimenter celui de la mère.

-Enregistrement au nom de la mère thaïe ,j'ai du signer un papier au LO précisant que l'argent ne provenait pas de moi.

-6 mois plus tard ,retour au LO pour la donation ,coût 1% du prix du terrain.

-Le terrain est invendable jusqu'à la majorité de l'enfant (20ans)

PS :Je  n'étais pas tellement rassuré pendant ces six mois d'attente ,dans mon cas tout s'est bien déroulé

Bonjour,

Cette expérience vécue m'inquiète. On ne voit pas la logique de l'administration consistant à rendre obligatoire une donation du farang à la mère thaïe. En effet, cela ne clarifie en rien l'origine de l'argent, cela ne protège pas du blanchiement.

Hypothèse : l'administration ferait semblant d'enregistrer une donation entre thaïs qui elle, n'est pas soumise à un contrôle de l'origine des fonds ? Paresse administrative et désir d'aller au plus simple ?

Bonsoir,

Rien de tout ça ,simplement protéger son peuple.

Oui surement le désir d'aller au plus simple. On peut se demander si le discours est le même dans chaque LO. Le LO est lié au district?

Nous allons en thailande le mois prochain, on va regarder pour acheter un bien immobilier (au nom de ma femme bien entendu), je vous ferais un retour de ce que j'arrive a glaner comme information a ce sujet.

Au sujet de la donation irréversible entre époux, certaines affaires médiatisées récemment en thailande semble indiquer une possible inversion de cette tendance. Certes, il faut passer devant les tribunaux et démontrer qu'il y a eu fraude et/ou abus de confiance

@Fabien74

Ma source sur le changement de loi est peu fiable : il s'agit d'un copain qui est bien placé mais pas compétent en droit : le chauffeur (thaï) du directeur du LO dans ma région.

Je pense donc qu'il n'y a pas eu changement de loi (mais peut-être une circulaire du fait de méfaits récents de mafia chinoises ?) Donc d'après les textes il n'y aurait pas obligation de passer par ce micmac. Je me fie à l'excellent livre de René Philippe, How to Safely Buy Real Estate in Thailand.

Je ne pense pas non plus à une petite commission puisque justement, si on passe par donation d'argent puis achat de la mère puis donation de terre de la mère à l'enfant, il n'y a rien à donner au LO. Mais tout est possible.

Dans quelle région cherchez-vous ? Grand merci de me tenir au courant.

Bonjour,

Je pense qu'il y a 2 points distincts dans ta question

• acquisition d'un bien immobiliter par un mineur
• bi nationalite

Pour le point 1 cela est traite dans la " Section 1574. Property of a Minor " du "Thai Civil and Commercial Code" - Je mettrai pas de lien mais tu googles et trouveras facilement en anglais

Pour le point 2 : la Binationalite ne change rien vu que les epouses Thai mariees a des etrangers achetent sans probleme des terrains, maisons, et biens immobilers....  comme dit precedemment on demande l'origne des fonds, et un papier a signer par le farang comme quoi ce n'est pas son argent.

C'est sur que la personne qui doit gerer tout cela doit etre Thai donc la mere

Merci de ce point de vue, Lukydip,

Malheureusement, il n'aide pas beaucoup. En effet, la section 1574 ne traite pas du tout de l'acquisition d'un bien, mais de sa gestion après acquisition (notamment des interdictions relatives aux parents concernant le bien), déjà détaillée dans le livre de René Philippe.

La possibilité d'acquisition d'un bien par un mineur binational ne fait maintenant plus de doute pour moi. Mais le fait que l'origine des fonds doive obligatoirement être la mère, c'est cela qui fait problème, et je n'ai trouvé aucun texte qui le spécifie.