Locataire sans contrat de bail renouvellé

Bonjour, en ne faisant pas légaliser le bail, votre ami a commis une erreur. Il va lui falloir faire pression auprès du locataire pour qu'il accepte un nouveau bail et l'officialiser cette fois. Si le gars est de mauvaise foi, cela risque d'être difficile et pourra coûter cher (on pourra réclamer les arriérés d'impõts et taxes). Paye-t-il son loyer et y en a-t-il trace ? Il faudra peut-être se faire aider d'un huissier pour constater l'occupation et le refus de signer un bail mais ce ne sera pas sans y laisser des plumes. Pour les 30 ans je ne sais pas, je suis sûre que quelqu'un pourra vous répondre (n'est-ce pas Aliboron ?). Dans tous les cas, 30 ans ou pas, votre ami devrait régulariser la situation, fissa !

Merci pour votre conseil
Il est exact que mon ami est toujours confiant
Belle journee

Comment savoir si l'histoire des 30 ans est exact
C'est grave mon ami est affolé

Bonsoir,
En France cela existe en Tunisie, je ne sais pas.....

La prescription acquisitive est une exception juridique dans le domaine de la propriété, qui dispose que le propriétaire d’un bien immobilier qui laisse ce dernier à la disposition d’un ou plusieurs tiers durant 10 ou 30 ans, peut se voir dépossédé de ce bien au profit du ou des utilisateurs.

Bonjour,
Merci pour votre réponse,il est vraiment temps de mettre les choses en ordre
Je n'avais encore jamais entendu ça
C'est effrayant
Bonne soirée et encore merci

Bonjour,
comme vous le dit Pat,les lois tunisiennes étant,pour la plupart,
calquées sur le droit français,il y a de fortes chances pour que ce soit
identique....
Votre ami peut (éventuellement avec l'aide d'un avocat) proposer au
locataire la signature d'un nouveau bail pour :
1) Mise en conformité du bail selon la loi en vigueur a ce jour.
2) Mise a jour du loyer (selon les prix pratiqués dans le lieu ou se trouve
le bien,pour des biens similaires a ce jour.)
3) En demandant expressément une réponse en précisant un délai.
Tout cela par écrit en recommandé avec accusé de réception,en double,
et en conservant les preuves d'envoi.
Si le locataire refuse de signer ce nouveau bail,votre ami peut alors saisir
le juge cantonal du lieu ou se trouve le bien.Lorsque la requête aura été
validée,le juge convoquera les 2 parties pour d'abord un accord amiable.
Si aucun accord amiable n'est trouvé,votre ami,pourra,s'il le désire,faire
une demande d'expulsion en référé....
Pour rappel,pour une location vide,le bail engage le bailleur pour 3 ans,
pour une location meublée,pour 1 an,le locataire pouvant résilier à tout
moment, avec un préavis de 3 mois.(Sauf clauses particulières expressément
précisées dans le bail !)
Comme vous le dit plus haut "maryvoyages2",il possible que votre ami
ait a payer des arriérés d'impôts,mais cela lui évitera d'avoir une "épée
de Damoclès" suspendue au dessus de la tête....
Les Justices cantonales :
http://www.e-justice.tn/index.php?id=335
Des actions possessoires
https://www.jurisitetunisie.com/tunisie … cc1050.htm

Bonjour
Un grand merci pour votre réponse très complète et le lien
que je vais allée consulter immédiatement
Vous avez bien aider mon ami qui était tres démuni
Belle fin de journée