Demande de permis de travail

... Je n'ai malheureusement pas réussi à trouver de logement directement sur place du fait de ma période d'essai. Nous avons donc pris la décision de louer un Airbnb les 3-4 premiers mois minimum.
Sauriez-vous me dire comment procéder afin de demander mon permis de travail étant donné que je n'aurai pas d'adresse fixe ? 
-@celinecms

Vous avez réussi à trouver un logement; vous avez une adresse fixe: la location AirBnB de 3-4 mois où plus... Vous pourrez en attester si besoin au moyen de votre réservation à votre nom. Les Suisses sont pragmatiques: ils n'exigent pas de vous des conditions impossibles à remplir. En revanche, il conviendrait de garder cette adresse jusqu'à réception de votre autorisation de séjour & travail B. L'important c'est votre inscription dans une commune Suisse, car c'est à cette commune que le permis de travail sera transmis; le contrôle des habitants vous convoquera alors dans ses bureaux pour le réceptionner et payer l'émolument dû. Comme vous le constaterez ci-après, les autorités valaisannes ne vous demandent pas de fournir un contrat de bail (cela peut être différent par exemple pour un regroupement familial).

Comment procéder pour demander votre permis B ?

Nous savons que c'est en Valais que vous vous installez. Voici donc les modalités valaisannes:

https://www.paas-vs.ch/sict/docs/CE-CH+364.pdf

https://www.vs.ch/documents/211478/1329 … 9jour.pdf/

La demande de permis nécessitant le sceau de l'employeur, profitez du rendez-vous de signature de votre contrat de travail pour l'obtenir... Sachant que l'employeur peut aussi se charger des démarche d'obtention du permis B.

A la rubrique "Fournir l’extrait de l’office des poursuites" - ou dans "Remarques" à la dernière page, vous indiquez que que cet organisme et ce document n'existent pas en France.

... Qu'en est-il pour mon assurance ? En ce qui concerne le dédouanement de mes effets de déménagement et véhicules, cela risque-t-il de poser problème s'il ne se fera que quelques mois plus tard lors de mon réel emménagement ? Je ne vais pas emmener grand chose les premiers mois étant donné que je vais loger dans un appartement meublé. Je suppose que je vais tout de même déclarer immédiatement mon véhicule ?
-@celinecms

Je présume que vous parlez de votre assurance automobile ?

Interrogez votre assureur: en principe en cas de séjour prolongé à l'étranger, vous êtes couverte 3 mois, parfois 6 selon les contrats; des options peuvent parfois être souscrites.

Vous n'avez pas à déclarer immédiatement votre véhicule: sa date d'entrée en Suisse découlera automatiquement de votre date d'inscription dans une commune suisse - laquelle sera indiquée sur votre permis B de séjour & travail. A partir de cette date, vous disposerez d'un an au maximum pour l'immatriculer et l'assurer en Suisse. Par ailleurs, vous disposez de 2 ans pour réalisez l'ensemble de votre déménagement en franchise de droits de douane. Vous pouvez faire ce déménagement en plusieurs étapes, mais dès la première étape, tous les effets (y compris véhicule et animal domestique*) doivent figurer sur une liste globale, avec précision de ce qui passe la frontière au moment précis et de ce qui sera importé plus tard.

*Concernant votre chat, il peut circuler en Suisse à vos côté, en touriste, si j'ose dire,  avant son importation officielle, du moment qu'il est pucé, vacciné contre la rage, et muni de son passeport européen d'animal de compagnie.

Ma compagne va demander sa démission et me suivra afin de trouver également un travail sur place. Elle sera initialement au chômage les premiers mois. Qu'en est-il pour elle ?

Merci d'avance de votre aide.
-@celinecms

Qu'entendez-vous par "demander sa démission": démissionner ? obtenir une rupture conventionnelle de contrat de travail ? se faire licencier ?

En fait, ce qui compte, c'est si elle aura ou non droit à des indemnités de chômage en France. En effet, si elle est au chômage, elle doit réclamer le document portable U2 à Pôle emploi pour le remettre à l'Office régional de l'emploi-ORP en Valais.

Sinon, elle pourra réclamer le document portable U1 à Pôle emploi pour le remettre à l'Office régional de l'emploi-ORP en Valais. Documenter la carrière antérieure a son importance: imaginons un CDD en Suisse ou un CDI qui s'arrête à la période d'essai; disposer du doc. U1 permet de réduire le délai de carence éventuel, ou de calculer la durée des indemnités de chômage en prenant en considération les périodes travaillées en France (donc cela vaut aussi pour vous !).

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes … en-eu.html

https://www.vs.ch/web/sict/offices-regi … -placement

Bonjour Anne-Françoise,

Merci beaucoup pour toutes ces indications. Je vais pouvoir me pencher dessus.

Bonjour Anne-Françoise,

Mon entreprise me propose de me faire un permis de travail provisoire le temps de ma période d'essai (3 mois), tant que je serai en Airbnb.

S'il s'agit d'un permis provisoire, je suppose que la portabilité ne pourra pas être demandée pour ma femme, est-ce bien ça ?

Pensez-vous qu'il soit plus avantageux que j'essaye de demander directement mon permis B ou que je procède ainsi ? Est-ce que le fait d'avoir un permis provisoire nous compliquera les choses pour trouver un logement une fois sur place, d'ici fin d'année ?

Nous devrions également payer une taxe en douane pour le véhicule que ma femme a acheté au mois de mai dernier (<6 mois). Je me disais que si je dispose d'un permis provisoire jusqu'à décembre, cela pourrait peut-être retarder notre déclaration en douane. Devons-nous déclarer nos véhicules immédiatement dans le cadre d'un permis de travail provisoire ou uniquement lorsque celui-ci deviendra permanent ?

D'autre part, ma compagne va tenter de conserver son chômage pendant les 3 premiers mois tel que vous nous l'aviez expliqué (en démissionnant dans le but de me suivre). Est-ce que ceci risque de poser problème si je dispose uniquement d'un permis provisoire et que je réside dans un Airbnb ?

Merci d'avance.

Céline

Qu'est-ce que c'est que cette histoire de permis de travail provisoire,

un terme absolument inusité en Suisse: un permis L ? Vous pouvez parfaitement demander un permis B avec une adresse AirBnB !

Seriez-vous tombée sur un RH français ? !!! Vous devez exiger un CDI.

Je cite mimilebe, un contributeur actif et pertinent sur le Forum suisse

Effectivement les CDD ne sont pas courants en Suisse. Et ils correspondent avec un projet précis et ne sont, en général, pas renouvelés. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de les résilier, ils prennent fin automatiquement à la date échéance.

(...) en réalité, l'employeur pour licencier un employé n'a pas besoin de fournir une quelconque justification. Même pas de lettre recommandée, un entretien suffit, en principe devant un témoin (ce n'est pas nécessaire, mais l'employeur se prémunit ainsi d'une éventuelle contestation).

Il lui suffit de respecter le délai de congé, ce que le code des obligations (CO) prévoit :

  a) 7 jours calendaires (pas jours de travail) pendant le temps d’essai,

  b) 1 mois durant la première année de service, pour la fin d’un mois (exemple : si vous donnez congé le 13 juin et que vous avez 1 mois de délai de congé, votre contrat se terminera le 31 juillet) ;

  c) 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service, pour la fin d’un mois.

  d) 3 mois à partir de la dixième année de service, pour la fin d’un mois.

Il y a quelque assouplissements dans des cas particuliers :

• Service militaire, service civil ou protection civile (cela concerne les Suisses astreints),
• Maladie ou accident non imputable à l'employé (protection de 30 jours la première année de service; de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service; de 180 jours, dès la sixième année de service).
• Grossesse et accouchement : pendant toute la durée de la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

La facilité de licenciement explique pourquoi les CDI sont les contrats les plus courants en Suisse.

Un contrat peut prévoir des conditions autres que celles du CO, mais au minimum celle du CO.

  -@mimilebe

Et effectivement, en Valais, vous pouvez demandez vous-même votre permis B, du moment que vous pouvez fournir une copie de votre contrat de travail (Cf. message #2).

Quant à votre employeur, vos conditions d'hébergement ne le regardent pas du moment qu'il a une adresse à inscrire sur le contrat de travail.

Sur le fil de discussion

https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 43#5552907

votre compatriote Marie-Ange9278 explique bien qu'elle a débuté son emploi en Valais avec une location AirBnB.

les permis L sont en general pour les artistes de cabaret ...

pour le reste, les modalites pour votre voiture et l'emploi potentiel de votre femme sont secondaires. vous n'aurez pas de logement sans au minimum 3 mois de salaire et une garantie bancaire

Bonjour Anne-Françoise,

J'ai effectivement signé mon CDI. Je ne sais pas exactement ce qu'ils entendent par attribuer un permis provisoire initialement. Actuellement en congés, une personne des RHs devrait prendre contact avec moi d'ici mi-juillet pour m'en dire plus.

Pour ce qui est de l'assurance maladie, étant embauchée, je n'aurai pas besoin de prendre d'assurance accident. Par contre pour ce qui est de ma femme, qui ne travaillera peut-être pas immédiatement, pourra-t-elle la résilier lorsqu'elle signera son contrat ? Devra-t-on attendre une date bien précise pour la résilier ? Si j'ai bien compris, elle pourra rester les 3 premiers mois sans forcément souscrire à l'assurance maladie Suisse tout en conservant son assurance française ?

Merci d'avance.

Céline

Ouf ! Très heureuse pour vous. Cela veut dire que dès que vous aurez emménagé, vous pourrez vous inscrire au contrôle des habitants de la commune et y déposer votre demande de permis B, à moins que l'entreprise ne l'ait déjà fait (... mais dans ce cas vérifiez bien: demandez l'attestation justifiant du dépôt d'une demande de permis). Le plus tôt est le mieux car pour louer un logement pérenne, vous aurez besoin d'une Attestation de non poursuite, qui ne sera délivrable qu'après 3 mois de résidence dans le Canton.

Au fait, dans quelle commune allez-vous d'abord habiter ?

Concernant votre épouse, elle peut utiliser sa CEAM pendant les 3 premiers mois, mais la loi suisse précise quand même que tout résident (c'est-à-dire inscrit dans une commune suisse) dois souscrire une assurance maladie. Pour résilier l'assurance accidents, c'est très simple: il lui faudra fournir une attestation de l'employeur stipulant qu'elle est couverte pour les accidents non professionnels à partir de telle date.

Je démarre mon poste le 1er septembre à Evionnaz, mais nous arriverons le 23 août à Massongex. Nous en profiterons pour effectuer les différentes déclarations à ce moment là.

Mon employeur m'a dit qu'il me transmettra mon numéro AVS. Dois-je attendre ce numéro pour souscrire à l'assurance maladie ou est-ce que cela n'a absolument rien à voir ?

En ce qui concerne l'ouverture de comptes, nous pensions ouvrir un compte Revolut et conserver notre compte en France. Nous ouvrirons  ce compte seulement une fois installées afin de pouvoir obtenir un IBAN Suisse. Connaissez-vous cette banque en ligne ? Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ? Nous pensions nous diriger vers ce type de banque car nous voyageons beaucoup et ceci permet de réduire les frais bancaires. Nous avons actuellement une carte N26, mais il n'est malheureusement pas possible d'obtenir un IBAN CH.

Y a-t-il une démarche particulière à effectuer pour l'obtention de l'attestation de non poursuite ?

Y a-t-il une démarche particulière à effectuer pour l'obtention de l'attestation de non poursuite ?
-@celinecms

Pour obtenir un extrait du Registre des Poursuites en Valais:

https://www.vs.ch/web/spf/attestation-de-solvabilite

Mon employeur m'a dit qu'il me transmettra mon numéro AVS. Dois-je attendre ce numéro pour souscrire à l'assurance maladie ou est-ce que cela n'a absolument rien à voir ?

Effectivement, le n° d'AVS figurera sur votre carte d'assurance maladie.

Entretemps, vous pouvez choisir votre Caisse d'Assurance Maladie

https://fr.comparis.ch/krankenkassen/in … ssongex%20(VS)%20Massongex

En ce qui concerne l'ouverture de comptes, nous pensions ouvrir un compte Revolut et conserver notre compte en France. Nous ouvrirons ce compte seulement une fois installées afin de pouvoir obtenir un IBAN Suisse. Connaissez-vous cette banque en ligne ? Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ? Nous pensions nous diriger vers ce type de banque car nous voyageons beaucoup et ceci permet de réduire les frais bancaires. Nous avons actuellement une carte N26, mais il n'est malheureusement pas possible d'obtenir un IBAN CH.
-@celinecms

Pour Revolut, cela paraît effectivement une bonne solution, même si, personnellement, je ne suis pas trop habituée aux néobanques:

https://welcome-suisse.ch/2021/08/rapat … 15304.html

Vous devrez prouver que vous êtes domiciliée en Suisse pour obtenir un IBAN CH. Dans l'attente de votre permis B, une attestation de domicile sera peut-être nécessaire:

https://www.massongex.ch/officiel/admin … -domicile/

https://www.massongex.ch/officiel/admin … massongex/

https://www.massongex.ch/officiel/admin … opulation/