Prélèvement la source en France.

@J F Gustin

Bonjour,

D'après vos propos si vous êtes RNH et que vous êtes soumis à une RS c'est que vous êtes sans doute retraité de la fonction publique, ce qui expliquerait que en étant Non Résident : NR , vous êtes soumis sur vos pensions déclarées en France à cette retenue à la source : RS à 3 tranches 0%, 12%, 20% en vertu de l'Article 182A du Code Général des Impôts : CGI . Votre impôt annuel est quand à lui, calculé sur la base des articles 197A et 197B du CGI. Et il est en effet "normal" que le fisc réactualise votre imposition annuelle en vous appliquant une correction liée à la "pluralité  des débiteurs si vous êtes affiliés à plusieurs organismes de pension à la fois, et ce pour la raison que vous mentionnez dans votre post.

Lorsque le retraité ne dispose plus du statut RNH et qu'il souhaite demeurer au Portugal plus de 183 jours par an, il y devient ipso facto résident fiscal au même titre que les citoyens Portugais. En tant que NR ses pensions Françaises d'origine privées ou publiques seront donc soumises en France à une RS  Les pensions seront imposées  au Portugal au barème progressif à 9 tranches ( actuellement). Les pensions françaises d'origine fonction publique doivent être également déclarées en France car elles y sont imposables au titre de la convention fiscale signée entre la France et Le Portugal actuellement en vigueur ; Articles 19 et 20  Chapitre III. Le retraité paiera l'impôt en France au Statut non résident comme mentionné ci dessus .

L'article  24 chapitre IV de la convention stipule que le pays de résidence, donc ici le Portugal accorde sur l'impôt qu'il reçoit une déduction égale à l'impôt Français sur ces revenus.

Ce qui signifie que pour en bénéficier vous devez également déclarer au Portugal le montant de l'imposition qui vous est appliquée en France ( c'est à dire RS + impôts) , dès lors celui-ci va effectivement déduire de l'impôt calculé au Portugal sur l'ensemble des revenus déclarés, la partie payée en France  .

Les calculs montrent que le montant de l'imposition en tant que résident au Portugal est bien plus élevé qu'en France.

Par exemple un couple de retraité avec un revenu brut de 36000€ pour le foyer fiscal et qui bénéficie du RNH à 10% paie moins d'impôt au Portugal qu'en France en prenant en compte les prélèvements sociaux , mais le même couple de retraité paiera 92% de plus qu'en France s'il est résident fiscal au Portugal sans RNH.

Les calculs comparatifs sont faciles à faire si vous savez vous servir des simulateurs des sites :Impots.gouv.fr et du www.portal das finanças.gouv.pt , sauf pour calculer les impôts en France au statut NR où le simulateur n'existe pas, et faut donc connaitre les algorithmes de calcul.

Je peux vous expliquer tout cela si vous êtes intéressé

Com os melhores cumprimentos

Merci beaucoup pour votre réponse, j'étais perplexe car n'ayant aucun revenu du secteur public , étant tout en privé.

Je pourrai donc déduire la RS de la pluralité des debiteurs de l'impôt portugais,

Avec mes remerciements

@J F Gustin

Bonjour,

Il ya quelque chose qui n'est pas clair pour moi dans la situation que vous exposez :

1 Vous dites être soumis à la retenue à source des non résidents

2  Vous dites que vos revenus sont uniquement issus du secteur privé

Ma question ;  êtes vous toujours RNH ou non ?

Car la retenue à la source est applicable aux retraités non résidents, mais qui pour des raisons liées à la convention fiscale entre 2 pays sont tenus de payer leur impôt dans leur pays d'origine, ceci est typiquement le cas des retraités de la fonction publique Française expatriés au Portugal.

Pour les retraités Français du secteur privé au Portugal :

1  Soit ils sont RNH : alors ils déclarent leur pension privée au Portugal où de par le statut RNH qui leur a été accordé , ils payent 10% de leur revenu imposable  RI = revenu brut moins la deduçao especifica de 4103 € par membre du foyer fiscal.  Pas de retenue à la source de la part de l'administration fiscale Française.

2  Soit ils sont résidents fiscal au Portugal au même titre que les citoyens Portugais. La convention fiscale leur permet de déclarer et de payer leur impôt au Portugal au barème de l'administration fiscale Portugaise ( le montant est en général plus élevé que l'imposition en France)  Pas de retenue à la source de la part de l'administration fiscale Française.

3  Soit ils ont opté pour le statut de non résident Français mais ils ont choisi de payer leur impôt en France, auquel cas ils se verront appliquer la fameuse retenue à la source des non résidents.

Dans quel cas êtes vous ?

Je suis toujours RNH. jusque 2026.

Je suis à zéro d'imposition sur les revenus en France en tant que NR.

Cependant  le fisc français m'impose sur la pluralité des débiteurs décrite plus haut en 4 prélèvements en sept, oct, nov et décembre.

sur mon compte au portugal.

J'ai demandé une explication au impôt.gouv qui m'a indiqué le texte décrit plus haut.

Il est clair que les modalités  me paraissent assez floues, c'est pourquoi je vous l'ai signalé.

En tout cas, merci pour votre aide.

@J F Gustin

Désolé mais là je ne comprends pas... je viens de relire l'Article 182A du CGI, et c'est très clair pour être soumis à une retenue à la source il faudrait à la fois se déclarer non résident en France mais aussi y avoir des revenus soumis à imposition.

Hors vous êtes non résident, mais vous déclarez et êtes censé payer vos impôts au Portugal, car comme votre pension est privée, la convention fiscale vous l'autorise. L'administration fiscale Française pour sa part ne connait pas le RNH.

De part cette convention seules les pensions publiques des non résidents sont taxables en France et de ce fait soumises à la retenue à la source des non résidents.

Dans mon entourage Je ne connais aucun RNH ayant une pension privé et qui soit en même temps assujetti à la retenue à la source, ( voyez si cela est le cas autour de vous ) moi même je déclare des pensions publiques et privées avec un statut RNH au Portugal et  je déclare uniquement les pensions publiques en France sur lesquelles j'ai effectivement la retenue à la source avec la régularisation annuelle liée à la pluralité des débiteurs.

Donc pour moi vous n'avez pas à être soumis à la retenue à la source à partir du moment où vous êtes censé payer votre impôt au Portugal en tant que non résident. Il est à noter que hélas les agents des services fiscaux peuvent avoir chacun une interprétation différente sur une situation fiscale identique, c'est tout le problème.

Essayez de re-négocier votre situation en appelant directement  NOISY LE GRAND, il suffit parfois de tomber sur  agent qui connait mieux la fiscalité des retraités expatriés.

Bonne chance

Com os melhores cumprimentos

Merci beaucoup pour votre aide. Je profite de mon voyage prévu en France pour aller trouver le service des impôts,  et expliquer cette situation.

Je vous tiens au courant.

com meus cumprimentos

@Boavista31

bonjour,

je ne comprends pas votre point 3. Il me semble que NR en France (donc R au Portugal il n’y a pas de choix possible:  l’imposition se fait au Portugal). Donc comme NR en France on  ne peut pas choisir d’y être imposable sur des  retraites du privé au détriment du pays de résidence, le Portugal.

Surement que quelque chose m’échappe.

Merci pour des éclaircissements.

@seguin47

Mea culpa... effectivement ce que j'ai écrit correspond au cas général lorsque il n'existe pas de convention fiscale en vue d'éviter la double imposition avec le pays d'expatriation du retraité. Celui-ci a alors un statut de non résident vis à vis de l'administration fiscale Française et paye l'impôt en France au taux non résident, mais il risque aussi se voir réclamer l'impôt par le pays où il demeure.

Il existe bel et bien une convention signée entre la France et le Portugal qui permet à un retraité du secteur privé ayant le statut de non résident, de payer son impôt uniquement au Portugal.

Cette convention stipule également que les pensionnés de la fonction publique restent imposables en France mais que selon l'article  24 chapitre IV de la convention le pays de résidence, donc ici le Portugal, accorde sur l'impôt qu'il reçoit une déduction égale à l'impôt Français perçu sur ces revenus. Autrement dit le retraité de la fonction publique est taxé en France au taux non résident, et le Portugal déduit ce montant de l'impôt qui est calculé au Portugal sur l'ensemble de ses revenus déclarés public et privé.