Résidence obligatoire en France 9 mois?

pforman0

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Membre depuis le 15 Avril 2024

pforman0

15 Avril 2024 14:39:13

pforman0

15 Avril 2024 14:39:13

Mon épouse Franco Algérienne (née en Tunisie) et moi même avons notre lieu de résidence PRINCIPAL en France.

Nous nous avons l'habitude de nous rendre (environ 6 mois par an) à son appartement acheté en 2010 en Tunisie.

Nous venons d'apprendre qu'à partir de 2024 la durée de résidence en France OBLIGATOIRE doit être de 9 mois au lieu de 6 mois auparavant?

Qui pourrait nous donner les renseignements sur cette nouvelle loi ?

Merci par anticipation de vos réponses.

Yanick.pounou

Contributeur

Membre depuis le 10 Décembre 2022

Saint-Benoît

Yanick.pounou

15 Avril 2024 16:09:47

176

Yanick.pounou

15 Avril 2024 16:09:47

176

Saint-Benoît

Bonjour

si vous êtes bénéficiaire de l' ASPA ou toutes autres allocations de l'état ( RSA..AAH..etc)

vous êtes concerné ….sinon pas de problèmes

je connais beaucoup de personnes qui sont rentrés de Madagascar et d'ailleurs a cause de cette nouvelle mesure et pour les fraudeurs ….attention ! on vous geo localise assez facilement

pat27

ViP

Membre depuis le 08 Juillet 2010

citoyenne du monde

pat27

16 Avril 2024 21:14:21

7058

pat27

16 Avril 2024 21:14:21

7058

citoyenne du monde

Bonsoir,

C'est dans la LFSS (loi financement sécurité sociale 2024)

Elle concerne les prestation sociales : allocations familiales, l'assurance veuvage,l'allocation d'invalidité ASI, toutes conditionnées à la présence en France de 9 mois (alignées sur le RSA et l'ASPA).

Avec accès par les caisses de sécurité sociale au fichier PNR, qui regroupe les données des voyageurs, pour contrôler la condition de résidence et fichiers préfectures pour les cartes de séjours.

Le versement de prestations sur des comptes hors zone Sepa est déjà effectif depuis 7.2023.