Régimes matrimoniaux, contrats de mariage, changement de pays ...

Bonjour

Le contrat de mariage établi en France ne change pas du fait que vous habitiez en Espagne.

Cdt

La réponse à la question est sans doute plus complexe:

Si par testament vous décidez de l'application du régime français, effectivement le lieu de résidence est sans importance puisque le droit français s'appliquera.

Par contre, sans décision contraire, le droit applicable est celui du lieu de la dernière résidence. Or, le régime de communauté universelle ne semble pas exister en Espagne, sauf peut être singularité régionale. Je ne vois pas comment la succession pourrait être réglée en appliquant un régime qui n'existe pas en droit espagnol.

https://garanley.com/familia/regimen-ec … trimonial/

Merci pour vos réponses, Philed, qu'est-ce que vous voulez dire par : "Si par testament vous décidez de l'application du régime français" ,  est ce qu'il faut faire écrire ou ajouter dans le testament que l'on veut faire appliquer le droit Français, ou est-ce que le fait d'avoir fait un testament en France, fait automatiquement appliquer le droit français. Dans ma question de départ, le testament concerne la succession et ce qu'il se passera lorsque nous seront tous les deux disparus, mais au premier décès, c'est le contrat de mariage qui définit "la suite immédiate" et je me demande quelle est la relation entre le contrat de mariage et le testament, je pensais qu'il s'agissait de deux choses différentes

Un testament exprime vos dernières volontés, contient vos derniers aveux, etc...En cas de d'attribution intégrale dans votre contrat il ne pourrait la contredire pour l'attribution des biens. Mais il peut definir et contenir bien d'autres éléments: le nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, le nom d'un enfant inconnu jusqu'a ce jour...voir, votre volonté que votre succession soit régie par le droit français.

Le seul fait qu'un testament n'existe qu'en France ne suffit pas à mon avis pour déduire que vous voulez que votre succession soit régie par le droit français et que l'on déroge à la règle habituelle du lieu de la dernière résidence. Prenez soin de le préciser dans chacun des deux testaments que vous redigerez.