Imposition la nationalité, rapport de l'assemblée nationale

Bonjour à tous,

Voici un document interressant :

Rapport d’information N°2246 - 15e Législature 17 Septembre 2019 ;    accessible sur internet

Pour ceux que la lecture des 48 pages du rapport rebuteraient, je vous en livre quelques extraits comportant les éléments les plus significatifs de façon intégrale ce qui permettra à chacun de se faire sa propre opinion.

                 Les rapporteurs  :

Ayant acté le fait qu’un système d’imposition à la nationalité similaire à celui en vigueur aux USA est pratiquement impossible à mettre en place, parce que la France ne possède pas un moyen de pression lié à une devise monétaire forte comme le Dollar, qui est utilisé et accepté par tous les pays pour les transactions financières à l’international, et dont les USA sont les seuls émetteurs ce qui leur permet de menacer quiconque d’interdire son utilisation. La France qui n’est pas la seule détentrice de sa monnaie, l’Euro, ne pourrait pas exercer le même chantage pour obliger les banques des autres pays à livrer le nom des citoyens Français résidents ayant de l’argent sur place ou en recevant de la France. De plus la stature politique internationale de la France n’a rien à voir à celle de USA, et il lui serait difficile de mener des contrôles, d’exercer des recours juridiques et agir en tant que puissance publique dans d’autres pays.

Ayant acté le fait que malgré la puissance et les moyens de l’administration fiscale Américaine celle-ci en 2018 n’a été seulement capable de traiter que 7,6% des dossiers d’expatriés US et ce malgré un investissement de 380 millions de Dollars. On peut questionner la rentabilité d’un tel système par rapport au coût de sa mise en place.

Ayant acté qu’un tel dispositif nécessiterait la renégociation des 128 conventions fiscales aujourd’hui signées par la France, ce qui demanderait des années avec le personnel actuel de la DGFIP, dont les effectifs ont été fortement réduits dans les années passées, et qui ne disposent pas aujourd’hui des moyens informatiques nécessaires pour le suivi de la population des expatriés.

        NOTE : le rapport pointe le fait que le calcul de l’impôt des expatriés par la DINR est différent

        de celui de résidents, et que pour cela il n’est pas automatisé mais s’effectue manuellement.

Ayant acté le fait que aujourd’hui la direction des finances publiques est incapable de déterminer le nombre et d’identifier les Français expatriés.

        NOTE : Rien que pour le Portugal environ 20000 personnes officiellement recensées par les

        services consulaires, mais entre 50000 et 60000 estimées au total. Plus de 2,5 millions

        d’expatriés dans le monde !

Ayant acté que renégocier les conventions fiscales pourrait se retourner contre la France car les pays concernés pourraient exercer des mesures de rétorsion s’ils se sentent lésés.

Ayant acté qu’en droit fiscal français, le droit d’imposer est fondé sur la notion de « résidence fiscale », définie par le code général des impôts à travers des critères dont la nationalité ne fait pas partie.

Ayant acté  qu’un système d’imposition à la nationalité pourrait poser des problèmes dans le traitement fiscal des binationaux ou des couples dont la nationalité est différente et que cela présente un risque d’iniquité fiscale s’agissant d’une imposition similaire de personnes vivant dans des pays n’offrant pas nécessairement les mêmes services publics (l’éducation ou la santé peuvent y être bien plus chères), ce qui semble par ailleurs contraire au droit européen

                  Les rapporteurs font les propositions suivantes :

Proposition n° 1 : réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective sur le territoire et sur la contribution de la génération de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d’installer sa résidence fiscale à l’étranger. Le législateur pourrait également réfléchir sur l’opportunité de procéder à l’inscription au niveau législatif du nombre de jours actant la résidence sur le territoire français, actuellement fixé à 183 jours.

Proposition n° 2 : définir juridiquement l’exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital et du patrimoine des personnes physiques.

            NOTE : Depuis la fin du RNH le Portugal ne pourrait pas être considéré en principe comme

            un pays à fiscalité privilégiée du point de vue de l’IRS qui est bien plus élevé qu’en France,

            seul  l’absence d’ISF et  le taux de 10% sur les successions pourraient le classer dans cette

            catégorie.

LES MOYENS POUVANT ÊTRE UTILISÉS
POUR PARVENIR À CET OBJECTIF

Proposition n° 3 : adapter en France un mécanisme d’obligation fiscale étendue pour les nationaux partant dans des pays à fiscalité privilégiée, pour une durée à définir par le législateur, qui pourrait se situer entre 5 et 10 ans

           NOTE  : En d’autre terme tout citoyen Français qui s’expatrie resterait obligatoirement

           soumis à la fiscalité Française pendant une durée déterminée avant de pouvoir bénéficier de

           la fiscalité de son pays d’accueil.

Proposition n° 4 : réfléchir aux modalités d’instauration d’une contribution au pacte républicain pour le citoyen français dont la résidence fiscale est située dans un pays étranger et dont les revenus excédent 200 000 euros.

            NOTE : Le  député Jérome Cahuzac avait proposé une taxation de 5% , ce qui est assez

            ironique de la part d’un élu qui a connu par la suite les ennuis que l’on connait avec le fisc !!!

Proposition n° 5 : étudier la possibilité de recourir à des formes de prêts à remboursement contingent comme moyen de contribution à la solidarité nationale pour les expatriés fiscaux.

            NOTE : Cette disposition consisterait en un prêt fictif censé représenter ce que l’état a

            dépensé pour le citoyen durant la période où il a résidé en France, et qu’il serait tenu de

            rembourser chaque année s’il s’expatrie vers un pays à fiscalité privilégiée et s’il dépasse un

            niveau de revenu fixé dans le rapport à 100000€

Proposition n° 6 : étendre le régime de la « participation substantielle » aux conventions avec tous les pays à fiscalité privilégiée, selon des critères de durée et de périmètre, impliquant le cas échéant la renégociation de conventions internationales, sur le modèle allemand ou finlandais.

Proposition n° 7 : lancer un programme ciblé de renégociation des conventions fiscales avec les pays dont le taux d’imposition sur les revenus d’activité, les plus-values et les successions sont inférieurs de plus de 50 % à l’impôt français.

              NOTE : le rapport mentionne nommément le Portugal pour les pensions, mais depuis la fin

              du RNH il ne devrait plus être concerné en principe.

Proposition n° 8 : rétablir le système antérieur à 2019 de l’exit tax sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis.

Proposition n° 9 : inviter le législateur à trouver les moyens pour permettre à l’administration fiscale française d’identifier les Français établis fiscalement à l’étranger notamment par des obligations déclaratives.

Proposition n° 10 : encourager la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial et, dans un premier temps, à l’échelle des pays de l’OCDE ou au sein de l’Union européenne.

Proposition n° 11 : renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Ce sont ces mêmes propositions qui ont été reprises par Mr Eric COQUEREL  président de la commission des finances apparenté LFI, dans sa déclaration suite au résultat des dernières élections et qui viennent nuancer quelque peu la teneur du  programme du NFP sur la fiscalité des expatriés.

Pour finir je ne résiste pas à vous relater cet échange entre Mr M’Jid El Guerrab député de la 9ième circonscription des Français de l’étranger et Mr Marc le Fur député LR.  Alors que celui-ci déclarait à la commission des finances qu’il n’était pas favorable à la création de sièges de députés pour les français de l’étranger, au motif que si on ne paie pas d’impôt en France il n’y a pas de raison que l’on ait une représentation à l’assemblée nationale, le député des Français à l’étranger lui faisait remarquer fort à propos que :

Premièrement cette fonction était constitutionnelle

Deuxièmement 60% des Français résident ne paient pas  l’impôt sur le revenu mais profitent des quand même des services publics, et que si l’on suivait sa logique 60 % des députés devraient rendre leur écharpe

Troisièmement Le centre des impôts pour les non résidents collecte chaque année 800 millions d’impôt sans que ces contribuables bénéficient eux, des services public Français

L’échange n’a pas été plus loin !!!!!!